Lors de sa s\u00e9ance du 19 mars 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 une modification d'ordonnance qui permet aux psychologues-psychoth\u00e9rapeutes ind\u00e9pendants de facturer leurs prestations \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins. Il est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un rapport sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res de ladite modification d'ordonnance sur le syst\u00e8me de sant\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral, mais aussi sur ses r\u00e9percussions indirectes touchant l'\u00e9volution des primes de l'assurance-maladie.
Le rapport examinera aussi son incidence sur le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente de l'assurance-invalidit\u00e9, et, par cons\u00e9quent, sur les co\u00fbts de l'assurance-invalidit\u00e9. Le rapport doit en outre \u00e9valuer l'augmentation des volumes qui r\u00e9sulte de la modification de l'ordonnance et d\u00e9montrer dans quelle mesure celle-ci permet de r\u00e9duire les th\u00e9rapies de longue dur\u00e9e et la chronicisation des maladies.
","ReasonText":"Le 19 mars 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que les psychologues-psychoth\u00e9rapeutes pourront facturer leurs prestations \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) \u00e0 titre ind\u00e9pendant. Une prescription m\u00e9dicale sera n\u00e9cessaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cherche \u00e0 faciliter et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l'acc\u00e8s \u00e0 la psychoth\u00e9rapie pour les personnes atteintes de troubles psychiques.
Le passage du mod\u00e8le de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 celui de la prescription vise, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 am\u00e9liorer la situation de prise en charge pour les enfants et les adolescents ainsi que pour les adultes en situation de crise et d'urgence. La prescription d'un m\u00e9decin de famille faciliterait et acc\u00e9l\u00e9rerait l'acc\u00e8s \u00e0 la psychoth\u00e9rapie, \u00e0 la diff\u00e9rence du mod\u00e8le de la d\u00e9l\u00e9gation, qui n\u00e9cessitait de consulter au pr\u00e9alable un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en psychiatrie et en psychoth\u00e9rapie. Cette proc\u00e9dure permettrait ainsi, toujours selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de r\u00e9duire les th\u00e9rapies de longue dur\u00e9e et la chronicisation des maladies.
Apparemment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral craint que la modification de l'ordonnance entra\u00eene une augmentation massive des volumes et des co\u00fbts, d'autant plus qu'il part lui-m\u00eame du principe, selon ses estimations, que des prestations suppl\u00e9mentaires d'environ 100 millions de francs seront factur\u00e9es \u00e0 l'AOS \u00e0 l'avenir. A long terme, l'augmentation des volumes attendue entra\u00eenera des surco\u00fbts annuels d'environ 170 millions de francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit des mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir une augmentation injustifi\u00e9e des prestations, alors m\u00eame que leur efficacit\u00e9 est contest\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc surveiller les r\u00e9percussions de la nouvelle r\u00e9glementation sur les co\u00fbts et sur les soins, ce qui exige un suivi durant les prochaines ann\u00e9es et une \u00e9valuation dans un d\u00e9lai appropri\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a mentionn\u00e9 dans son communiqu\u00e9 de presse du 19 mars 2021, un monitorage et une \u00e9valuation seront effectu\u00e9s afin de surveiller les r\u00e9percussions de cette nouvelle r\u00e9glementation au niveau des co\u00fbts et des soins et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'adapter. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur d'\u00e9laborer un rapport en 2025, soit trois ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle r\u00e9glementation. L'\u00e9valuation pr\u00e9vue se d\u00e9roulera sur une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur.
Toutefois, les aspects li\u00e9s aux r\u00e9percussions sur les rentes AI et la chronicisation des maladies n\u00e9cessitent un d\u00e9lai bien plus long. Ils peuvent \u00eatre observ\u00e9s gr\u00e2ce aux rapports p\u00e9riodiques de monitorage de l'Obsan sur la sant\u00e9 psychique, qui sont publi\u00e9s depuis 2003 d\u00e9j\u00e0. L'\u00e9volution de l'\u00e9tat de sant\u00e9 psychique, du recours aux prestations et des co\u00fbts ainsi que des th\u00e8mes sp\u00e9cifiques comme les rentes AI et le suicide sont d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9s dans les rapports correspondants.
D\u00e9j\u00e0 prise en consid\u00e9ration par la proc\u00e9dure d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la demande formul\u00e9e dans le postulat n\u00e9cessite un suivi \u00e0 long terme et des rapports r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, pour lesquels un rapport en r\u00e9ponse au postulat n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une forme appropri\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632096000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504008947)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale|Sant\u00e9"}}