En collaboration avec Nestl\u00e9 et d'autres multinationales, la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) a cr\u00e9\u00e9 l'\" Alliance for Water Stewardship (AWS) \" en 2014. L'AWS doit encourager \" l'utilisation responsable de l'eau \" et certifier \" les sites de production selon des principes de qualit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9s \". L'un des sites certifi\u00e9s est le \" Nestl\u00e9 Waters NA Hope \" au Canada (List of AWS certified sites - Alliance for Water Stewardship (a4ws.org)). Selon la presse canadienne, Nestl\u00e9 Canada Inc. a annonc\u00e9 en 2020 la vente de ses marques d'eau en bouteille car \" l'Ontario s'appr\u00eat[ait] \u00e0 donner aux municipalit\u00e9s un droit de veto sur tous les nouveaux permis d'embouteillage d'eau \". La transaction comprend deux usines situ\u00e9es \u00e0 Puslinch (Ontario) et \u00e0 Hope (Colombie-Brittanique) ainsi qu'un puits \u00e0 Erin (Ontario).
Les r\u00e9sidents et les groupes environnementaux sur place ont accus\u00e9 Nestl\u00e9 de priver la population et l'agriculture de l'eau destin\u00e9e \u00e0 un usage quotidien, et ce pour des int\u00e9r\u00eats commerciaux. Ces accusations ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 l'encontre d'autres sites appartenant \u00e0 Nestl\u00e9 (en particulier aux \u00c9tats-Unis) et certifi\u00e9s par l'AWS.
Depuis 2020, le groupe Nestl\u00e9 a op\u00e9r\u00e9 un changement de strat\u00e9gie. Outre les sites au Canada, les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'eau ont \u00e9t\u00e9 vendues en 2020 et 2021 \u00e0 des investisseurs financiers en Chine et en Am\u00e9rique du Nord. Les questions de rentabilit\u00e9 ainsi que les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'image de Nestl\u00e9 sont les raisons invoqu\u00e9es pour justifier ces ventes. En f\u00e9vrier 2021, dans le quotidien allemand \" Handelsblatt \", le PDG de Nestl\u00e9 Mark Schneider d\u00e9clare ce qui suit\u00a0: \" Nous poursuivons la transformation de nos activit\u00e9s eau au niveau mondial en vue d'optimiser leur positionnement pour une croissance rentable \u00e0 long terme \".
Les questions suivantes se posent\u00a0:
- Quelles cons\u00e9quences le changement de strat\u00e9gie aura-t-il sur l'engagement de la DDC envers l'AWS et sur le \" partenariat strat\u00e9gique \" entre la DDC et le groupe Nestl\u00e9\u00a0?
- Selon un article de Tamedia, la DDC et Nestl\u00e9 se sont engag\u00e9s, en signant un protocole d'entente, \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau potable gr\u00e2ce \u00e0 des projets innovants ainsi qu'\u00e0 promouvoir la collaboration d'acteurs publics et priv\u00e9s dans l'exploitation des ressources en eau. \u00c9tant donn\u00e9 que le PDG de Nestl\u00e9 s'est clairement engag\u00e9 en faveur d'un retour sur investissement, cet objectif est-il encore d'actualit\u00e9\u00a0?
- Quels projets ont \u00e9t\u00e9 concr\u00e8tement mis en oeuvre dans le cadre du partenariat strat\u00e9gique conclu avec Nestl\u00e9\u00a0?
- Les repr\u00e9sentants des municipalit\u00e9s au Canada ont exig\u00e9 que Nestl\u00e9 rende les droits d'utilisation d'eau aux municipalit\u00e9s au lieu de les vendre. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette demande\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\"Alliance for Water Stewardship (AWS)\" est une organisation globale \u00e0 but non lucratif qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2008 \u00e0 partir d'un groupe diversifi\u00e9 de repr\u00e9sentants d'agences li\u00e9es \u00e0 l'ONU, d'ONG internationales et du principal institut de recherche mondial sur l'eau, l'IWMI. Aujourd'hui l'AWS a 146 membres comprenant des ONG, des instituts universitaires, le secteur public et des entreprises. Nestl\u00e9 a rejoint l'AWS en 2016, la DDC en 2018. L'AWS a d\u00e9velopp\u00e9 des standards de certification au niveau des sites de production et des bassins versants. L'AWS est membre de International Social and Environmental Accreditation and Labelling (ISEAL) Alliance (au m\u00eame titre que Fair Trade ou que Rainforest Alliance par exemple).
1. Les standards AWS sont actuellement les meilleurs outils existants pour promouvoir une meilleure gestion de l'eau notamment dans les grands sites de production de composantes \u00e9lectroniques, de production agricole, d'industries textiles et des entreprises de production de boissons, notamment dans des contextes o\u00f9 les r\u00e9gulations sont insuffisantes.
La DDC est entr\u00e9e en partenariat avec AWS avec l'objectif d'\u00e9largir et d'intensifier la participation des entreprises, notamment des PME, des gouvernements et des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile dans la gestion durable de l'eau. La strat\u00e9gie d'un membre d'AWS n'a pas d'incidence directe sur la strat\u00e9gie de cette organisation ni sur l'engagement de la DDC dans l'alliance.
2. Un \"Memorandum of Understanding (MoU)\" entre Nestl\u00e9 et la DDC a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en ao\u00fbt 2017. Il s'est termin\u00e9 en ao\u00fbt 2020 et n'a pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9.
3. Sur la base du MoU susmentionn\u00e9, la DDC a mis en oeuvre deux projets avec Nestl\u00e9 dans le secteur de l'eau. Tous deux sont termin\u00e9s actuellement. Le projet qui a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre dans plusieurs pays d'Am\u00e9rique latine a contribu\u00e9 \u00e0 une gestion plus efficace de l'eau par une cinquantaine d'entreprises multisectorielles dont Nestl\u00e9. L'autre projet au Vietnam \u00e9tait un partenariat public-priv\u00e9 pour une gestion durable de l'eau par l'am\u00e9lioration des techniques d'irrigation dans le secteur du caf\u00e9. L'impact a avant tout \u00e9t\u00e9 environnemental (r\u00e9duction de la consommation de l'eau) et social (am\u00e9lioration des conditions de travail et r\u00e9partition plus \u00e9galitaire de l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau).
En janvier 2021, la DDC a \u00e9labor\u00e9 des principes directeurs relatifs \u00e0 la coop\u00e9ration avec le secteur priv\u00e9 ainsi qu'un manuel sur l'engagement avec le secteur priv\u00e9. Ce dernier d\u00e9finit les param\u00e8tres des partenariats, y compris la gestion des risques. Les documents sont accessibles sur le site web de la DDC (> Partenariats > Secteur priv\u00e9).
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure de juger ce cas.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Rytz Regula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504739330)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement"}}