Le 19 mars 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait savoir que le projet \" R\u00e9partition des t\u00e2ches II \" visant \u00e0 d\u00e9senchev\u00eatrer, de mani\u00e8re budg\u00e9tairement neutre, les t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e9tait suspendu. Ce projet, qui r\u00e9pond \u00e0 une demande de longue date des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, n'a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux (CdC) qu'en juin 2019. C'est le second projet de ce type. Malgr\u00e9 les efforts consentis dans le cadre du premier volet il y a plus de dix ans, de nouveaux enchev\u00eatrements de t\u00e2ches et de nouveaux financements communs apparaissent, et les probl\u00e8mes demeurent\u00a0: mal d\u00e9finies, certaines responsabilit\u00e9s cr\u00e9ent de fausses incitations et se traduisent par une augmentation des volumes et des transferts de charges au d\u00e9triment de l'autre \u00e9chelon institutionnel, par des difficult\u00e9s de pilotage, par une hausse ininterrompue des co\u00fbts et, surtout, par une d\u00e9pendance accrue des cantons envers la Conf\u00e9d\u00e9ration. \u00c0 cela s'ajoute la question de la r\u00e9partition des charges entre les diff\u00e9rents \u00e9chelons institutionnels.
Face \u00e0 cette tendance et \u00e0 la centralisation croissante qui en d\u00e9coule, il importe de r\u00e9examiner les t\u00e2ches et leur r\u00e9partition. Un imp\u00e9ratif qui devrait m\u00eame avoir gagn\u00e9 en importance au regard des cons\u00e9quences du COVID-19 et des mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises pour le combattre. Car freiner cette tendance permettrait d'am\u00e9liorer le pilotage des co\u00fbts, des prestations et de l'efficacit\u00e9 au niveau des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Chacun des deux \u00e9chelons de l'\u00c9tat aurait alors davantage de marge de manoeuvre et pourrait prendre en main de mani\u00e8re plus ad\u00e9quate les cons\u00e9quences (financi\u00e8res) de la pand\u00e9mie.
Dans ce contexte, il est difficile de comprendre pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la CdC ont suspendu le projet, et les questions suivantes se posent\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie cette d\u00e9cision par une modification des priorit\u00e9s politiques. De quelles priorit\u00e9s s'agit-il\u00a0?
2. N'estime-t-il pas que freiner la tendance d'une centralisation croissante est essentiel dans l'esprit d'un f\u00e9d\u00e9ralisme plus fort, d'autant plus au regard des d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la ma\u00eetrise des cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie\u00a0?
3. Vu l'\u00e9volution dynamique des co\u00fbts observ\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es et surtout les d\u00e9fis financiers que nous devrons relever dans un avenir proche, n'est-il pas urgent d'am\u00e9liorer la situation relative aux incitations et de diminuer la charge administrative, notamment dans les domaines PC, AVS, AI, RIP, FIF et TRV pr\u00e9vus dans le projet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le projet \"R\u00e9partition des t\u00e2ches II\" est un projet commun \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons. Toutes les d\u00e9cisions \u00e0 ce sujet sont prises en commun par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux (CdC). \u00c0 l'\u00e9t\u00e9 2019, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont approuv\u00e9 le mandat relatif au projet \"R\u00e9partition des t\u00e2ches II\". En raison de la pand\u00e9mie de COVID-19, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont modifi\u00e9 leurs priorit\u00e9s \u00e0 partir de mars 2020, mettant d\u00e8s lors l'accent sur la lutte contre la pand\u00e9mie. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9, le 20 mai 2020, la suite des travaux concernant l'initiative d'all\u00e9gement des primes. Il s'est d\u00e9clar\u00e9 favorable \u00e0 un contre-projet \u00e0 l'initiative et a d\u00e9cid\u00e9, dans ce cadre, de retirer le domaine de la r\u00e9duction individuelle des primes du projet de r\u00e9partition des t\u00e2ches II. Ce dernier a ainsi perdu l'un des \u00e9l\u00e9ments importants qui le constituaient.
2./3. Le projet de r\u00e9partition des t\u00e2ches II a pour principaux objectifs de renforcer le f\u00e9d\u00e9ralisme et de clarifier les responsabilit\u00e9s. Ces objectifs restent d'actualit\u00e9. Lorsque la pand\u00e9mie de COVID-19 aura \u00e9t\u00e9 ma\u00eetris\u00e9e, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et la CdC examineront ensemble l'opportunit\u00e9 et les modalit\u00e9s d'une reprise du projet. Il se pourrait \u00e9galement que les r\u00e9flexions li\u00e9es \u00e0 la ma\u00eetrise de la pand\u00e9mie soul\u00e8vent de nouvelles questions concernant la r\u00e9partition des t\u00e2ches. Dans le cas des t\u00e2ches communes, les effets d'incitation doivent r\u00e9guli\u00e8rement faire l'objet d'analyses critiques. Un d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches doit \u00eatre envisag\u00e9 autant que possible, car il permet de clarifier les responsabilit\u00e9s. Dans le rapport r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 13.3363 (Commission des finances du Conseil national, R\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons) du 28 septembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tabli une liste compl\u00e8te de toutes les t\u00e2ches communes. Il a \u00e9galement analys\u00e9 les effets d'incitation et \u00e9valu\u00e9 les am\u00e9liorations potentielles. Ce rapport, dont les conclusions restent valables, constitue la base sur laquelle fonder le projet de r\u00e9partition des t\u00e2ches II.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1625011200000)\/","SubmittedBy":"Egger Mike","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109300537)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Protection sociale|Sant\u00e9"}}