Selon une lettre de l'OFS du 21 mars 2021, l'objectif de l'enqu\u00eate sur les d\u00e9penses de protection de l'environnement des entreprises \u00e9tait de d\u00e9terminer le montant des d\u00e9penses engag\u00e9es par celles-ci \u00e0 des fins de protection de l'environnement en 2020.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La d\u00e9finition de la protection de l'environnement a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e au niveau europ\u00e9en. Dans l'enqu\u00eate en question, la d\u00e9finition de la protection de l'environnement exclut par exemple les d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 la r\u00e9duction des co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 la production, ou dont le but principal est la diminution des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la consommation de mati\u00e8res premi\u00e8res, d'eau ou d'\u00e9nergie, et non principalement \u00e0 la protection de l'environnement. De telles d\u00e9penses sont exclues de la d\u00e9finition m\u00eame si elles peuvent avoir des effets positifs sur l'environnement. Pourquoi ce type de mesures ne sont-elles pas automatiquement incluses dans la d\u00e9finition (de l'UE) de la protection de l'environnement si elles ont un effet positif sur celui-ci\u00a0?
2. Cette d\u00e9finition n'a-t-elle pas pour cons\u00e9quence que des mesures qui, outre la protection de l'environnement, offrent \u00e9galement un avantage financier, ne pourront syst\u00e9matiquement pas \u00eatre prises en compte, parce que, selon le point de vue adopt\u00e9, elles peuvent entra\u00eener des r\u00e9ductions de co\u00fbts consid\u00e9rables\u00a0? Voici quelques exemples de telles mesures\u00a0: remplacement d'un syst\u00e8me de chauffage \u00e9lectrique par une pompe \u00e0 chaleur, exploitation d'une installation solaire pour l'eau chaude ou d'un syst\u00e8me photovolta\u00efque pour l'\u00e9lectricit\u00e9, remplacement d'un \u00e9clairage traditionnel par un \u00e9clairage LED, ou encore collecte de vieux mat\u00e9riaux d'emballage (carton et mat\u00e9riel de remplissage) dans le voisinage afin de les utiliser une seconde fois pour l'exp\u00e9dition.
3. L'emploi de cette d\u00e9finition signifie-t-il, \u00e0 l'inverse, que seules les mesures qui ne pr\u00e9sentent aucun avantage financier seront prises en compte, comme la cr\u00e9ation d'un \u00e9tang ou la v\u00e9g\u00e9talisation d'un toit plat\u00a0?
4. Adopter cette d\u00e9finition ne signifie-t-il pas que des mesures importantes mises en place par des entreprises qui investissent dans l'efficacit\u00e9 et la durabilit\u00e9 ne seront pas prises en compte, promouvant ainsi l'id\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle une protection efficace de l'environnement n'est pas possible sans imposer davantage de r\u00e8gles \u00e0 l'\u00e9conomie - et \u00e0 nos vies en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0?
5. Comment concilier cette d\u00e9finition (de l'UE) fort r\u00e9ductrice employ\u00e9e dans l'enqu\u00eate de l'OFS avec le suivi de la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable\u00a0? La d\u00e9finition de l'UE est-elle adapt\u00e9e et donc pertinente pour atteindre les objectifs de ladite strat\u00e9gie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'enqu\u00eate sur les d\u00e9penses de protection de l'environnement des entreprises de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) fournit des donn\u00e9es essentielles \u00e0 l'\u00e9tablissement du compte des d\u00e9penses de protection de l'environnement fond\u00e9 sur le \" System of Environmental and Economic Accounting (SEEA) \" de l'ONU. Elle ne collecte que des donn\u00e9es qui ne sont pas disponibles aupr\u00e8s d'autres sources existantes, afin de limiter la charge de travail des r\u00e9pondants. Ce compte enregistre l'effort financier des m\u00e9nages, des entreprises et des administrations publiques pour la pr\u00e9vention, la r\u00e9duction ou la suppression de la pollution ou de toute autre d\u00e9gradation de l'environnement. Il permet de calculer la d\u00e9pense nationale de protection de l'environnement et fournit une image compl\u00e8te des d\u00e9penses de protection de l'environnement des entreprises.
1. \u00e0 3. La d\u00e9finition de la protection de l'environnement de l'OFS sur laquelle se base l'enqu\u00eate sur les d\u00e9penses de protection de l'environnement des entreprises est conforme \u00e0 celle adopt\u00e9e par la communaut\u00e9 statistique internationale (Eurostat, OCDE). Selon cette d\u00e9finition, la protection de l'environnement englobe l'ensemble des mesures dont l'objectif premier est de collecter, de traiter, de r\u00e9duire, de pr\u00e9venir ou d'\u00e9liminer la pollution et les impacts environnementaux r\u00e9sultant de l'activit\u00e9 courante de l'entreprise. Cette d\u00e9finition permet de saisir statistiquement les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires effectives occasionn\u00e9es par les activit\u00e9s ayant la protection de l'environnement comme finalit\u00e9. Cela n\u00e9cessite de pouvoir les distinguer des mesures ayant d'autres finalit\u00e9s ainsi que des mesures n'occasionnant pas de d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires effectives, voire entra\u00eenant des \u00e9conomies, et ce, bien que de telles mesures puissent avoir un impact favorable sur l'environnement. Pour ce faire, un sch\u00e9ma d'aide \u00e0 la d\u00e9cision est mis \u00e0 disposition des entreprises interrog\u00e9es. Il en ressort, en substance, que si la fonction premi\u00e8re d'un investissement n'est pas la protection de l'environnement, mais que des consid\u00e9rations environnementales ont pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 son choix, tout ou partie des d\u00e9penses occasionn\u00e9es peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es comme d\u00e9penses de protection de l'environnement.
4. Cette d\u00e9finition ne favorise ni le non enregistrement de mesures importantes de protection de l'environnement, ni un \u00e9tat d'esprit selon lequel une protection efficace de l'environnement n'est pas possible sans une plus grande r\u00e9gulation de l'\u00e9conomie et de la vie en g\u00e9n\u00e9ral. En effet, les d\u00e9penses de protection de l'environnement sont prises en compte ind\u00e9pendamment du fait qu'elles soient entreprises pour satisfaire la l\u00e9gislation environnementale, pour r\u00e9pondre aux exigences des clients, pour accro\u00eetre la part de march\u00e9 de l'entreprise ou pour am\u00e9liorer son image de marque.
5. La d\u00e9finition sur les d\u00e9penses de protection de l'environnement adopt\u00e9e par l'OFS pour son enqu\u00eate est moins restreinte que ne le laisse para\u00eetre le texte de l'interpellation. Elle est coh\u00e9rente avec le \" System of Environmental and Economic Accounting (SEEA) \" de l'ONU, qui est consid\u00e9r\u00e9 en Suisse comme sur le plan international comme un cadre statistique essentiel au suivi des objectifs de d\u00e9veloppement durable de l'Agenda 2030. Elle est par cons\u00e9quent conciliable avec le monitorage de la Strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement durable 2030 de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
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