Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet qui permettra\u00a0:
1. de tirer les enseignements des erreurs commises dans la gestion de la pand\u00e9mie de COVID-19, en particulier en ce qui concerne l'approvisionnement en vaccins, afin d'am\u00e9liorer les conditions-cadres, la rapidit\u00e9 de r\u00e9action et l'efficacit\u00e9 en cas de pand\u00e9mie ;
2. de cr\u00e9er les conditions-cadres afin que tous les acteurs int\u00e9ress\u00e9s par la recherche et la production e vaccins en Suisse (universit\u00e9s, entreprises et entit\u00e9s de recherche sur les vaccins, entreprises qui ont les capacit\u00e9s et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 la production de vaccins, etc.) visent des objectifs communs et participent activement au projet, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique en Suisse ;
3. d'\u00e9tablir les co\u00fbts et les investissements n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs ;
4. d'adapter le cadre juridique, le cas \u00e9ch\u00e9ant en prenant en consid\u00e9ration la possibilit\u00e9 d'exercer un droit de pr\u00e9emption sur les r\u00e9sultats de la recherche et la production de vaccins en Suisse.
","ReasonText":"La pand\u00e9mie de COVID-19 a mis en \u00e9vidence la faiblesse de la Suisse face aux entreprises internationales de production de vaccins. Bien que de nombreuses entreprises pharmaceutiques soient sises en Suisse, notre pays a eu \u00e9norm\u00e9ment de mal \u00e0 trouver des vaccins pour sa population.
Si la vaccination doit demeurer volontaire et s'il est essentiel que la Conf\u00e9d\u00e9ration donne \u00e0 toute la population la possibilit\u00e9 de se faire vacciner, afin de lutter efficacement contre la pand\u00e9mie, la mauvaise exp\u00e9rience faite avec le COVID-19 doit inciter la Suisse \u00e0 d\u00e9finir de nouvelles strat\u00e9gies.
La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait donc cr\u00e9er les conditions-cadres qui permettraient aux universit\u00e9s, aux entreprises de recherche priv\u00e9es et aux entreprises pharmaceutiques pr\u00e9sentes en Suisse et capable de produire des vaccins en grande quantit\u00e9 de jouer un r\u00f4le actif et de conseil dans la gestion d'une nouvelle pand\u00e9mie. Le cadre juridique doit \u00eatre adapt\u00e9 afin que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse exercer un droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00e9gard de ces acteurs, afin de garantir la gestion efficace et efficiente d'une pand\u00e9mie, dans l'int\u00e9r\u00eat du pays et de ses citoyens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie de COVID-19, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les cantons dans l'approvisionnement en biens m\u00e9dicaux importants. Tr\u00e8s t\u00f4t, elle a sign\u00e9 des contrats avec des fabricants portant sur la r\u00e9servation ou l'achat de vaccins prometteurs. En comparaison internationale, cette strat\u00e9gie a port\u00e9 ses fruits. Au-del\u00e0 de 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera aussi \u00e0 miser principalement sur des contrats de r\u00e9servation et des contrats en cas de pand\u00e9mie ; \u00e0 cette fin, il approfondira le contact avec les fabricants de vaccins \u00e0 ARNm.
La modification du 20 mars 2021 de la loi COVID-19 a octroy\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration une plus grande marge de manoeuvre pour remplir son mandat d'approvisionnement. Lors de sa s\u00e9ance du 19 mai 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 un programme de promotion de 50 millions de francs limit\u00e9 jusqu'\u00e0 fin 2022 en fixant les crit\u00e8res pour les investissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'objectif est de garantir avec succ\u00e8s et le plus rapidement possible un acc\u00e8s abordable et \u00e9quitable aux vaccins, aux m\u00e9dicaments et aux diagnostics contre le COVID-19, dans un effort conjoint. Les contributions de soutien doivent, d'une part, permettre d'approvisionner la population en nouveaux m\u00e9dicaments novateurs contre le COVID-19, et, d'autre part, garantir un acc\u00e8s rapide. Il s'agit de cr\u00e9er une alternative durable pour les personnes qui, pour diff\u00e9rentes raisons, ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de la vaccination.
En outre, les contributions f\u00e9d\u00e9rales visent \u00e0 encourager un cadre g\u00e9n\u00e9ral favorable au d\u00e9veloppement et \u00e0 la production de vaccins novateurs en Suisse. Dans ce contexte, il convient de collaborer avec les hautes \u00e9coles et l'industrie en vue de d\u00e9velopper une strat\u00e9gie afin que la Suisse continue d'am\u00e9liorer ses conditions cadres pour \u00eatre en mesure de mettre rapidement \u00e0 disposition des capacit\u00e9s dans la recherche, le d\u00e9veloppement et la production de vaccins en cas de nouvelle pand\u00e9mie.
Au niveau international, la Suisse joue aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 un r\u00f4le important dans la fabrication de vaccins contre le COVID-19. La Conf\u00e9d\u00e9ration entend continuer \u00e0 renforcer la collaboration europ\u00e9enne et internationale afin que notre pays puisse consolider ou d\u00e9velopper sa position et devenir un partenaire essentiel \u00e0 long terme.
En raison des processus complexes de fabrication et des cha\u00eenes de cr\u00e9ation de valeur internationales, une production autosuffisante en Suisse - de la recherche fondamentale \u00e0 l'application et \u00e0 la production - serait difficilement r\u00e9alisable \u00e0 court terme et peu pertinent. La collaboration internationale est bien plus d\u00e9cisive pour contenir la pand\u00e9mie actuelle. Des efforts restent n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir de futurs partenariats solides et ad\u00e9quats avec d'autres \u00c9tats ou l'UE et am\u00e9liorer la r\u00e9silience de l'approvisionnement dans la communaut\u00e9 internationale. \u00c0 ce propos, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9labore en ce moment un rapport concernant la situation g\u00e9n\u00e9rale de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e9galement \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation urgente 21.3052 du groupe socialiste \" Am\u00e9liorer les capacit\u00e9s de production des vaccins anti-Covid-19 et faciliter partout dans le monde l'acc\u00e8s \u00e0 ces derniers\u00a0! \". Les possibilit\u00e9s concr\u00e8tes et les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 long terme d'une production indig\u00e8ne partielle ou compl\u00e8te de vaccins sont en cours de clarification.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Marchesi Piero","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683072000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|36|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764194633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Science et recherche|Sant\u00e9"}}