{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213540,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213540,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213540,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213540,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213540,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213540,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213540,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213540,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213540,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213540,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213540,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213540,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213540,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213540,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213540,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213540,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20213540,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20213540,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"21.3540","BusinessType":5,"BusinessTypeName":"Motion","BusinessTypeAbbreviation":"Mo.","Title":"Stimuler le d\u00e9veloppement durable et la num\u00e9risation du tourisme dans le cadre d'Innotour","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"<p>Dans le cadre de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de l'innovation, de la coop\u00e9ration et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer un mod\u00e8le de financement qui soutienne \u00e0 long terme les projets en faveur du d\u00e9veloppement durable et de la num\u00e9risation.</p>","ReasonText":"<p>La pand\u00e9mie de COVID-19 a frapp\u00e9 l'industrie du tourisme suisse avec une violence qui \u00e9tait auparavant inconcevable. Cependant, la crise a aussi jet\u00e9 une lumi\u00e8re crue sur les forces et les faiblesses de ce secteur, sur les opportunit\u00e9s qui s'offrent \u00e0 lui et sur les dangers qui le menacent. Cette situation devrait inciter les acteurs du tourisme et le monde politique \u00e0 agir.</p><p>La num\u00e9risation appelle la mise en r\u00e9seau de tous les acteurs du tourisme, le d\u00e9veloppement de savoir-faire sp\u00e9cifiques et leur mise en oeuvre dans des solutions interentreprises et intersectorielles auxquelles les entrepreneurs et les h\u00f4tes ont acc\u00e8s en temps r\u00e9el. La mise en r\u00e9seau num\u00e9rique et le changement de mentalit\u00e9s des acteurs qui en r\u00e9sulte requi\u00e8rent des perspectives \u00e0 long terme - surtout dans le domaine du tourisme, o\u00f9 les acteurs sont tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes et o\u00f9 les petites structures pr\u00e9dominent. </p><p>En ce qui concerne la durabilit\u00e9, il manque une collaboration de l'ensemble du secteur qui permette d'obtenir des r\u00e9sultats \u00e0 long terme et de combler les lacunes dans la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur. Le secteur a pos\u00e9 les premi\u00e8res bases d'une telle collaboration avec le programme Swisstainable. Nous courrons cependant le risque qu'\u00e0 plus long terme le th\u00e8me du d\u00e9veloppement durable soit fortement n\u00e9glig\u00e9 au profit de la s\u00e9curisation des liquidit\u00e9s au cours de ces prochaines ann\u00e9es, en raison de l'insuffisance de moyens financiers r\u00e9sultant de la pand\u00e9mie. Toutefois, les lacunes pr\u00e9visibles en mati\u00e8re de financement peuvent \u00eatre combl\u00e9es gr\u00e2ce aux mesures d'encouragement \u00e0 long terme que nous proposons d'introduire dans le cadre d'Innotour. C'est le seul moyen pour que le secteur puisse poser des jalons pour l'avenir.</p><p>Les exemples montrent que les financements de lancement \u00e0 court terme pr\u00e9vus par Innotour ne suffisent pas pour mener \u00e0 terme les projets prometteurs qui requi\u00e8rent un haut degr\u00e9 de mise en r\u00e9seau, de coordination et de changement de mentalit\u00e9. L'efficacit\u00e9 de ces projets est sap\u00e9e par le manque d'ancrage \u00e0 long terme. Le programme d'encouragement doit donc \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par un pan suppl\u00e9mentaire et reconna\u00eetre la durabilit\u00e9 et la num\u00e9risation comme des th\u00e8mes prioritaires.</p><p>La proposition d'adapter le mod\u00e8le d'encouragement est en outre conforme \u00e0 l'agenda de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour le d\u00e9veloppement durable du tourisme suisse et contribuera \u00e0 la r\u00e9alisation de l'Agenda 2030 avec ses 17 objectifs strat\u00e9giques de d\u00e9veloppement durable.</p>","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"<p>En contact r\u00e9gulier avec le secteur du tourisme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pleinement conscient de la situation difficile \u00e0 laquelle celui-ci est confront\u00e9. Fin 2021, le DEFR pr\u00e9sentera au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un rapport sur le tourisme fixant notamment les orientations strat\u00e9giques de la politique f\u00e9d\u00e9rale du tourisme \u00e0 partir de 2022. La num\u00e9risation et la durabilit\u00e9 y occuperont une place de choix. Le DEFR pr\u00e9sentera par ailleurs au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 la fin de l'\u00e9t\u00e9 2021, un programme de relance pour le tourisme, dont les priorit\u00e9s seront la redynamisation de la demande et le maintien de la capacit\u00e9 d'innovation. L'une des composantes en sera l'extension, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, des possibilit\u00e9s d'encouragement dans le cadre d'Innotour.</p><p>Les aides financi\u00e8res accord\u00e9es au titre d'Innotour se limitent en principe \u00e0 des aides financi\u00e8res initiales. Innotour soutient par cons\u00e9quent des projets concrets, mais ne pr\u00e9voit pas de financement dans la dur\u00e9e. Il est toutefois possible, dans le cadre de ce programme, de soutenir un projet faisant suite \u00e0 un projet soutenu pr\u00e9c\u00e9demment. Partant, des projets peuvent \u00eatre soutenus sur une p\u00e9riode relativement longue. Innotour donne ainsi une impulsion d\u00e9terminante pour la p\u00e9rennit\u00e9 de projets touristiques touchant \u00e0 l'innovation et \u00e0 la coop\u00e9ration. Le soutien apport\u00e9 reste toutefois toujours limit\u00e9 dans le temps et va g\u00e9n\u00e9ralement decrescendo, le but \u00e9tant que les projets r\u00e9ussissent en fin de compte \u00e0 s'autofinancer.</p><p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'en mati\u00e8re d'encouragement du tourisme, la bonne m\u00e9thode consiste \u00e0 s'en tenir \u00e0 des financements initiaux \u00e0 caract\u00e8re unique. Ce n'est pas le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration de financer durablement des structures touristiques. Innotour est un instrument d'encouragement de l'innovation au moyen de coups de pouce limit\u00e9s dans le temps, les responsables devant \u00eatre en mesure, parall\u00e8lement, de financer leurs projets par eux-m\u00eames \u00e0 long terme.</p><p>Pour augmenter la port\u00e9e et la durabilit\u00e9 des projets soutenus, le SECO s'engage en outre activement dans le domaine du transfert de savoir. Citons \u00e0 ce titre l'organisation du Forum Tourisme Suisse, une plateforme de dialogue, de coop\u00e9ration et de coordination dans le domaine de la politique du tourisme visant \u00e0 r\u00e9pondre de mani\u00e8re cibl\u00e9e aux d\u00e9fis pos\u00e9s, ou encore les ateliers de transfert Innotour \" walk the talk \" destin\u00e9s \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les \u00e9changes d'exp\u00e9rience et de connaissances afin que le plus d'acteurs possible puissent b\u00e9n\u00e9ficier des enseignements tir\u00e9s de projets exemplaires.</p><p>Deux autres outils de la politique du tourisme contribuent de fa\u00e7on d\u00e9terminante \u00e0 l'innovation dans le domaine de la durabilit\u00e9 et de la num\u00e9risation\u00a0: Suisse Tourisme et la Nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR). Tandis que la NPR, \u00e0 l'instar d'Innotour, est active dans l'encouragement de projets, par exemple pour une gestion cibl\u00e9e des donn\u00e9es clients au niveau de la destination, Suisse Tourisme joue un r\u00f4le de pionnier en mati\u00e8re de num\u00e9risation et diffuse les exp\u00e9riences et connaissances acquises aupr\u00e8s des organisations de marketing locales et r\u00e9gionales.</p><p>Concernant la durabilit\u00e9, citons notamment l'initiative \" Swisstainable \" lanc\u00e9e par Suisse Tourisme, qui encourage de mani\u00e8re cibl\u00e9e les efforts des acteurs touristiques en mati\u00e8re de durabilit\u00e9, afin de profiler la Suisse comme l'une des destinations touristiques prenant le mieux en compte les aspects de durabilit\u00e9.</p><p>Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas judicieux de pr\u00e9voir dans le cadre d'Innotour la possibilit\u00e9 de financer \u00e0 long terme des projets en lien avec le d\u00e9veloppement durable et la num\u00e9risation.</p>  Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Paganini Nicol\u00f2","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1682985600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712765167023)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Environnement|Sant\u00e9"}}