Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales pertinentes de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'aucune place de formation ne soit accord\u00e9e \u00e0 des \u00e9tudiants \u00e9trangers (\u00e0 savoir ceux qui ont obtenu \u00e0 l'\u00e9tranger leur certificat donnant acc\u00e8s aux \u00e9tudes) dans le cadre du programme sp\u00e9cial en m\u00e9decine humaine financ\u00e9 par les imp\u00f4ts tel que pr\u00e9vu dans le message FRI 2017-2020, \u00e0 moins qu'ils ne financent eux-m\u00eames la totalit\u00e9 des co\u00fbts de leurs \u00e9tudes dans une universit\u00e9 suisse.
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a form\u00e9 trop peu de m\u00e9decins par rapport \u00e0 ses besoins, de sorte que les soins m\u00e9dicaux ne peuvent actuellement \u00eatre garantis que par un recrutement important de main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re. Pour r\u00e9duire cette d\u00e9pendance et garantir \u00e0 long terme les soins m\u00e9dicaux, il est pr\u00e9vu d'\u00e9tendre les capacit\u00e9s de formation en m\u00e9decine humaine en Suisse.
Afin d'acc\u00e9l\u00e9rer encore l'augmentation du nombre de places pour les \u00e9tudiants en m\u00e9decine humaine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inscrit l'encouragement de la formation en m\u00e9decine humaine comme une priorit\u00e9 dans le message FRI et lanc\u00e9 un programme sp\u00e9cial incitatif de financement de projets dot\u00e9 de 100 millions de francs.
Parall\u00e8lement, le nombre d'\u00e9tudiants \u00e9trangers en m\u00e9decine humaine a explos\u00e9 ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, passant de quelque 850 (ann\u00e9e universitaire 2010-11\u00a0: 376 \u00e9tudiants en bachelor, 107 \u00e9tudiants en master et 362 doctorants) \u00e0 plus de 2000 (ann\u00e9e universitaire 2020-21\u00a0: 673 \u00e9tudiants en bachelor, 325 \u00e9tudiants en master et 1049 doctorants).
Les taxes d'\u00e9tudes \u00e9tant basses en Suisse par rapport \u00e0 l'\u00e9tranger et le niveau de formation \u00e9tant \u00e9lev\u00e9, la concurrence que cr\u00e9ent les \u00e9tudiants \u00e9trangers pour les places de formation disponibles est de plus en plus forte. Dans le syst\u00e8me du numerus clausus, cette concurrence se fait au d\u00e9triment de ceux qui ont obtenu en Suisse leur certificat d'acc\u00e8s aux \u00e9tudes.
Or, les taxes d'\u00e9tudes ne couvrent qu'une toute petite partie des co\u00fbts effectifs de la formation. Les \u00e9tudiants \u00e9trangers profitent donc de l'encouragement financier des fili\u00e8res d'\u00e9tudes de m\u00e9decine sans avoir particip\u00e9 au financement de ces co\u00fbts par leurs imp\u00f4ts ou par ceux de leurs parents. S'ils retournent dans leur pays apr\u00e8s leur formation, ce qui devrait \u00eatre le cas pour un nombre non n\u00e9gligeable d'entre eux, le contribuable suisse n'aura eu que des co\u00fbts et aucun b\u00e9n\u00e9fice.
Par cons\u00e9quent, le programme sp\u00e9cial de financement de la m\u00e9decine humaine inscrit dans le message FRI et financ\u00e9 par le contribuable suisse entra\u00eene une part encore plus \u00e9lev\u00e9e de m\u00e9decins \u00e9trangers en Suisse, une augmentation du nombre d'\u00e9tudiants \u00e9trangers en m\u00e9decine humaine et une d\u00e9pendance encore plus forte \u00e0 une main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re pour le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse. Il va totalement \u00e0 l'encontre de l'objectif initial de cette offensive en mati\u00e8re de formation, qui est de toute mani\u00e8re extr\u00eamement ch\u00e8re.
Il faut corriger le tir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel il est tr\u00e8s important de pouvoir garantir \u00e0 long terme les soins m\u00e9dicaux. Afin de r\u00e9duire la d\u00e9pendance de la Suisse vis-\u00e0-vis des m\u00e9decins ayant obtenu leur dipl\u00f4me \u00e0 l'\u00e9tranger, les capacit\u00e9s de formation (de niveaux bachelor et master) ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es par le biais du programme sp\u00e9cial en m\u00e9decine humaine lanc\u00e9 pour la p\u00e9riode d'encouragement 2017 \u00e0 2020 et cit\u00e9 par l'auteur de la motion. L'admission des \u00e9tudiants et la fixation des taxes d'\u00e9tudes rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des hautes \u00e9coles et de leurs organes responsables.
En raison des capacit\u00e9s de formation limit\u00e9es, la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles (CSHE) a toutefois \u00e9mis, dans le cadre de ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re de coordination et dans le respect de l'accord sur la libre circulation des personnes, une \" recommandation relative \u00e0 l'acc\u00e8s des candidats \u00e9trangers aux \u00e9tudes de m\u00e9decine en Suisse \" (voir www.shk.ch Documentation Recommandations). Selon cette recommandation, les candidats \u00e9trangers aux \u00e9tudes de m\u00e9decine en Suisse ne doivent \u00eatre trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que les candidats suisses que s'ils sont des ressortissants de la Principaut\u00e9 de Liechtenstein (let. a), s'ils sont \u00e9tablis en Suisse ou dans la Principaut\u00e9 de Liechtenstein (let. b), s'ils sont des ressortissants d'un \u00c9tat membre de l'UE/AELE qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une autorisation de s\u00e9jour portant la mention \" activit\u00e9 lucrative \" et qui peuvent justifier d'une activit\u00e9 professionnelle en \u00e9troite relation avec les \u00e9tudes de m\u00e9decine (let. c), s'ils sont les enfants de ressortissants d'un \u00c9tat membre l'UE, de l'Islande, de la Norv\u00e8ge et de la Principaut\u00e9 de Liechtenstein qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une autorisation de s\u00e9jour en Suisse portant la mention \" regroupement familial \" (let. d) ou s'ils sont domicili\u00e9s en Suisse et peuvent d\u00e9montrer qu'ils ont un lien \u00e9troit avec la Suisse (tel que d\u00e9fini aux let. e et f). C'est le cas, par exemple, des personnes titulaires d'un certificat de maturit\u00e9 suisse (let. e, ch. 2 et 3) ou de celles qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une autorisation de s\u00e9jour en Suisse portant la mention \" activit\u00e9 lucrative \" comme motif principal de s\u00e9jour (let. e, ch. 1). Dans ce dernier cas, l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative comme motif principal du s\u00e9jour est express\u00e9ment soulign\u00e9.
Les \u00e9tudiants qui exercent une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de leurs \u00e9tudes, par exemple, n'entrent pas dans cette cat\u00e9gorie \u00e9tant donn\u00e9 que dans ce cas-l\u00e0, le motif principal du s\u00e9jour est la formation. Enfin, les enfants dont les parents jouissent du statut diplomatique en Suisse et les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus par la Suisse sont eux aussi trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que les candidats suisses (let. g et h). Les hautes \u00e9coles ont express\u00e9ment limit\u00e9 l'acc\u00e8s des candidats \u00e9trangers aux \u00e9tudes de m\u00e9decine en suivant ces recommandations.
La majorit\u00e9 de ces hautes \u00e9coles per\u00e7oivent en outre des taxes d'\u00e9tudes plus \u00e9lev\u00e9es aupr\u00e8s des \u00e9tudiants \u00e9trangers qu'aupr\u00e8s des \u00e9tudiants suisses.
En outre, les candidats \u00e9trangers doivent r\u00e9ussir, comme les nationaux, le test d'aptitude pour les \u00e9tudes de m\u00e9decine (AMS) s'ils veulent \u00e9tudier dans les Universit\u00e9s de B\u00e2le, Berne, Fribourg ou Zurich (y compris Zurich-Lucerne et Zurich-Saint-Gall pour les programmes de master conjoint), \u00e0 l'Universit\u00e9 de la Suisse italienne ou \u00e0 l'ETH Zurich.
Ces conditions d'admission ainsi que le test d'aptitudes expliquent la faible part d'\u00e9tudiants \u00e9trangers en m\u00e9decine humaine (3,4\u00a0% en bachelor et 3,6\u00a0% en master) par rapport \u00e0 d'autres domaines d'\u00e9tudes (14\u00a0% en bachelor et 30\u00a0% en master) pour l'ann\u00e9e d'\u00e9tudes 2020/21.
Les restrictions d'admission d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard des candidats \u00e9trangers aux \u00e9tudes de m\u00e9decine ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es et ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es tr\u00e8s efficaces.
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