Me r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'interpellation 13.3388 et la question 14.1022, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de montrer dans un rapport\u00a0:
a. quels inconv\u00e9nients sont apparus pour la population en Suisse ;
b. quels co\u00fbts les relations bilat\u00e9rales institutionnalis\u00e9es entre la Suisse et l'UE ont engendr\u00e9 aux d\u00e9pens du contribuable depuis les premiers accords.
","ReasonText":"Dans le d\u00e9bat public, ce sont surtout les aspects positifs des accords bilat\u00e9raux avec l'UE qui sont mis en avant, comme si la prosp\u00e9rit\u00e9 de la Suisse \u00e9tait largement due \u00e0 ces accords. En revanche, les effets n\u00e9gatifs, les rapports de force et les mesures protectionnistes sont pass\u00e9s sous silence. Pour faire un \u00e9tat des lieux s\u00e9rieux, il faudrait se pencher sur tous les avantages et inconv\u00e9nients. Il est donc temps d'analyser et de prendre en compte les co\u00fbts dans tous les domaines. Exemples\u00a0: co\u00fbts de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement, charge \u00e0 court, moyen et long terme que les citoyens de l'UE font peser sur le syst\u00e8me social (AI, aide sociale, AVS, prestations compl\u00e9mentaires, etc.), concurrence sur le march\u00e9 de l'emploi dans certaines branches, pression sur les salaires, bandes de cambrioleurs en provenance des pays de l'Est, stress d\u00e9mographique dans les agglom\u00e9rations, hausse des loyers et des prix de l'immobilier et co\u00fbts de la r\u00e9gulation suite \u00e0 la reprise du droit europ\u00e9en.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En principe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne conclut des accords internationaux que s'il est convaincu des avantages qu'ils apportent \u00e0 la Suisse. Dans son appr\u00e9ciation, il tient toujours compte des co\u00fbts induits, \u00e9tant entendu que, souvent, les co\u00fbts et les b\u00e9n\u00e9fices ne peuvent pas \u00eatre exprim\u00e9s uniquement en termes mon\u00e9taires.
Dans le cadre de sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 19.4008 Reimann, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9taill\u00e9 r\u00e9cemment les paiements effectu\u00e9s par la Suisse \u00e0 l'UE en vertu des Accords bilat\u00e9raux I et II ainsi que les co\u00fbts occasionn\u00e9s par la mise en oeuvre de ces accords. Mais il est r\u00e9ducteur de se focaliser exclusivement sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res. Les co\u00fbts doivent \u00eatre plac\u00e9s dans le contexte des avantages que ces accords offrent pour la Suisse, notamment l'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE qu'ils garantissent aux entreprises suisses.
Une analyse des cons\u00e9quences \u00e9conomiques des Accords bilat\u00e9raux I a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en 2015 dans deux \u00e9tudes ind\u00e9pendantes r\u00e9alis\u00e9es par Ecoplan et par BAK BASEL \u00e0 la demande du SECO (www.seco.admin.ch -> \u00e9conomie ext\u00e9rieure et coop\u00e9ration \u00e9conomique -> relations \u00e9conomiques -> relations \u00e9conomiques avec l'UE -> importance \u00e9conomique des Bilat\u00e9rales I -> les cons\u00e9quences \u00e9conomiques d'une extinction des Accords bilat\u00e9raux I). Ces deux \u00e9tudes de 2015 montrent que l'extinction des Accords bilat\u00e9raux I co\u00fbterait environ l'\u00e9quivalent d'un \" revenu annuel \" de l'\u00e9conomie suisse d'ici \u00e0 2035 (si l'on prend comme r\u00e9f\u00e9rence le PIB de 2015). L'institut BAK a actualis\u00e9 son \u00e9tude en 2020 et abouti \u00e0 des r\u00e9sultats similaires pour la p\u00e9riode allant jusqu'en 2040. Le rapport adopt\u00e9 en 2018 sur les cons\u00e9quences de Schengen/Dublin montre lui aussi que le bilan de la participation suisse est positif du point de vue tant \u00e9conomique que financier (www.eda.admin.ch -> accords bilat\u00e9raux -> vue d'ensemble -> accords bilat\u00e9raux II (2004) -> Schengen/Dublin). L'association \u00e0 ces accords apporte une valeur ajout\u00e9e qui ne peut pas \u00eatre exprim\u00e9e en termes financiers\u00a0: en faisant partie de l'espace europ\u00e9en de s\u00e9curit\u00e9, la Suisse profite des r\u00e9seaux reliant les \u00c9tats Schengen, de l'\u00e9change automatique d'informations et de sa participation \u00e0 l'espace de recherches europ\u00e9en.
Les r\u00e9percussions de la libre circulation des personnes sur le march\u00e9 du travail sont analys\u00e9es chaque ann\u00e9e de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e dans les rapports de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Depuis 2010, ces rapports se penchent sur les r\u00e9percussions de l'immigration sur les assurances sociales. Le 17\u00e8me rapport dat\u00e9 du 25 juin 2021 a montr\u00e9 une nouvelle fois que la libre circulation des personnes reste importante, car elle permet de r\u00e9pondre de mani\u00e8re flexible et selon les besoins \u00e0 la demande de main d'oeuvre en Suisse. La population indig\u00e8ne a aussi profit\u00e9 de la cr\u00e9ation d'emplois. Les salaires ont r\u00e9guli\u00e8rement augment\u00e9 et ce sur toute la fourchette salariale. La mise en oeuvre des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE fait \u00e9galement l'objet d'un rapport chaque ann\u00e9e.
Enfin, la Suisse peut avoir parfois int\u00e9r\u00eat \u00e0 garantir une certaine harmonisation du droit avec l'environnement europ\u00e9en, et ce ind\u00e9pendamment des Accords bilat\u00e9raux. Il est souhaitable, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie suisse, d'\u00e9viter les divergences en termes de r\u00e9glementation avec le principal partenaire commercial. Pour une \u00e9conomie ax\u00e9e sur les exportations et disposant d'un march\u00e9 int\u00e9rieur de relative petite taille, comme c'est le cas de la Suisse, une telle harmonisation du droit destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9server sa comp\u00e9titivit\u00e9 peut donc se justifier.
L'exigence d'une \u00e9valuation compl\u00e8te des co\u00fbts et des b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s aux Accords bilat\u00e9raux est donc d\u00e9j\u00e0 prise en compte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"B\u00fcchel Roland Rino","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646870400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24|2446|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503991590)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances|Fiscalit\u00e9|Politique migratoire|Protection sociale"}}