Les n\u00e9gociations sur l'accord-cadre sont dans une phase d\u00e9licate. Les divergences entre l'UE et la Suisse \u00e0 propos des points en suspens restent importantes. La rupture des n\u00e9gociations risque de provoquer des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour tous les d\u00e9partements. C'est pourquoi chaque d\u00e9partement a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 s\u00e9curiser la voie bilat\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors pri\u00e9 d'expliquer comment il entend proc\u00e9der en cas d'\u00e9chec de l'accord-cadre, et de r\u00e9pondre en particulier aux questions suivantes\u00a0:
1. DFAE\u00a0: Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de d\u00e9velopper les relations bilat\u00e9rales avec l'UE en cas d'\u00e9chec de l'accord-cadre\u00a0?
2. DEFR\u00a0: Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il faire en sorte que la Suisse puisse participer aux programmes Horizon Europe et Erasmus+ ? Comment entend-il att\u00e9nuer les inconv\u00e9nients pour la recherche et la formation en Suisse en cas de non-association\u00a0? Comment entend-il proc\u00e9der \u00e0 l'actualisation prochaine de l'accord de reconnaissance mutuelle (ARM) pour les secteurs concern\u00e9s (technologie m\u00e9dicale, produits pharmaceutiques, construction de machines, etc.) ?
3. DFI\u00a0: Quelles seraient les cons\u00e9quences pour l'accord sur la sant\u00e9 qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9\u00a0? Existe-t-il une menace d'exclusion permanente du Syst\u00e8me d'alerte pr\u00e9coce et de r\u00e9action de l'UE (SAPR) ? Quelles seraient les cons\u00e9quences de la non-actualisation de l'ARM pour l'industrie pharmaceutique\u00a0?
4. DFF\u00a0: Comment le secteur des services financiers serait-il affect\u00e9 \u00e0 long terme\u00a0? Quels sont les autres moyens envisageables pour coop\u00e9rer avec l'UE\u00a0? Quelles sont les perspectives d'obtenir \u00e0 nouveau l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re\u00a0? D'autres mesures sont-elles pr\u00e9vues en plus de la contre-mesure existante\u00a0?
5. DETEC\u00a0: Sur le march\u00e9 europ\u00e9en de l'\u00e9lectricit\u00e9, fortement interconnect\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau \u00e9lectrique ne peuvent pas \u00eatre garanties par un seul pays. Comment pourra-t-on les garantir en Suisse sans accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0? Une coop\u00e9ration \u00e9troite est \u00e9galement essentielle dans le secteur des transports. Quelles cons\u00e9quences peut-on attendre de l'adh\u00e9sion pr\u00e9vue \u00e0 l'Agence de l'Union europ\u00e9enne pour les chemins de fer (ERA) ?
6. DFJP\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral craint-il un refus de l'\u00e9quivalence de la protection des donn\u00e9es par l'UE et comment r\u00e9agirait-il \u00e0 cela\u00a0? Quels sont ses projets pour compenser les charges administratives suppl\u00e9mentaires et les risques accrus de sanctions\u00a0? Dans quelle mesure l'accord compl\u00e9mentaire dans le domaine de la gestion des fronti\u00e8res et des visas (IGFV) est-il menac\u00e9\u00a0?
7. DDPS\u00a0: Quels sont les effets attendus en mati\u00e8re de garantie de la cybers\u00e9curit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En m\u00eame temps qu'il d\u00e9cidait de mettre un terme aux n\u00e9gociations sur l'accord institutionnel avec l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9affirmait sa volont\u00e9 de poursuivre et de pr\u00e9server une voie bilat\u00e9rale qui a fait ses preuves. M\u00eame sans accord institutionnel, la Suisse reste une partenaire fiable et engag\u00e9e pour l'UE et ses \u00c9tats membres. En vue de stabiliser la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 plusieurs mesures le 26 mai 2021\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage en vue d'un d\u00e9blocage rapide des cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 la deuxi\u00e8me contribution de la Suisse \u00e0 certains \u00c9tats membres de l'UE par le Parlement et entend finaliser au plus vite le m\u00e9morandum d'entente y relatif (Memorandum of Understanding, MoU) avec l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e9galement d'engager un dialogue politique structur\u00e9 avec l'UE, par exemple au niveau minist\u00e9riel, afin de d\u00e9velopper et d'accompagner un agenda commun pour la suite de la coop\u00e9ration, qui est dans l'int\u00e9r\u00eat des deux parties. Enfin, il va \u00e9valuer la possibilit\u00e9 d'adaptations autonomes du droit suisse pour r\u00e9duire les divergences avec le droit de l'UE, pour autant que cela soit dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se mobilise pour que la Suisse continue d'\u00eatre associ\u00e9e au paquet Horizon 2021-2027 et soit associ\u00e9e au programme Erasmus+. Si une telle association se r\u00e9v\u00e8le impossible, le message relatif au financement de la participation de la Suisse au programme Horizon permettra d'assurer le financement direct de chercheurs suisses impliqu\u00e9s dans les projets de l'UE auxquels les \u00c9tats tiers ont acc\u00e8s. Pour Erasmus+, la solution suisse existante pour la promotion des \u00e9changes et de la mobilit\u00e9 dans le domaine de l'\u00e9ducation peut \u00eatre poursuivie. L'actualisation r\u00e9guli\u00e8re de l'ARM reste une priorit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'accord ne contient toutefois pas d'obligation juridique \u00e0 actualiser rapidement. Cependant, il est dans l'int\u00e9r\u00eat fondamental des deux parties que l'accord fonctionne bien. Dans le domaine des dispositifs m\u00e9dicaux, la Suisse veut \u00e9tablir \u00e0 court terme des p\u00e9riodes transitoires \u00e9quilibr\u00e9es pour les dispositifs relevant de l'ancienne l\u00e9gislation. De plus, le 19 mai 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9vis\u00e9 l'ordonnance sur les dispositifs m\u00e9dicaux (RO 2021 281) dans le but de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la Suisse en dispositifs m\u00e9dicaux s\u00fbrs ainsi que la surveillance du march\u00e9 m\u00eame sans actualisation de l'ARM. Les pr\u00e9occupations du secteur concern\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans ce cadre.
3. L'UE lie la conclusion de l'accord sur la sant\u00e9 \u00e0 l'accord institutionnel. Dans le contexte de la pand\u00e9mie actuelle, la Commission europ\u00e9enne a accord\u00e9 \u00e0 la Suisse un acc\u00e8s ad hoc provisoire et limit\u00e9 au m\u00e9canisme de gestion des crises de l'UE. Sans l'accord sur la sant\u00e9, la Suisse risque \u00e0 tout moment d'\u00eatre exclue des \u00e9changes qui ont lieu dans ce cadre. Dans le secteur pharmaceutique, on peut s'attendre \u00e0 ce que l'abandon de l'ARM ait des cons\u00e9quences n\u00e9gatives avant tout sur les activit\u00e9s d'inspection (p. ex. augmentation consid\u00e9rable des inspections de l'UE en Suisse), ainsi que sur les vaccins et les produits sanguins. Dans le cas des dispositifs m\u00e9dicaux, les effets sont une suppression de la facilitation r\u00e9ciproque des \u00e9changes, une limitation de la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de surveillance du march\u00e9 et un affaiblissement de la s\u00e9curit\u00e9 des patients.
4. Concernant le secteur des services financiers, on observe d\u00e9j\u00e0 les signes d'un transfert progressif des activit\u00e9s des entreprises vers l'espace de l'UE. Dans ses relations avec l'UE et les \u00c9tats voisins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise des solutions r\u00e9alisables en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au march\u00e9, notamment la reconnaissance de l'\u00e9quivalence de la r\u00e9glementation et du syst\u00e8me de surveillance de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue par ailleurs de s'engager pour une reconnaissance illimit\u00e9e de l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re (voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question Nussbaumer 20.1073).
5. La conclusion d'un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 ne semble pas r\u00e9aliste pour l'instant. L'absence d'accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 a notamment pour cons\u00e9quence une augmentation des flux d'\u00e9lectricit\u00e9 non planifi\u00e9s qui traversent la Suisse, ce qui menace la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau. Swissgrid est d\u00e8s lors en n\u00e9gociation avec quatorze exploitants de r\u00e9seaux europ\u00e9ens, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau. L'issue de ces n\u00e9gociations reste \u00e0 voir. Le DETEC analyse actuellement d'autres solutions techniques avec Swissgrid et l'ElCom dans le but de garantir la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement et la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau. Les discussions sur une accession \u00e0 l'Agence ferroviaire europ\u00e9enne (AFE) sont actuellement suspendues, car l'adh\u00e9sion \u00e0 cette agence est li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9vision de l'accord sur les transports terrestres (ATT) pour mettre en place le pilier technique du quatri\u00e8me paquet ferroviaire de l'UE (4RP TP). Cependant, la Commission europ\u00e9enne ne dispose pas encore de mandat de n\u00e9gociation pour cette r\u00e9vision, et la fait d\u00e9pendre depuis d\u00e9but 2020 de progr\u00e8s quant \u00e0 l'accord institutionnel. Une solution transitoire concernant 4RP TP a pu \u00eatre prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 fin 2021. Elle permet de r\u00e9duire la charge administrative pour les auteurs de requ\u00eates (entreprises ferroviaires et industrie du mat\u00e9riel roulant). Le DETEC vise une mise en oeuvre autonome du 4RP TP\u00a0; la question d'une accession \u00e0 l'AFE s\u00e9par\u00e9ment est encore analys\u00e9e.
6. La d\u00e9cision d'ad\u00e9quation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es dont la Suisse b\u00e9n\u00e9ficie depuis le 25 ao\u00fbt 2000 reste valable tant qu'elle n'est pas abrog\u00e9e, modifi\u00e9e ou suspendue par la Commission europ\u00e9enne. Dans le cadre du processus d'\u00e9valuation des d\u00e9cisions existantes par la Commission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas d'indications que le droit suisse, avec la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es adopt\u00e9e le 25 septembre 2020 (FF 2020 7639), ne remplirait pas les conditions de l'ad\u00e9quation. Si la Commission devait remettre en question l'ad\u00e9quation de la Suisse, elle devrait engager des consultations avec notre pays en vue de rem\u00e9dier \u00e0 la situation. Le r\u00e8glement de l'UE \u00e9tablissant l'instrument de gestion des fronti\u00e8res et des visas (IGFV) constitue un d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen. L'association de la Suisse \u00e0 Schengen et Dublin n'a pour l'instant pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e par les questions institutionnelles. Un tel lien n'a pas non plus \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli lors des discussions pr\u00e9liminaires informelles men\u00e9es avec la Commission europ\u00e9enne sur l'accord additionnel n\u00e9cessaire pour une participation de la Suisse \u00e0 l'IGFV.
7. Dans le domaine de la cyberd\u00e9fense, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'attend pas \u00e0 des cons\u00e9quences directes. La Suisse peut participer aux travaux de l'OTAN dans ce domaine dans le cadre du programme Partenariat pour la paix. La Suisse entretient en outre des \u00e9changes bilat\u00e9raux avec d'importants \u00c9tats partenaires. La lutte contre la cybercriminalit\u00e9, qui peut \u00eatre poursuivie dans le cadre de la coop\u00e9ration polici\u00e8re internationale et europ\u00e9enne, est \u00e9galement peu touch\u00e9e. Cette coop\u00e9ration se d\u00e9roule au niveau bilat\u00e9ral ainsi que dans le cadre des accords Europol et des accords d'association \u00e0 Schengen. Pour ce qui est de la cybers\u00e9curit\u00e9 civile, il est impossible de d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision l'impact sur la coop\u00e9ration avec l'UE, et tout particuli\u00e8rement avec l'Agence de l'Union europ\u00e9enne pour la cybers\u00e9curit\u00e9 (ENISA).
En annexe se trouve une vue d'ensemble des cons\u00e9quences d'une non-conclusion de l'accord institutionnel sous la forme d'un tableau. Ce tableau correspond quant au contenu de ces cons\u00e9quences et des mesures d'att\u00e9nuation \u00e0 la version la plus r\u00e9cente de cette vue d'ensemble, sur laquelle s'est bas\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors de sa d\u00e9cision du 26 mai 2021.
Tableaux
Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sous\u00a0: Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.
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