La compagnie gazi\u00e8re Messer Schweiz AG a install\u00e9 dans une usine du groupe Hochdorf \u00e0 Sulgen (TG) un syst\u00e8me de captage du CO2 qui r\u00e9cup\u00e8re les gaz de combustion \u00e9mis par une chaudi\u00e8re \u00e0 vapeur fonctionnant au gaz naturel. Une partie des \u00e9missions est ainsi capt\u00e9e et le CO2, souvent rare, peut \u00eatre vendu au groupe Hochdorf ou \u00e0 d'autres entreprises agro-alimentaires. Selon les informations dont nous disposons, ce syst\u00e8me est m\u00eame rentable et une installation sept fois plus puissante est d\u00e9j\u00e0 en cours de r\u00e9alisation dans une usine d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res.
Les usines d'incin\u00e9ration des d\u00e9chets causent environ 10\u00a0% des \u00e9missions de CO2 provenant de gaz de combustion en Suisse. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration a l'intention de fixer des priorit\u00e9s dans le domaine des \u00e9missions de CO2, pourquoi ne fait-elle rien pour que les usines d'incin\u00e9ration soient \u00e9quip\u00e9es d'installations de r\u00e9cup\u00e9ration du CO2 dans tout le pays au lieu de harceler inutilement la population avec une loi sur le CO2\u00a0?
2. Pourquoi les usines d'incin\u00e9ration ne sont-elles pas tenues d'acheter des certificats pour les quantit\u00e9s de CO2 qu'elles \u00e9mettent\u00a0?
Les excuses qui font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'absence de comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration en la mati\u00e8re ne sont pas cr\u00e9dibles. Dans le domaine du b\u00e2timent, la Conf\u00e9d\u00e9ration outrepasse constamment ses comp\u00e9tences et, en cherchant \u00e0 faire adopter sa loi sur le CO2, elle n'h\u00e9site pas \u00e0 malmener la population en lui imposant des taxes et des interdictions inutiles dans une d\u00e9marche paternaliste. Or, la Suisse a d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui les taxes sur le CO2 les plus \u00e9lev\u00e9es au monde alors que ses \u00e9missions de CO2 par habitant sont parmi les plus faibles. C'est une question de priorit\u00e9 que de d\u00e9ployer son action l\u00e0 o\u00f9 les \u00e9missions sont les plus importantes et o\u00f9 elles peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es le plus efficacement. Les usines d'incin\u00e9ration des d\u00e9chets sont, soit dit en passant, en mains publiques de sorte que la Conf\u00e9d\u00e9ration peut clairement exercer une influence en tant qu'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2019, les usines d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res (UIOM), du fait principalement de l'incin\u00e9ration de d\u00e9chets fossiles, ont caus\u00e9 6,5\u00a0% des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de la Suisse. En 2014, repr\u00e9sent\u00e9es par l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des d\u00e9chets, elles ont conclu un accord avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication\u00a0: elles se sont ainsi engag\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire, jusqu'en 2020, les \u00e9missions nettes de CO2 dues \u00e0 l'incin\u00e9ration de d\u00e9chets de 0,2 million de tonnes par rapport \u00e0 2010, et \u00e0 \u00e9viter 1 million de tonnes d'\u00e9missions totales de CO2 pour la p\u00e9riode de 2010 \u00e0 2020. En contrepartie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a exclu les UIOM du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission (SEQE). En vertu de la loi sur le CO2 (RS 641.71) en vigueur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra les UIOM au SEQE si aucun accord sectoriel ne devait \u00eatre trouv\u00e9. Dans ce contexte, il est \u00e9galement question de tenir compte des mesures de captage, de valorisation ou de stockage du CO2. Il faut toutefois que le CO2 soit stock\u00e9 durablement, ce qui n'est pas le cas lors de sa r\u00e9utilisation comme gaz alimentaire, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il n'est stock\u00e9 dans les aliments que jusqu'\u00e0 la consommation de ceux-ci. Certaines UIOM s'int\u00e9ressent depuis d\u00e9j\u00e0 quelque temps aux moyens de captage et de stockage du CO2. Aussi la KVA Linth \u00e9value-t-elle dans une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 les co\u00fbts qu'engendrerait une installation de captage du CO2 sur son site.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Imark Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764960450)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}