Comme le souligne le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la Motion Python 20.3356, \" Innosuisse, l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation, indique dans son programme pluriannuel qu'elle aligne ses activit\u00e9s d'encouragement sur les objectifs de d\u00e9veloppement durable de l'Agenda 2030. La durabilit\u00e9 constitue un crit\u00e8re au moment de la s\u00e9lection des projets et dans le cadre du monitorage de l'efficacit\u00e9 a posteriori. \"
Selon les crit\u00e8res de s\u00e9lection figurant sur le site internet d'Innosuisse (https\u00a0://www.innosuisse.ch/inno/fr/home/start-your-innovation-project/projets-dinnovation/evaluation-decision.html#-1655639406), on trouve le point suivant\u00a0:
\" cr\u00e9ation de valeur en Suisse et durabilit\u00e9\u00a0: la mise en oeuvre des r\u00e9sultats de recherche sur le march\u00e9 influence-t-elle la situation concurrentielle de votre entreprise de fa\u00e7on positive\u00a0?
Concr\u00e8tement\u00a0: quelle est la valeur ajout\u00e9e positive\u00a0? Votre produit poss\u00e8de-t-il une caract\u00e9ristique unique\u00a0? \u00c0 quoi ressemble l'\u00e9volution du chiffre d'affaires et des r\u00e9sultats\u00a0? Quelle valeur les partenaires industriels ou d'autres partenaires de mise en oeuvre peuvent-ils cr\u00e9er\u00a0? \"
\u00c0 la lecture de ce crit\u00e8re, qui et le seul \u00e0 mentionner la durabilit\u00e9, on constate qu'il ne couvre que la dimension \u00e9conomique de la durabilit\u00e9. D\u00e8s lors je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Concr\u00e8tement quels sont les crit\u00e8res et indicateurs retenus ex ante pour \u00e9valuer les projets sous l'angle de la durabilit\u00e9\u00a0?
2. Ces crit\u00e8res et indicateurs couvrent-ils toutes les dimensions de la durabilit\u00e9\u00a0: \u00e9conomie, \u00e9cologie, soci\u00e9t\u00e9, gouvernance\u00a0?
3. Des projets ont-ils d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s pour cause d'incompatibilit\u00e9 avec l'exigence de durabilit\u00e9\u00a0?
4. Les projets qui ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s sont-ils ensuite suivi dans le temps pour s'assurer qu'ils sont effectivement favorables \u00e0 la durabilit\u00e9, notamment sous l'angle de la protection du climat et de la biodiversit\u00e9\u00a0?
5. Si oui, de quelle mani\u00e8re et quels sont les indicateurs et crit\u00e8res retenus pour cette \u00e9valuation ex post\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Innosuisse a pour mandat l\u00e9gal d'encourager les projets d'innovation dans toutes les disciplines enseign\u00e9es dans les hautes \u00e9coles. La durabilit\u00e9 peut donc prendre des formes tr\u00e8s diverses selon les projets. C'est pourquoi les explications du site Internet sont formul\u00e9es de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale.
Dans l'ordonnance sur les contributions d'Innosuisse, la contribution au d\u00e9veloppement durable est explicitement cit\u00e9e comme un des quatre crit\u00e8res d\u00e9terminants pour l'encouragement d'un projet. L'ordonnance int\u00e8gre les dimensions \u00e9conomique, \u00e9cologique et sociale de la durabilit\u00e9 telles qu'inscrites dans les objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD), qui sont les principales composantes de l'Agenda 2030. Actuellement, Innosuisse oeuvre \u00e0 pr\u00e9ciser davantage encore les crit\u00e8res d'\u00e9valuation afin de fournir aux requ\u00e9rants des renseignements plus pr\u00e9cis en la mati\u00e8re.
2. Innosuisse s'int\u00e9resse \u00e0 toutes les facettes du d\u00e9veloppement durable, conform\u00e9ment \u00e0 son mandat l\u00e9gal (art. 6, al. 3, let. a, LERI). Les questions de gouvernance durable sont pr\u00e9pond\u00e9rantes surtout au niveau de l'encouragement de start-up. Elles sont mises en avant dans le coaching aux start-up et les modules de formation \u00e0 l'entrepreneuriat.
3. Les projets qui r\u00e9pondent insuffisamment aux crit\u00e8res d'\u00e9valuation ne sont pas encourag\u00e9s. Si les principes du d\u00e9veloppement durable peuvent \u00eatre satisfaits moyennant le respect de certaines exigences, Innosuisse lie son encouragement \u00e0 une am\u00e9lioration correspondante du projet (par exemple adaptation de la structure des mat\u00e9riaux de construction afin de faciliter le recyclage de ces derniers).
4. Depuis cette ann\u00e9e, Innosuisse m\u00e8ne un monitorage syst\u00e9matique de l'impact des projets qu'elle encourage. La contribution au d\u00e9veloppement durable est ainsi mesur\u00e9e \u00e0 la cl\u00f4ture du projet, puis de nouveau trois ans plus tard.
5. L'impact est mesur\u00e9 au moyen d'un sondage \u00e9crit envoy\u00e9 aux partenaires charg\u00e9s de la mise en valeur. Parmi les questions pos\u00e9es dans ce sondage figurent des aspects tels que la contribution vis\u00e9e \u00e0 des objectifs \u00e9cologiques et sociaux, outre la r\u00e9alisation des objectifs \u00e9conomiques mesur\u00e9e notamment en termes de mise sur le march\u00e9. Des travaux sont en cours pour mieux cibler les mesures d'impact en fonction des ODD inscrits \u00e0 l'Agenda 2030.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":"Clivaz Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|36|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502670557)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Science et recherche|Environnement"}}