Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre des mesures afin de diminuer le nombre d'animaux de rente en Suisse\u00a0?
2. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre afin de promouvoir une part plus \u00e9lev\u00e9e de prot\u00e9ines v\u00e9g\u00e9tales par rapport aux prot\u00e9ines animales dans l'alimentation\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il pr\u00e9server les milieux naturels pr\u00e9cieux en biodiversit\u00e9 des apports excessifs d'azote et de phosphore\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il profiter du deuxi\u00e8me train d'ordonnances visant \u00e0 concr\u00e9tiser les modifications de la LEaux et de la LChim ainsi que les autres modifications de la LAgr pour soumettre des mesures ayant pour but d'augmenter la production de prot\u00e9ines v\u00e9g\u00e9tales\u00a0?
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 20.4661, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partageait l'avis de la SCNAT selon lequel il est n\u00e9cessaire d'agir dans ce domaine et pr\u00e9sentait l'objectif de r\u00e9duire les pertes d'azote et de phosphore de 10\u00a0% d'ici \u00e0 2025 et de 20\u00a0% d'ici \u00e0 2030 par rapport \u00e0 la moyenne des ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016. Pour atteindre cet objectif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait un ensemble de mesures, qui devaient entrer en vigueur principalement dans le cadre de la PA22+ et qui font d\u00e9sormais partie du train d'ordonnances relatives \u00e0 l'initiative parlementaire 19.475 (R\u00e9duire le risque de l'utilisation de pesticides) mis en consultation le 28 avril 2021.
Or il est \u00e0 rappeler que selon la SCNAT, les polluants atmosph\u00e9riques azot\u00e9s proviennent \u00e0 70\u00a0% de l'agriculture et que 90\u00a0% des importations de phosphore sont utilis\u00e9es dans l'agriculture (pour des fourrages ou fertilisants). Sachant que les limites plan\u00e9taires concernant les charges en azote et phosphore sont largement d\u00e9pass\u00e9es et que les cons\u00e9quences n\u00e9fastes des apports excessifs d'azote et de phosphore en Suisse sur l'environnement, la biodiversit\u00e9 et la sant\u00e9 de la population sont connus, il ne semble pas suffisant de viser \u00e0 am\u00e9liorer l'efficience de l'utilisation des aliments concentr\u00e9s, de l'azote et du phosphore, les installations, la communication concernant les livraisons de fertilisants, ou encore les m\u00e9thodes de stockage et d'\u00e9pandage du lisier comme le pr\u00e9voit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En effet, afin de v\u00e9ritablement diminuer les exc\u00e9dents et les \u00e9missions d'azote et de phosphore, il para\u00eet indispensable de prendre des mesures visant \u00e0 diminuer la consommation de prot\u00e9ines animales.
De plus, les effets n\u00e9gatifs des apports excessifs d'azote et de phosphore sur la biodiversit\u00e9 sont \u00e9galement connus et document\u00e9s. Il semble ainsi n\u00e9cessaire de pr\u00e9server au mieux les zones encore peu expos\u00e9es \u00e0 ces pollutions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, dans le message relatif \u00e0 l'\u00e9volution future de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022, des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les pertes d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants dans l'agriculture. Apr\u00e8s la suspension, en mars 2021, des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires sur cette question, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu de diminuer de fa\u00e7on appropri\u00e9e ces pertes lors de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475 \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation de pesticides \". Les mesures se fondant sur la loi sur l'agriculture que demande l'initiative parlementaire 19.475 seront appliqu\u00e9es dans un premier train d'ordonnances. La consultation sera ouverte jusqu'au 18 ao\u00fbt 2021.
Les solutions propos\u00e9es actuellement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9duire les pertes d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants portent essentiellement sur l'accroissement de l'efficience de ces \u00e9l\u00e9ments. Elles visent en particulier \u00e0 diminuer les quantit\u00e9s d'engrais min\u00e9raux import\u00e9s ou \u00e0 les remplacer par des engrais de ferme suisses utilis\u00e9s avec plus d'efficience. Les mesures propos\u00e9es n'ont pas pour objectif une baisse du nombre d'animaux de rente.
2) La demande de succ\u00e9dan\u00e9s de la viande a fortement augment\u00e9 au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es (OFAG, 2021\u00a0: rapport sur le march\u00e9 suisse des succ\u00e9dan\u00e9s de la viande). Ce march\u00e9 en pleine croissance repr\u00e9sente un certain potentiel pour l'agriculture suisse. Or, la p\u00e9n\u00e9tration de ce march\u00e9 implique une coop\u00e9ration entre tous les acteurs de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur, de la production de mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 la commercialisation cibl\u00e9e en passant par le traitement et la transformation des produits.
Dans le postulat 20.3931 \" Orientation future de la politique agricole \", le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier en d\u00e9tail la possibilit\u00e9 de d\u00e9velopper la politique agricole dans le sens d'une politique globale pour une alimentation saine et une production durable de denr\u00e9es alimentaires. Cette \u00e9tude sera \u00e9galement l'occasion d'examiner comment mieux positionner les produits v\u00e9g\u00e9taux par rapport \u00e0 ceux d'origine animale en vue d'une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e et saine de l'\u00eatre humain.
3) Les mesures pr\u00e9conis\u00e9es par l'initiative parlementaire 19.475 pour r\u00e9duire les pertes d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants dans l'agriculture permettent de mieux prot\u00e9ger les habitats naturels sensibles et pr\u00e9cieux pour la biodiversit\u00e9 contre les apports excessifs d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants.
4) Un deuxi\u00e8me train d'ordonnances sur la mise en oeuvre des modifications que l'initiative parlementaire 19.475 demande d'apporter dans la loi sur la protection des eaux et dans la loi sur les produits chimiques ainsi que des modifications qui doivent encore \u00eatre effectu\u00e9es dans la loi sur l'agriculture est pr\u00e9vu. Le contenu exact de ce deuxi\u00e8me train d'ordonnances sur la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475 n'a pas encore \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera, en pr\u00e9vision des prochains trains d'ordonnances, quels instruments de politique agricole permettent de tenir compte de l'importance croissante d'une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e et durable pour l'\u00eatre humain.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Clivaz Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763859307)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}