Les entrepreneurs qui n'atteignent pas un chiffre d'affaires de 100 000 francs par an sont totalement exon\u00e9r\u00e9s du paiement de la TVA, ce qui signifie par exemple qu'une entreprise qui d\u00e9passe de peu ce seuil de chiffre d'affaires devra payer, compte tenu du taux de la dette fiscale nette de 6,5\u00a0%, environ 6500 francs de TVA. Si une entreprise pouvait d\u00e9duire le seuil de chiffre d'affaires actuel en tant que franchise, sa charge fiscale n'augmenterait pas par paliers (\u00e0 partir du moment o\u00f9 le seuil de chiffre d'affaires serait atteint), mais seulement lin\u00e9airement. Cela permettrait une imposition plus homog\u00e8ne des entreprises.
1. Est-il exact que les entreprises qui atteignent tout juste le seuil de chiffre d'affaires pour \u00eatre assujetties \u00e0 la TVA une ann\u00e9e donn\u00e9e resteront assujetties pendant plusieurs ann\u00e9es, quel que soit leur chiffre d'affaires\u00a0? Si oui, pendant combien de temps\u00a0?
2. Ne serait-il pas plus judicieux d'instaurer une franchise (par exemple de 100 000 francs) \u00e0 la place d'un seuil de chiffre d'affaires pour parvenir \u00e0 une imposition plus homog\u00e8ne selon le principe de la performance\u00a0?
3. Quelles seraient les raisons pour et contre l'instauration d'une telle franchise\u00a0?
4. L'instauration d'une franchise ne permettrait-elle pas d'all\u00e9ger la charge fiscale des petites entreprises en particulier et de cr\u00e9er une incitation fiscale \u00e0 r\u00e9aliser un chiffre d'affaires sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 francs, ce qui aurait un effet positif sur les recettes fiscales\u00a0?
5. Quelle serait l'ampleur des pertes pour la Conf\u00e9d\u00e9ration si l'on instaurait une franchise de 100 000 francs en mati\u00e8re de TVA\u00a0?
6. \u00c0 quel niveau faudrait-il fixer la franchise pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne subisse pas de pertes fiscales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour des raisons administratives, toute entreprise dont le chiffre d'affaires (prestations imposables et prestations exon\u00e9r\u00e9es) n'atteint pas 100 000 francs par an est lib\u00e9r\u00e9e de l'assujettissement obligatoire. Ce seuil du chiffre d'affaires est con\u00e7u comme une franchise\u00a0: d\u00e8s que le chiffre d'affaires d\u00e9passe le seuil, l'entreprise est assujettie \u00e0 compter de l'ann\u00e9e suivante sur la totalit\u00e9 du chiffre d'affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par des prestations imposables.
1. Lorsqu'une entreprise n'atteint plus un chiffre d'affaires de 100 000 francs, elle peut demander \u00e0 \u00eatre radi\u00e9e du registre des assujettis \u00e0 la TVA \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e concern\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 il est probable que le chiffre d'affaires d\u00e9terminant ne sera pas non plus atteint l'ann\u00e9e suivante.
Le registre des assujettis \u00e0 la TVA contient actuellement quelque 95 000 entreprises dont le chiffre d'affaires annuel r\u00e9alis\u00e9 sur des prestations imposables est inf\u00e9rieur \u00e0 100 000 francs. Pour ces entreprises, une inscription est pertinente notamment dans deux cas\u00a0: lorsque le montant de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable d\u00e9passe celui de la TVA ou lorsque la client\u00e8le se compose des entreprises qui souhaitent proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable.
2 et 4. Les entreprises encaissent certes la TVA pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. La TVA, con\u00e7ue comme un imp\u00f4t sur la consommation, est cependant r\u00e9percut\u00e9e sur le consommateur final. C'est pourquoi l'instauration d'un montant exon\u00e9r\u00e9 constituerait une erreur conceptuelle et accentuerait les in\u00e9galit\u00e9s de traitement. En effet, les prestations pourraient \u00eatre fournies hors TVA tant que le chiffre d'affaires n'atteindrait pas 100 000 francs\u00a0; d\u00e8s que ce seuil serait d\u00e9pass\u00e9, la TVA devrait \u00eatre factur\u00e9e. Par exemple, les deux ou trois premiers clients de l'ann\u00e9e pourraient acqu\u00e9rir une voiture neuve sans payer la TVA, tandis que les clients suivants devraient acquitter la TVA. Le seul moyen d'instaurer une imposition plus lin\u00e9aire consisterait alors \u00e0 abaisser ou \u00e0 supprimer le seuil du chiffre d'affaires de 100 000 francs en vigueur actuellement. En cas de suppression, la charge fiscale serait toujours la m\u00eame, quelle que soit l'entreprise aupr\u00e8s de laquelle la prestation a \u00e9t\u00e9 acquise.
Les entreprises non assujetties ont un avantage sur leurs concurrentes assujetties dans la mesure o\u00f9 leurs clients sont des particuliers ou des entreprises ou organisations qui n'ont pas le droit de d\u00e9duire l'imp\u00f4t pr\u00e9alable. Lorsque les clients sont des entreprises assujetties \u00e0 la TVA et ayant droit \u00e0 la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable, l'entreprise qui fournit la prestation subit un d\u00e9savantage si elle n'est pas assujettie \u00e0 la TVA.
3. La franchise, telle qu'elle est appliqu\u00e9e actuellement, peut entra\u00eener des effets d'aubaine. Une entreprise peut \u00eatre incit\u00e9e \u00e0 renoncer \u00e0 fournir une prestation lorsque celle-ci entra\u00eenerait l'assujettissement \u00e0 la TVA. L'introduction d'un montant exon\u00e9r\u00e9 n'\u00e9liminerait qu'en partie cette incitation inopportune, car le passage du non-assujettissement \u00e0 l'assujettissement entra\u00eenerait un accroissement de la charge administrative, \u00e9galement en cas de montant exon\u00e9r\u00e9.
D'autres arguments plaident en d\u00e9faveur de l'introduction d'un montant exon\u00e9r\u00e9\u00a0:
- Si l'entreprise \u00e9tablit le d\u00e9compte sur la base des contre-prestations re\u00e7ues, c'est-\u00e0-dire apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement, comme c'est le cas pour une bonne moiti\u00e9 des assujettis, il n'est pas possible de garantir qu'aucun imp\u00f4t ne soit factur\u00e9 sur les 100 000 premiers francs de chiffre d'affaires de l'ann\u00e9e. Les premi\u00e8res recettes de l'ann\u00e9e proviennent, au moins en partie, de factures \u00e9mises l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et faisant mention de la TVA.
- Le traitement de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable se r\u00e9v\u00e9lerait extr\u00eamement compliqu\u00e9. En ce qui concerne les prestations pr\u00e9alables directement attribuables, la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable ne serait pas possible. Dans de nombreux cas, cependant, l'acquisition de ces prestations pr\u00e9alables peut avoir eu lieu il y a quelque temps d\u00e9j\u00e0 et la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Elle devrait donc faire l'objet d'une correction r\u00e9troactive. En ce qui concerne les prestations pr\u00e9alables non attribuables (biens d'\u00e9quipement, moyens d'exploitation), l'imp\u00f4t pr\u00e9alable ne pourrait \u00eatre d\u00e9duit que proportionnellement. \u00c9tant donn\u00e9 que l'acquisition de ces prestations pr\u00e9alables peut dans certains cas avoir eu lieu plusieurs ann\u00e9es auparavant, il faudrait \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 une correction r\u00e9troactive.
L'application d'un montant exon\u00e9r\u00e9 entra\u00eenerait donc une importante charge administrative pour les pr\u00e8s de 400 000 assujettis.
5. Selon une estimation tr\u00e8s approximative, la diminution des recettes de TVA pourrait se situer entre 400 et 500 millions de francs si l'assujettissement \u00e0 l'imp\u00f4t prenait naissance, comme jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 partir d'un chiffre d'affaires de 100 000 francs et si les entreprises pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration du m\u00eame montant. Environ 13\u00a0% de cette diminution des recettes se ferait au d\u00e9triment du fonds AVS.
6. Si le seuil du chiffre d'affaires pour l'assujettissement \u00e0 la TVA est laiss\u00e9 \u00e0 100 000 francs, il y aura dans tous les cas une perte de recettes, quel que soit le montant exon\u00e9r\u00e9. Une diminution de recettes ne pourrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e que si, parall\u00e8lement au montant exon\u00e9r\u00e9, le seuil du chiffre d'affaires pour l'assujettissement \u00e0 la TVA \u00e9tait \u00e9galement r\u00e9duit. Il n'est pas possible de d\u00e9terminer le niveau auquel le seuil du chiffre d'affaires et le montant exon\u00e9r\u00e9 devraient \u00eatre fix\u00e9s pour garantir la neutralit\u00e9 des recettes, car on ne sait pas combien d'entreprises ne sont pas soumises \u00e0 la TVA du fait que leur chiffre d'affaires est trop faible et n'ont pas encore demand\u00e9 une inscription volontaire dans le registre de la TVA, ni quel est le montant de leur chiffre d'affaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Burgherr Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502993183)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}