S'il est vrai qu'il n'y a pas \u00e0 ce jour beaucoup d'effets mesurables et tangibles de la crise \u00e9conomique li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19, nous nous ber\u00e7ons \u00e0 cet \u00e9gard d'un faux sentiment de s\u00e9curit\u00e9. La crise \u00e9conomique a \u00e9t\u00e9 pratiquement suspendue par des mesures gouvernementales, des pr\u00eats, des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage partiel et d'autres aides. Mais tout laisse \u00e0 penser que la crise \u00e9conomique nous frappera simplement plus tard, et pas moins durement.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Y a-t-il des signes qui donnent \u00e0 penser que les mesures publiques tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9reuses de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie conduisent \u00e9galement en Suisse \u00e0 une augmentation du nombre des entreprises dites \" zombies \" \u00e0 \u00eatre maintenues artificiellement\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se pr\u00e9pare-t-il aux remous qui ne manqueront pas d'affecter les secteurs financiers et r\u00e9el de l'\u00e9conomie au cas o\u00f9 le nombre de ces entreprises augmenterait en Suisse, mais surtout \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
3. Comment expliquer que, contrairement aux pr\u00e9visions, il y ait eu encore moins de faillites en 2020 qu'en 2019\u00a0? Quelle est la probabilit\u00e9 que les mesures de soutien de l'\u00c9tat n'aient fait que retarder l'\u00e9ch\u00e9ance et qu'il se produise d\u00e8s cette ann\u00e9e ou au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir un nombre de faillites sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne\u00a0?
4. Comment la pand\u00e9mie a-t-elle affect\u00e9 et affectera-t-elle dans un avenir proche la quote-part de l'\u00c9tat\u00a0?
5. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des craintes exprim\u00e9es par ceux qui affirment que nous ne ressentirons vraiment les effets de la crise \u00e9conomique induite par la pand\u00e9mie qu'avec la survenance d'effets de second tour sur les salaires, sur l'attribution de mandats externes, sur les comportements de consommation, etc. ? Relevons qu'il est \u00e9galement possible que nous connaissions d'abord une phase de surcompensation euphorique et ensuite seulement une douloureuse gueule de bois.
6. Cet effet diff\u00e9r\u00e9 pourrait \u00e9galement se produire dans le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Si les chiffres du ch\u00f4mage ou de l'aide sociale n'ont pour l'instant rien d'inqui\u00e9tant, quelle est cependant la probabilit\u00e9 que les cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses de la crise pand\u00e9mique se d\u00e9ploient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 moyen terme, mais affectent surtout \u00e0 long terme non seulement l'aide sociale, mais aussi l'assurance-ch\u00f4mage et l'assurance-invalidit\u00e9\u00a0? Y a-t-il des sc\u00e9narios ou des pistes qui seraient susceptibles de nous \u00e9clairer sur les r\u00e9ponses \u00e0 apporter demain \u00e0 ces surco\u00fbts colossaux et \u00e0 aux bouleversements sociaux qu'ils ne manqueront pas de provoquer\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1, 2, et 3. Les mesures de soutien ont pour but d'offrir une aide aussi cibl\u00e9e que possible aux travailleurs et aux entreprises les plus touch\u00e9s par la crise. Il ressort des donn\u00e9es disponibles relatives \u00e0 la perception d'aides pour les cas de rigueur et de l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) que les branches fortement affect\u00e9es par les restrictions impos\u00e9es en raison de la pand\u00e9mie sont de loin les principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces mesures. Une \u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e par la Banque nationale suisse est parvenue au m\u00eame constat pour ce qui est des cr\u00e9dits transitoires COVID-19 (\" Firms' participation in the COVID-19 loan programme \" de Fuhrer L., Ramelet M. et Tenhofen J. [2020]). Elle montre que les cr\u00e9dits ont surtout \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s par les entreprises ayant des difficult\u00e9s de financement. Rien ne laisse par contre penser qu'un nombre accru d'entreprises peu rentables et fortement endett\u00e9es ont obtenu des cr\u00e9dits cautionn\u00e9s. Cela \u00e9tant, la baisse d'environ 10\u00a0% du nombre de faillites enregistr\u00e9es en 2020 par rapport \u00e0 2019 pourrait indiquer que les mesures de soutien extraordinaires ont favoris\u00e9 le maintien de structures. Depuis d\u00e9but 2021, le nombre de faillites a toutefois retrouv\u00e9 le niveau de 2019. Pour \u00e9viter les effets favorisant le maintien de structures durant la phase de reprise, les mesures de soutien doivent \u00eatre non seulement cibl\u00e9es, mais encore limit\u00e9es dans le temps, comme le pr\u00e9voit la loi COVID-19.
2, 3 et 5. Apr\u00e8s un recul de 2,6\u00a0% du PIB en 2020, la reprise \u00e9conomique s'est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e depuis mars 2021 parall\u00e8lement aux assouplissements d\u00e9cid\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Selon les pr\u00e9visions conjoncturelles du Groupe d'experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la croissance de l'\u00e9conomie sera largement sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne en 2021 (+3,6\u00a0%) et en 2022 (+3,3\u00a0%). Pour l'heure, rien n'indique un affaiblissement de la demande en raison d'effets de second tour, et il n'y a donc pas lieu de craindre une explosion du nombre de faillites. Malgr\u00e9 les nombreux indicateurs qui sont actuellement au vert, des risques subsistent eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00e9volution de la conjoncture. C'est pourquoi les pr\u00e9visions conjoncturelles du 15 juin 2021 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es par des sc\u00e9narios conjoncturels actualis\u00e9s. Le sc\u00e9nario \" Effets de second tour \" pr\u00e9sente les cons\u00e9quences possibles d'effets \u00e9conomiques de second tour induits par la crise. La reprise \u00e9conomique serait alors nettement plus faible que pr\u00e9vu, ce qui se traduirait entre autres par une l\u00e9g\u00e8re hausse du ch\u00f4mage en 2022 (3,4\u00a0%). Ce sc\u00e9nario n'est toutefois clairement pas le plus probable au vu des donn\u00e9es actuellement disponibles.
4. \u00c9tant donn\u00e9 que la consommation publique s'est accrue en 2020 du fait des mesures de soutien, alors que la cr\u00e9ation de valeur a baiss\u00e9 en raison de la pand\u00e9mie, la quote-part de l'\u00c9tat devrait avoir temporairement augment\u00e9. Dans sa strat\u00e9gie de transition pour la politique \u00e9conomique d\u00e9finie le 18 juin 2021 (cf. https\u00a0://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-84032.html), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise toutefois une normalisation de la politique \u00e9conomique ainsi qu'une suppression progressive des mesures de soutien extraordinaires. La quote-part de l'\u00c9tat devrait donc de nouveau diminuer.
6. En raison de la reprise \u00e9conomique escompt\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend \u00e0 une nouvelle embellie sur le march\u00e9 du travail. Le taux de ch\u00f4mage, qui avait grimp\u00e9 \u00e0 3,7\u00a0% en janvier 2021, est redescendu \u00e0 2,8\u00a0% en juin, et le ch\u00f4mage partiel a \u00e9galement recul\u00e9.
Le nombre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale est rest\u00e9 tr\u00e8s stable, gr\u00e2ce notamment aux prestations de l'assurance-ch\u00f4mage en mati\u00e8re de RHT et \u00e0 la prolongation du droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re.
Pour accompagner la reprise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit dans sa strat\u00e9gie de transition pour la politique \u00e9conomique le renforcement d'instruments \u00e9prouv\u00e9s. Il fixera d'ici \u00e0 la fin de l'\u00e9t\u00e9 les grandes lignes du programme de relance pour le tourisme. De plus, le programme d'impulsion Force d'innovation Suisse est propos\u00e9 par Innosuisse jusqu'\u00e0 fin 2022. Enfin, l'assurance-ch\u00f4mage offre un filet de s\u00e9curit\u00e9 en cas de perte d'emploi et aide \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer le march\u00e9 du travail.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":"Burgherr Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503702967)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}