Le 18 juin 2020, j'avais d\u00e9pos\u00e9 une interpellation intitul\u00e9e \"Suisse-Colombie. S'assurer de l'utilisation des aides de la Conf\u00e9d\u00e9ration\". J'y exposais le non-respect des accords de Paix et les assassinats des ex-combattants, de leurs familles, des syndicalistes et des militants des droits humains. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m'a r\u00e9pondu que \"l'objectif principal de la Suisse \u00e9tait d'aider les institutions et la population colombiennes \u00e0 progresser vers une paix stable, gr\u00e2ce \u00e0 un d\u00e9veloppement \u00e9conomique durable et solide, et \u00e0 la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s\".
Depuis le 28 avril, la situation s'est encore d\u00e9grad\u00e9e dans le pays, la r\u00e9pression s'abattant cette fois-ci sur un grand mouvement de protestation populaire contre la r\u00e9forme fiscale en cours, socialement injuste et finalement annul\u00e9e, qui a fait semble-t-il 21 morts et des centaines de bless\u00e9s en quatre jours.
1. Au vu du r\u00f4le que joue la Conf\u00e9d\u00e9ration dans la garantie des accords de paix de 2016, ne doit-elle pas condamner officiellement cette violence\u00a0?
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne devrait-elle pas demander \u00e0 la Colombie de respecter la libert\u00e9 d'expression, d'association et de manifestation dans le cadre des obligations qui la lient au droit international des droits de l'homme\u00a0?
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne devrait-elle pas demander \u00e0 ce que toute la lumi\u00e8re soit faite sur cet usage extr\u00eame de la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'une population civile d\u00e9sarm\u00e9e et appeler \u00e0 la formation d'une commission d'enqu\u00eate internationale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.et 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la mise en oeuvre de l'accord de paix de 2016. Le programme en faveur de la paix et des droits de l'homme qu'elle m\u00e8ne en Colombie consiste essentiellement \u00e0 soutenir la mise en oeuvre de cet accord de paix. La Suisse a exprim\u00e9 aux autorit\u00e9s colombiennes, ainsi que publiquement, ses pr\u00e9occupations concernant l'usage disproportionn\u00e9 de la force et la situation des droits de l'homme dans le contexte des manifestations actuelles. Depuis qu'a d\u00e9but\u00e9 le mouvement de contestation le 28 avril 2021, l'Ambassade de Suisse a rencontr\u00e9 de nombreux repr\u00e9sentants du gouvernement colombien et de la soci\u00e9t\u00e9 civile ainsi que d'autres membres de la communaut\u00e9 internationale dans le but de trouver une sortie de crise par le dialogue. Parall\u00e8lement aux efforts sur place, le DFAE a \u00e9voqu\u00e9 les obligations internationales en mati\u00e8re de droits de l'homme avec l'ambassade de Colombie \u00e0 Berne. Lors de la session de juin du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, la Suisse a \u00e9galement mentionn\u00e9 la Colombie dans sa d\u00e9claration.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est important que toutes les violations des droits de l'homme fassent l'objet d'enqu\u00eates ind\u00e9pendantes et soient sanctionn\u00e9es. La Suisse a \u00e9galement insist\u00e9 sur ce point aupr\u00e8s du gouvernement colombien. La responsabilit\u00e9 d'ouvrir des enqu\u00eates criminelles rel\u00e8ve principalement des autorit\u00e9s colombiennes. Toutefois, de par son soutien au Bureau des droits de l'homme de l'ONU en Colombie, la Suisse contribue \u00e0 l'\u00e9tablissement des faits et des responsabilit\u00e9s en relation avec les r\u00e9cents \u00e9v\u00e9nements, afin d'\u00e9viter toute impunit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Prezioso Batou Stefania","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1716290692170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances"}}