Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre un projet d'acte \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ou de prendre une mesure afin de remettre gratuitement un test PCR \u00e0 toutes les personnes en Suisse qui en ont besoin pour acc\u00e9der \u00e0 une manifestation priv\u00e9e ou publique.
","ReasonText":"Les personnes vaccin\u00e9es (personnes \u00e2g\u00e9es et personnes appartenant \u00e0 un groupe \u00e0 risque) pourront se rendre librement en \u00e9t\u00e9 2021 \u00e0 des manifestations priv\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 de grandes manifestations. Pendant ce temps, les personnes plus jeunes devront attendre \u00e0 la maison jusqu'\u00e0 ce qu'elles soient vaccin\u00e9es, alors qu'elles ont limit\u00e9 leurs activit\u00e9s depuis un an et demi par solidarit\u00e9 avec les personnes \u00e2g\u00e9es. Il est extr\u00eamement probl\u00e9matique que des privil\u00e8ges (acc\u00e8s aux manifestations priv\u00e9es et publiques) soient accord\u00e9s aux personnes vaccin\u00e9es et test\u00e9es alors que les adolescents et les jeunes doivent payer eux-m\u00eames des tests pouvant co\u00fbter jusqu'\u00e0 150 francs.
Actuellement, ce sont surtout les jeunes qui ne peuvent pas encore se faire vacciner dans tous les cantons. On leur retire ainsi la possibilit\u00e9 de participer aux manifestations priv\u00e9es ou publiques pour lesquelles il faut pr\u00e9senter une preuve de vaccination ou, comme on le sait, un test n\u00e9gatif ou la preuve d'une gu\u00e9rison de la maladie.
La vaccination est gratuite pour les volontaires. Pour ne pas discriminer les personnes qui pr\u00e9f\u00e8rent se faire tester ou qui ne veulent pas se faire vacciner pour des raisons personnelles, il faut que les tests PCR soient gratuits en Suisse jusqu'\u00e0 ce que la pand\u00e9mie ne repr\u00e9sente plus un danger.
Notre \u00c9tat de droit ne permet pas d'introduire indirectement une obligation de vaccination, par exemple en donnant des facilit\u00e9s d'acc\u00e8s aux personnes vaccin\u00e9es ou gu\u00e9ries. Il faut donc que d'autres solutions telles que des tests gratuits soient disponibles sans restrictions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a introduit le certificat COVID en ex\u00e9cution d'un mandat du Parlement, qui a inscrit une nouvelle disposition dans la loi COVID-19 (art. 6a ; RS 818.102) lors de la session de printemps 2021. En Suisse, ce certificat permet d'acc\u00e9der \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements priv\u00e9s et publics de grande envergure.
Le certificat COVID est d\u00e9livr\u00e9 aux personnes compl\u00e8tement vaccin\u00e9es, gu\u00e9ries ou test\u00e9es n\u00e9gatives. Dans ce dernier cas, sont accept\u00e9s non seulement les tests PCR, mais aussi les tests rapides antig\u00e9niques pour usage professionnel. Toutefois, leur dur\u00e9e de validit\u00e9 varie\u00a0: les tests PCR sont valables pendant 72 heures \u00e0 compter du pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9chantillon, tandis que les tests rapides antig\u00e9niques ne sont valables que 48 heures, en raison de leur sensibilit\u00e9 plus faible.
Les jeunes de moins de 16 ans n'ont pas besoin d'un certificat COVID. D\u00e8s lors, ils ne sont pas non plus soumis \u00e0 l'obligation de pr\u00e9senter un r\u00e9sultat de test n\u00e9gatif pour acc\u00e9der aux manifestations.
Le 25 ao\u00fbt 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne plus financer, \u00e0 compter du 1er octobre 2021, les tests de d\u00e9pistage des personnes asymptomatiques (effectu\u00e9s pour des motifs personnels) ni les cinq autotests mensuels pour les personnes non vaccin\u00e9es ou qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 infect\u00e9es par le COVID-19 par le pass\u00e9, hormis pour les jeunes de moins de 16 ans et pour les personnes qui ne peuvent se faire vacciner. En d'autres termes, \u00e0 partir de cette date, les personnes de 16 ans et plus qui ne sont pas vaccin\u00e9es ou qui n'ont pas eu le COVID-19 et qui souhaitent participer \u00e0 une manifestation exigeant un certificat COVID devront payer elles-m\u00eames leur test. Ce faisant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte du fait que tout le monde a d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de se faire vacciner, y compris, depuis le mois de juin, les jeunes \u00e0 partir de 12 ans. Par ailleurs, les capacit\u00e9s vaccinales sont suffisantes.
Le financement des tests constitue un autre aspect \u00e0 prendre en compte s'agissant de l'application du certificat. Sept fois plus chers que les tests rapides antig\u00e9niques, les tests PCR individuels ne sont rembours\u00e9s que pour les personnes pr\u00e9sentant des sympt\u00f4mes et les personnes-contact.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1631059200000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683072000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764592300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales|Sant\u00e9"}}