Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer des modifications \u00e0 loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT) en vue d'\u00e9tendre la proc\u00e9dure d'annonce pr\u00e9vue \u00e0 l'article 18a de la LAT \u00e0 toutes les installations solaires des toits et des fa\u00e7ades des b\u00e2timents en zone industrielle, artisanale et commerciale. Ainsi, il serait possible de supprimer la proc\u00e9dure d'octroi des autorisations de construire pour ce type de b\u00e2timents.
","ReasonText":"Depuis 2014, l'art. 18a de la LAT pr\u00e9voit que les installations solaires \" suffisamment adapt\u00e9es \" aux toits ne sont plus soumises, dans les zones \u00e0 b\u00e2tir et les zones agricoles, \u00e0 la proc\u00e9dure classique d'octroi des autorisations de construire. Celles-ci doivent simplement \u00eatre annonc\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, habituellement avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d'un mois avant le d\u00e9but des travaux. L'art. 32a de l'ordonnance sur la planification du territoire (OAT) pr\u00e9cise les conditions requises pour qu'une installation solaire soit consid\u00e9r\u00e9e comme \" suffisamment adapt\u00e9e \". Parmi ces conditions, les installations solaires ne doivent pas d\u00e9passer les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm et doivent constituer une surface d'un tenant. Ces conditions sont g\u00e9n\u00e9ralement appropri\u00e9es pour les zones d'habitation, mais elles repr\u00e9sentent un obstacle r\u00e9dhibitoire pour les zones industrielles, artisanales et commerciales. Dans de telles zones, les b\u00e2timents ont souvent des toits plats o\u00f9 les installations solaires sont mont\u00e9es sur des supports\u00a0: par cons\u00e9quent, elles ne peuvent g\u00e9n\u00e9ralement pas r\u00e9pondre aux conditions \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus. M\u00eame les installations solaires de fa\u00e7ade qui ne pr\u00e9sentent aucun probl\u00e8me particulier sont actuellement exclues des cas pour lesquels il est pr\u00e9vu une proc\u00e9dure d'annonce.
Il faut en outre relever les points suivants\u00a0:
1. Ce type d'\u00e9difice repr\u00e9sente un grand potentiel pour atteindre les objectifs de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Selon une \u00e9tude de Swissolar, environ treize t\u00e9rawattheures d'\u00e9nergie \u00e9lectrique pourraient \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s en am\u00e9nageant des installations solaires sur les surfaces adapt\u00e9es des toits des \u00e9difices industriels, artisanaux et commerciaux, et deux t\u00e9rawattheures sur leurs fa\u00e7ades.
2. Dans de nombreux cas, ces b\u00e2timents ont une part d'autoconsommation \u00e9lev\u00e9e de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les installations solaires dont elles sont \u00e9quip\u00e9es. Ce dernier aspect n'est pas n\u00e9gligeable.
\u00c0 l'heure actuelle, certains cantons ont \u00e9tendu la proc\u00e9dure d'annonce aux installations de b\u00e2timents industriels, artisanaux ou commerciaux qui d\u00e9passent les pans du toit de plus de 20 cm ou qui sont install\u00e9s sur les fa\u00e7ades, r\u00e9duisant ainsi consid\u00e9rablement la bureaucratie. Pour soutenir une expansion rapide et plus commode de l'\u00e9nergie solaire, cette proc\u00e9dure simplifi\u00e9e devrait \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 toute la Suisse.
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