Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 dans plusieurs strat\u00e9gies (climat, sol ou biodiversit\u00e9 par exemple) et plans d'action (produits phytosanitaires, r\u00e9sistance aux antibiotiques ou objectifs environnementaux dans l'agriculture) l'importance qu'il fallait accorder \u00e0 la formation des agriculteurs pour ce qui est de la mise en oeuvre. En mati\u00e8re de formation agricole, l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le et d'ex\u00e9cution est le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) et non l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture. C'est pourquoi il est particuli\u00e8rement important de garantir la coh\u00e9rence de la politique en mati\u00e8re de formation professionnelle agricole. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment s'assure-t-il que les objectifs fix\u00e9s dans les domaines d'action agricoles mentionn\u00e9s soient \u00e9tay\u00e9s par la formation et se refl\u00e8tent dans le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences du nouveau profil de la profession d'agriculteur 2023\u00a0?
2. Comment veille-t-il \u00e0 ce que le SEFRI assure un pilotage et une surveillance qui garantissent la coh\u00e9rence entre le d\u00e9veloppement de la profession d'agriculteur et les strat\u00e9gies et plans d'action mentionn\u00e9s\u00a0?
3. Comment le SEFRI peut-il garantir que le subventionnement du d\u00e9veloppement de la profession emp\u00eache, ou du moins r\u00e9duise fortement, les effets n\u00e9fastes des activit\u00e9s professionnelles sur la biodiversit\u00e9, voire encourage celle-ci\u00a0?
4. La r\u00e9glementation des professions telles que celle d'agriculteur change rapidement et est soumise \u00e0 de hautes exigences sociales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 mettre \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement les feuilles d'information Cleantech de 2013 pour ces formations\u00a0?
5. Comment le pilotage strat\u00e9gique du SEFRI peut-il, par exemple lors de l'octroi des tickets ou dans des ateliers, contribuer \u00e0 rendre le partenariat entre associations de branches et organisations professionnelles plus large, plus coop\u00e9ratif et plus durable (dans le domaine des professions agricoles\u00a0: Association des petits paysans, agriculteurs Demeter, ProSpecieRara, agriculture r\u00e9g\u00e9n\u00e9ratrice, apiculteurs, Permaculture Suisse, etc.) de mani\u00e8re \u00e0 ce que ce partenariat ne soit pas seulement compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'organisation fa\u00eeti\u00e8re du monde du travail\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 \u00e0 3. Il existe pour chaque formation professionnelle initiale une commission pour le d\u00e9veloppement de la profession et la qualit\u00e9 de la formation qui r\u00e9unit les partenaires de la formation. En tant qu'instance consultative des organes responsables, celle-ci est notamment charg\u00e9e de l'assurance de la qualit\u00e9, ainsi que du d\u00e9veloppement des profils des professions. Conform\u00e9ment au manuel \" Processus de d\u00e9veloppement des professions dans la formation professionnelle initiale \", la pr\u00e9servation et l'utilisation durable des ressources naturelles doivent \u00eatre prises en compte et communiqu\u00e9es sous la forme d'instructions concr\u00e8tes.
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les organes responsables et les conseille dans la formulation des comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques lors de la r\u00e9vision d'un champ professionnel. Ainsi, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) aident les organes responsables \u00e0 int\u00e9grer les aspects pertinents de l'utilisation durable des ressources et de l'\u00e9nergie dans les prescriptions sur la formation et les documents de mise en oeuvre. En ce qui concerne la r\u00e9vision de la profession d'agricultrice CFC/d'agriculteur CFC, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) et l'OFEV ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s au processus suffisamment t\u00f4t. Les deux offices f\u00e9d\u00e9raux ont fait part aux organes responsables de leurs attentes, qui se fondent sur les strat\u00e9gies et les plans d'action de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Toutefois, la responsabilit\u00e9 du d\u00e9veloppement des professions reste entre les mains des associations professionnelles et des organisations de branche, et ce sont elles qui d\u00e9terminent le contenu des formations.
4. En 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait des \" cleantech \" une partie int\u00e9grante des strat\u00e9gies de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour le d\u00e9veloppement durable. Depuis 2021, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) met \u00e0 la disposition des organes responsables de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle sup\u00e9rieure le \" Guide sur le d\u00e9veloppement durable dans la formation professionnelle \". Ce guide propose notamment une analyse du d\u00e9veloppement durable sous l'angle sp\u00e9cifique des professions. Il permet aux organes responsables d'analyser la mani\u00e8re dont la profession qu'ils repr\u00e9sentent peut - selon le niveau de formation et le type d'activit\u00e9 - contribuer au d\u00e9veloppement durable. Cette analyse couvre tout le spectre du d\u00e9veloppement durable, y compris le recours aux technologies propres. Une mise \u00e0 jour p\u00e9riodique des feuilles d'information Cleantech n'est donc pas n\u00e9cessaire. Le SEFRI a pr\u00e9vu diverses mesures d'information et de formation pour une meilleure prise en compte du guide sur le d\u00e9veloppement durable dans le processus de d\u00e9veloppement des professions, entre autres un s\u00e9minaire de travail agend\u00e9 pour l'automne 2021.
5. Dans le cadre des commissions pour le d\u00e9veloppement de la profession et la qualit\u00e9 de la formation, le SEFRI travaille avec les organes repr\u00e9sentatifs du champ professionnel concern\u00e9 au niveau national. Ces organes responsables peuvent tr\u00e8s bien \u00eatre constitu\u00e9s de plusieurs associations membres, mais ils repr\u00e9sentent toujours l'\u00e9conomie et sont responsables de la coordination au sein de leur branche.
Dans le processus de d\u00e9veloppement des professions, le SEFRI est responsable de la coh\u00e9rence syst\u00e9mique. \u00c0 ce titre, il s'occupe de la coordination entre les organes responsables et les autres offices f\u00e9d\u00e9raux. L'attribution de tickets dans cette proc\u00e9dure constitue l'une des \u00e9tapes du contr\u00f4le de qualit\u00e9 portant sur les projets d'ordonnances sur la formation. Les projets d'ordonnance sont \u00e9labor\u00e9s par les organes responsables lors de s\u00e9minaires ad hoc.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Birrer-Heimo Prisca","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|32|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1716290639623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9ducation|Environnement|Agriculture"}}