Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les charges de personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 les stabiliser \u00e0 un niveau de 6 milliards de francs d'ici \u00e0 2030.
","ReasonText":"Les charges de personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne cessent d'augmenter depuis des ann\u00e9es. Entre 2008 et 2020, elles ont pass\u00e9 de 4,5 milliards \u00e0 plus de 6 milliards de francs, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 33\u00a0%. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, mais plus particuli\u00e8rement en raison des d\u00e9penses colossales rendues n\u00e9cessaires par la pand\u00e9mie de COVID-19 et de l'accroissement de la dette qui en a r\u00e9sult\u00e9, il convient de stopper cette croissance et de stabiliser les d\u00e9penses \u00e0 un niveau ad\u00e9quat. Cette mesure permettra non seulement de soulager les finances f\u00e9d\u00e9rales, mais aussi de r\u00e9duire r\u00e9solument la dette sans devoir augmenter les imp\u00f4ts et les redevances ni revoir \u00e0 la baisse les prestations fournies \u00e0 la population. On pourra stabiliser les charges de personnel en tirant par exemple profit des gains d'efficacit\u00e9 induits par l'avanc\u00e9e du num\u00e9rique ou en proc\u00e9dant \u00e0 un r\u00e9examen complet des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, la part des d\u00e9penses de personnel, soit environ 8\u00a0%, est rest\u00e9e stable par rapport aux d\u00e9penses totales de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Cette stabilit\u00e9 n'a pu \u00eatre maintenue que gr\u00e2ce au fait que, en raison des directives budg\u00e9taires auxquelles elles sont soumises, les unit\u00e9s administratives doivent, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, r\u00e9examiner r\u00e9guli\u00e8rement leurs t\u00e2ches et fixer des priorit\u00e9s. Depuis l'introduction du nouveau mod\u00e8le de gestion de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (NMG), l'ad\u00e9quation entre les objectifs et les ressources fait partie du processus normal d'\u00e9tablissement annuel du budget assorti d'un plan int\u00e9gr\u00e9 des t\u00e2ches et des finances. En outre, le Parlement peut, si n\u00e9cessaire, intervenir de mani\u00e8re cibl\u00e9e dans la planification des prestations et des ressources financi\u00e8res de l'administration et de ses groupes de prestations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e9galement de mener une politique prudente en mati\u00e8re de ressources et de compenser, dans toute la mesure possible, la cr\u00e9ation de nouveaux postes par la suppression d'anciens postes. Il tient ainsi compte de la requ\u00eate de l'auteur de la motion. Cette derni\u00e8re exige toutefois de plafonner les d\u00e9penses de personnel au niveau fix\u00e9 dans le budget 2019, ind\u00e9pendamment de l'\u00e9volution future des t\u00e2ches ou du rench\u00e9rissement et pour une dur\u00e9e d'environ dix ans. Or une telle mesure aurait pour effet de supprimer la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire \u00e0 l'adoption de nouvelles t\u00e2ches ou \u00e0 l'adaptation des salaires. De plus, elle requerrait, \u00e0 court terme, des \u00e9conomies de 91 millions par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2022 du plan financier et, \u00e0 moyen terme, des \u00e9conomies allant jusqu'\u00e0 214 millions par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2024 du plan financier, qu'il ne serait possible de r\u00e9aliser qu'en proc\u00e9dant \u00e0 une r\u00e9duction massive des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, avec des r\u00e9percussions directes sur la capacit\u00e9 de celle-ci d'assurer l'ex\u00e9cution de ses t\u00e2ches.
Toute administration susceptible de faire face rapidement \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis doit b\u00e9n\u00e9ficier d'une certaine souplesse et d'une perm\u00e9abilit\u00e9 entre les charges de personnel et les autres charges. De par son syst\u00e8me des enveloppes budg\u00e9taires, le nouveau mod\u00e8le de gestion de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (NMG) offre cette perm\u00e9abilit\u00e9. Il permet de r\u00e9aliser des changements de priorit\u00e9s entre, par exemple, les charges de personnel et les charges de conseil, afin de pouvoir ex\u00e9cuter de nouvelles t\u00e2ches et de nouveaux projets urgents en \u00e9vitant, dans toute la mesure du possible, de devoir solliciter des ressources suppl\u00e9mentaires.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un plafonnement des d\u00e9penses de personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale serait un instrument de pilotage trop rigide, qui ne permettrait pas d'atteindre le but recherch\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1625011200000)\/","SubmittedBy":"Guggisberg Lars","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1682985600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764165080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|Sant\u00e9"}}