En 2006, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) s'est dot\u00e9e d'une unit\u00e9 sp\u00e9ciale charg\u00e9e de mener des enqu\u00eates, des observations et des interventions\u00a0: le Mobiles Einsatzkommando Helvetia (MEK Helvetia). Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 09.5099, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que, sur le plan organisationnel, cette formation sp\u00e9ciale \u00e9tait rattach\u00e9e au Corps des gardes-fronti\u00e8re.
Les choses ont apparemment chang\u00e9\u00a0: l'AFD indique le MEK Helvetia, tout comme l'Antifraude douani\u00e8re, est rattach\u00e9 au domaine de direction Poursuites p\u00e9nales. Ce domaine est sous l'autorit\u00e9 du directeur de l'AFD, qui assure en m\u00eame temps la gestion op\u00e9rationnelle du domaine de direction Op\u00e9rations, lequel abrite le Corps des gardes-fronti\u00e8re.
Au cours des derniers mois, le MEK Helvetia a publi\u00e9 des informations sur ses comp\u00e9tences \u00e9tendues et ses op\u00e9rations dans le domaine des infractions douani\u00e8res et du crime organis\u00e9. Dans un magazine allemand consacr\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, il s'est d\u00e9crit comme une unit\u00e9 sp\u00e9ciale lourdement arm\u00e9e se pr\u00e9sentant comme une police.
D'o\u00f9 les questions suivantes, notamment dans le contexte de la r\u00e9organisation de l'AFD\u00a0:
- \" Le Corps des gardes-fronti\u00e8re n'effectue pas d'enqu\u00eate de police \", peut-on lire dans le rapport de 2012 en ex\u00e9cution du postulat Malama 20.3045. Ce principe s'applique-t-il aussi au MEK Helvetia\u00a0?
- Sur quelles bases juridiques se fondent les comp\u00e9tences du MEK Helvetia en mati\u00e8re d'enqu\u00eates, d'observations et d'interventions\u00a0?
- O\u00f9 se situe le MEK Helvetia dans l'organigramme f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? Est-il, comme le Corps des gardes-fronti\u00e8res, soumis \u00e0 la justice militaire\u00a0? Si oui, dans quel acte ce point est-il r\u00e9gl\u00e9\u00a0?
- O\u00f9 sont d\u00e9finies les t\u00e2ches concr\u00e8tes du MEK Helvetia\u00a0? Qui est charg\u00e9 d'\u00e9laborer la strat\u00e9gie, de planifier les op\u00e9rations, de veiller \u00e0 la qualit\u00e9 du travail et d'assurer les t\u00e2ches de communication et de contr\u00f4le\u00a0?
- Dans quelle mesure le directeur de l'AFD, le DFF et le DFJP (fedpol) participent-ils au pilotage du MEK Helvetia\u00a0?
- Comment la coop\u00e9ration entre le MEK Helvetia et les autorit\u00e9s cantonales de police et de poursuite p\u00e9nale est-elle coordonn\u00e9e\u00a0? Chaque op\u00e9ration doit-elle \u00eatre coordonn\u00e9e avec les cantons concern\u00e9s\u00a0? Les membres du MEK Helvetia peuvent-ils intervenir en uniforme de police\u00a0?
- Comment la coop\u00e9ration entre le MEK Helvetia et l'arm\u00e9e est-elle r\u00e9gl\u00e9e\u00a0? Le MEK Helvetia peut-il utiliser le mat\u00e9riel et les ressources de l'arm\u00e9e\u00a0?
- Il est pr\u00e9vu que l'AFD soit r\u00e9organis\u00e9e et le Corps des gardes-fronti\u00e8re dissout. Quels statuts, t\u00e2ches et ressources pr\u00e9voit-on de donner au MEK Helvetia\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Formation sp\u00e9ciale (appel\u00e9e aujourd'hui Commando d'engagement mobileHelvetia [MEK Helvetia]) de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) a vu le jour en 2006 pour r\u00e9pondre au besoin de l'Antifraude douani\u00e8re de disposer d'un groupe d'observation professionnel capable de la soutenir dans ses enqu\u00eates p\u00e9nales douani\u00e8res.
Le MEK Helvetia est comp\u00e9tent pour les observations, les arrestations et les t\u00e2ches de s\u00e9curit\u00e9 (interventions), mais pas pour les enqu\u00eates. Ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'observations et d'interventions se fondent sur les art. 100 ss et 128a de la loi sur les douanes (LD\u00a0; RS 631.0).
Les art. 91, al. 2, LD et 43, al. 5, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010) constituent la base l\u00e9gale du MEK Helvetia, le directeur d\u00e9finissant cependant l'organisation d\u00e9taill\u00e9e de son office. Repr\u00e9sent\u00e9e dans le r\u00e8glement de gestion de l'AFD, l'organisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le comit\u00e9 de direction de l'AFD et approuv\u00e9e par le chef du d\u00e9partement. Les t\u00e2ches et les activit\u00e9s du MEK Helvetia ainsi que leurs bases l\u00e9gales seront pr\u00e9sent\u00e9es dans le message relatif \u00e0 la loi d\u00e9finissant les t\u00e2ches d'ex\u00e9cution de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (LE-OFDF).
Le rattachement, en tant qu'unit\u00e9 sp\u00e9ciale, du MEK Helvetia au Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) reposait sur la r\u00e9flexion suivante\u00a0: les sections Antifraude douani\u00e8re des diff\u00e9rents arrondissements douaniers \u00e9taient des unit\u00e9s non arm\u00e9es, et le m\u00e9lange d'unit\u00e9s d'organisation arm\u00e9es et d'unit\u00e9s d'organisation non arm\u00e9es n'\u00e9tait pas souhaitable. Ce rattachement au Cgfr n'a cependant rien chang\u00e9 au fait que le MEK Helvetia avait pour objectif premier de soutenir ses mandants, notamment les sections Antifraude douani\u00e8re. Faisant partie du Cgfr, le MEK Helvetia est rattach\u00e9 sur le plan organisationnel au domaine de direction Poursuites p\u00e9nales de l'AFD depuis le 1er janvier 2020. Ce rattachement s'explique par le fait que le domaine de direction pr\u00e9cit\u00e9 constitue le principal mandataire du MEK Helvetia avec plus de 80\u00a0% des mandats. Il a permis de supprimer les interfaces inutiles, tout en garantissant une influence directe du mandataire principal sur la charge de travail et les priorit\u00e9s dans l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches. Jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la LE-OFDF, les membres du MEK Helvetia font toujours l\u00e9galement partie du Cgfr, qui existe encore avec tous ses droits et ses obligations en vertu de l'actuelle LD. D'un point de vue organisationnel et directionnel, ils d\u00e9pendent cependant d\u00e9j\u00e0 du domaine de direction Poursuites p\u00e9nales. Le changement d'organisation susmentionn\u00e9 n'a eu aucune influence sur les t\u00e2ches et les effectifs du MEK Helvetia. La dissolution du Cgfr apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la LE-OFDF n'influera pas non plus sur ceux-ci.
Faisant partie du Cgfr, les membres du MEK Helvetia restent soumis \u00e0 la juridiction militaire conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 3, al. 1, ch. 6, du code p\u00e9nal militaire (RS 321.0).
Les t\u00e2ches et les processus exacts du MEK Helvetia sont r\u00e9gis par la gouvernance interne et par un ordre de service qui, en tant qu'annexe au r\u00e8glement de gestion de l'AFD, fait partie int\u00e9grante de ce dernier. Les engagements sont planifi\u00e9s par la direction du MEK Helvetia. La surveillance du commando d'engagement mobile incombe au chef du domaine de direction Poursuites p\u00e9nales et, dans le cadre des rapports annuels, au comit\u00e9 de direction de l'AFD. Le Controlling et la Communication sont des divisions centrales qui sont responsables de l'ensemble de l'AFD et, partant, \u00e9galement du MEK Helvetia. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances est indirectement impliqu\u00e9 dans la gestion du MEK Helvetia par le biais du processus budg\u00e9taire, ce qui n'est pas du tout le cas du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police.
\u00c0 la demande des diverses autorit\u00e9s partenaires des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le MEK Helvetia effectue dans des cas particuliers des missions de soutien dans le cadre de l'assistance administrative vis\u00e9e \u00e0 l'art. 114 LD. Ces missions sont examin\u00e9es et approuv\u00e9es par le chef du domaine de direction Poursuites p\u00e9nales.
En cas de besoin, les engagements sont coordonn\u00e9s et discut\u00e9s avec les services concern\u00e9s. Chaque engagement du MEK Helvetia est annonc\u00e9 aupr\u00e8s de la centrale d'engagement comp\u00e9tente du corps de police concern\u00e9.
L'utilisation de mat\u00e9riel et de ressources de l'arm\u00e9e par l'AFD comprend, outre des v\u00eatements et des objets d'\u00e9quipement, des armes, des munitions, des v\u00e9hicules et des heures de vol (drones et h\u00e9licopt\u00e8res). R\u00e9gie par des conventions, elle se fonde sur l'art. 110 de la loi sur l'arm\u00e9e (RS 510.10), l'art. 34 de l'ordonnance concernant l'\u00e9quipement personnel des militaires (RS 514.10) et l'art. 1, al. 2, let. d, de l'ordonnance concernant l'appui d'activit\u00e9s civiles et d'activit\u00e9s hors du service avec des moyens militaires (RS 513.74). La question de savoir si ces conventions ont \u00e9t\u00e9 conclues sur une base l\u00e9gale suffisante est examin\u00e9e \u00e0 l'heure actuelle. S'il devait s'av\u00e9rer qu'une telle base faisait d\u00e9faut, la disposition correspondante serait cr\u00e9\u00e9e et, si n\u00e9cessaire, \u00e9galement soumise au Parlement.
En principe, les membres du MEK Helvetia travaillent en civil. Si la situation l'exige, ils peuvent cependant se rendre identifiables en tant qu'autorit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 au moyen de l'\u00e9quipement correspondant. En cas d'intervention particuli\u00e8rement risqu\u00e9e, cela inclut \u00e9galement l'inscription \"Police\", qui figure le lien avec une autorit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 dans presque toutes les langues. Le seul objectif dans ce cas est d'\u00eatre reconnu en tant qu'autorit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 par les personnes concern\u00e9es, ce qui contribue de mani\u00e8re non n\u00e9gligeable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de nos collaborateurs. Pour les m\u00eames raisons, cette pratique est \u00e9galement appliqu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger, par exemple enAllemagne, par des unit\u00e9s de la douane.
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