Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet afin de pr\u00e9senter la statistique de l'assurance-maladie selon le statut de s\u00e9jour et la nationalit\u00e9. L'objectif est en particulier de montrer l'\u00e9volution des d\u00e9penses dans l'assurance obligatoire des soins en fonction du statut de s\u00e9jour et de la nationalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations.
","ReasonText":"La statistique de l'assurance obligatoire des soins est publi\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), l'autorit\u00e9 de surveillance de l'assurance-maladie sociale en Suisse. Selon les propres termes de l'OFSP, la statistique \" donne un large aper\u00e7u chiffr\u00e9 des assureurs-maladie reconnus par la Conf\u00e9d\u00e9ration \". Elle ne donne cependant aucune indication sur le statut de s\u00e9jour et la nationalit\u00e9. On ne peut ainsi tirer de la statistique quelle est la proportion de b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9trangers de la r\u00e9duction individuelle des primes.
Compte tenu de l'augmentation des co\u00fbts et des incessantes r\u00e9visions de la LAMal, demander une statistique plus compl\u00e8te est non seulement logique, mais n\u00e9cessaire. Prendre des mesures pour lutter contre l'augmentation des co\u00fbts n'a en effet gu\u00e8re de sens sans base statistique fiable. Les campagnes de pr\u00e9vention ne peuvent pas non plus \u00eatre mises en place de mani\u00e8re cibl\u00e9e si les statistiques sont lacunaires. Dans les pays voisins (par ex. l'Allemagne), il s'est av\u00e9r\u00e9 que les migrants contribuent \u00e0 l'augmentation des co\u00fbts parce qu'ils recourent davantage que la moyenne \u00e0 certaines prestations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage le souci de l'auteur de la motion quant \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts de la sant\u00e9. Il estime cependant que la mesure vis\u00e9e par la pr\u00e9sente motion n'est pas de nature \u00e0 r\u00e9pondre de mani\u00e8re ad\u00e9quate \u00e0 cette pr\u00e9occupation.
Selon l'art. 3 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), toute personne domicili\u00e9e en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie. Ni la nationalit\u00e9, ni le statut de s\u00e9jour ne sont d\u00e9terminants. La statistique souhait\u00e9e par l'auteur de la motion ne permettrait d\u00e8s lors pas de d\u00e9finir des mesures propres \u00e0 contenir l'augmentation des co\u00fbts. Par ailleurs, la pr\u00e9sentation de la statistique de l'assurance-maladie obligatoire avec une structure des r\u00e9sultats par nationalit\u00e9 et statut de s\u00e9jour n'est actuellement pas possible car ces informations ne sont pas r\u00e9colt\u00e9es dans le cadre de la facturation \u00e0 la charge de la LAMal. La collecte de ces donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessiterait un changement des processus mis en place. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expos\u00e9 dans son avis \u00e0 la motion 06.3218 Groupe Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre \" Statistique des assurances sociales. Collecter et publier les donn\u00e9es par nationalit\u00e9 \", l'introduction d'une obligation g\u00e9n\u00e9rale de relever ces donn\u00e9es entra\u00eenerait une augmentation significative des co\u00fbts administratifs \u00e0 la charge des fournisseurs de prestations et des assureurs. Or, cette charge administrative suppl\u00e9mentaire est disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 l'utilit\u00e9 d'une telle statistique. Car il est av\u00e9r\u00e9 que le facteur pr\u00e9pond\u00e9rant influen\u00e7ant les co\u00fbts est l'\u00e9tat de sant\u00e9 des assur\u00e9s et les risques auxquels ils sont soumis.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 agi pour contenir l'\u00e9volution des co\u00fbts. Le 21 ao\u00fbt 2019, il a transmis au Parlement un message concernant un premier paquet de mesures (19.046 Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts, 1er volet), actuellement d\u00e9battu au Parlement. Le 1er septembre 2020, il a envoy\u00e9 en consultation un deuxi\u00e8me paquet de mesures (www.admin.ch > Droit f\u00e9d\u00e9ral > Proc\u00e9dures de consultation > Proc\u00e9dures de consultations termin\u00e9es > 2020 > DFI).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":"Aeschi Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683072000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764129243)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire|Sant\u00e9"}}