Dans le cadre de la crise COVID-19, les ind\u00e9pendants touch\u00e9s par la crise peuvent, \u00e0 certaines conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d'allocations pour perte de gain (APG). Les caisses de compensation calculent le montant de ces allocations en se fondant sur les derni\u00e8res d\u00e9cisions de taxation en force.
Or, il n'est pas rare que ces derni\u00e8res d\u00e9cisions de taxation datent de plusieurs ann\u00e9es, retards qui rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement exclusive des administrations publiques, ind\u00e9pendamment de la volont\u00e9 des contribuables. Lors de la demande d'APG au 16 septembre 2020, les taxations 2019 \u00e9taient pour ces personnes encore en traitement.
Dans de nombreuses situations, ces \" vieilles \" taxations font \u00e9tat de revenus consid\u00e9rablement inf\u00e9rieurs aux revenus actualis\u00e9s des personnes concern\u00e9es, avec pour cons\u00e9quence le versement de prestations de l'APG ridiculement faibles, sans commune mesure avec la perte de gain r\u00e9elle et les cotisations pay\u00e9es.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 53 LPGA, les d\u00e9cisions en force peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es si l'assur\u00e9 ou l'assureur d\u00e9couvrent subs\u00e9quemment des faits nouveaux importants ou trouvent des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient \u00eatre produits auparavant.
En l'esp\u00e8ce, il appara\u00eet indispensable, une fois les d\u00e9cisions de taxation nouvelle en force, de revoir les d\u00e9cisions d'APG et de corriger les montants vers\u00e9s aux personnes concern\u00e9es.
Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer qu'une nouvelle d\u00e9cision de taxation concernant les revenus de la personne au moment de la demande d'APG justifiera une r\u00e9vision des d\u00e9cisions en force, sur demande de l'int\u00e9ress\u00e9\u00a0?
2. A d\u00e9faut, que propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour assurer que les montants vers\u00e9s correspondent aux droits r\u00e9els de l'administr\u00e9\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit-il l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les assur\u00e9s qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de d\u00e9cisions de taxation r\u00e9centes et les autres, p\u00e9nalis\u00e9s par les lenteurs de l'administration, ind\u00e9pendantes de leur volont\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 2. La pr\u00e9sentation d'une d\u00e9cision d'imposition d\u00e9finitive apr\u00e8s le 16 septembre 2020 ou apr\u00e8s le calcul de l'allocation ne constitue pas un motif de r\u00e9vision, car cette possibilit\u00e9 est explicitement exclue par l'ordonnance (art. 5, al. 2bis et 2ter).
Le 18 juin 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. Le montant de l'allocation peut d\u00e9sormais \u00eatre adapt\u00e9 sur la base de la taxation fiscale 2019. En vertu de l'art. 5, al. 2ter0, le revenu indiqu\u00e9 dans la taxation fiscale 2019 peut \u00eatre pris en compte pour le calcul de l'allocation si cela est plus avantageux pour l'assur\u00e9. En effet, un nombre toujours plus important de personnes concern\u00e9es ont d\u00e9sormais re\u00e7u leur taxation fiscale d\u00e9finitive pour 2019 et exprimaient une certaine incompr\u00e9hension devant l'impossibilit\u00e9 de tenir compte de ce nouvel \u00e9l\u00e9ment. \u00c0 partir du 1er juillet 2021, les futures allocations seront donc calcul\u00e9es sur la base de la taxation fiscale 2019.
L'allocation pour perte de gain COVID-19 a \u00e9t\u00e9 introduite par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en tant que clause du droit d'urgence afin que les assur\u00e9s puissent percevoir rapidement une allocation pendant la crise du COVID-19. Financ\u00e9 enti\u00e8rement par la Conf\u00e9d\u00e9ration, le montant de cette allocation n'est pas directement li\u00e9 aux cotisations d'assurance vers\u00e9es, contrairement aux APG. Les assur\u00e9s n'ont donc pas acquis des droits en payant des cotisations. Les acomptes vers\u00e9s en 2019 ou les d\u00e9cisions de cotisation d\u00e9j\u00e0 existantes servent uniquement de base au calcul de l'allocation.
3. Contrairement \u00e0 la formulation de l'interpellation, les caisses de compensation ne calculent pas le montant des allocations en se fondant sur les derni\u00e8res d\u00e9cisions de taxation. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 24, al. 4, du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RS 831.101), les ind\u00e9pendants soumis \u00e0 l'obligation de cotiser sont tenus de collaborer et de fournir des renseignements lors de la fixation des acomptes de cotisations\u00a0: lorsque leur revenu diff\u00e8re sensiblement du revenu probable, ils doivent le signaler d'eux-m\u00eames aux caisses de compensation. S'ils respectent cette obligation, le revenu sur lequel se fondent les acomptes de cotisations refl\u00e8te leur situation actuelle. Il n'y a donc pas d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement. Si une allocation calcul\u00e9e avant le 16 septembre 2020 \u00e9tait fond\u00e9e sur le revenu utilis\u00e9 pour d\u00e9terminer les acomptes 2019 et que ce revenu n'avait pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 depuis la derni\u00e8re d\u00e9cision d\u00e9finitive de cotisation, les personnes soumises \u00e0 l'obligation de cotiser avaient la possibilit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique, de demander aux caisses de compensation de se fonder sur le revenu correspondant \u00e0 la derni\u00e8re d\u00e9cision d\u00e9finitive de cotisation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2446|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504569550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Fiscalit\u00e9|Protection sociale|Sant\u00e9"}}