Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer imm\u00e9diatement la base l\u00e9gale qui permettra de soumettre les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s aux tests n\u00e9cessaires \u00e0 leur renvoi, m\u00eame s'ils s'y opposent.
","ReasonText":"Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) a r\u00e9cemment confirm\u00e9 \u00e0 la presse qu'une dizaine de requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s refusent de faire un test PCR et ne peuvent donc \u00eatre renvoy\u00e9s dans leur pays d'origine puisque de plus en plus d'\u00c9tats exigent la pr\u00e9sentation d'un r\u00e9sultat de test n\u00e9gatif. Le refus de se soumettre \u00e0 un test PCR n'est rien d'autre qu'une manoeuvre pour \u00e9chapper au renvoi, exp\u00e9dient qui sera exploit\u00e9 par de plus en plus de requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s lorsqu'ils l'auront d\u00e9couvert.
Le SEM rel\u00e8ve qu'il n'y a pas de base l\u00e9gale qui permettrait d'imposer des tests.
Cette situation ridicule doit cesser imm\u00e9diatement, ind\u00e9pendamment de la pand\u00e9mie de COVID-19, dans la perspective de futures crises sanitaires comparables.
La pr\u00e9sente motion charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de se mettre \u00e0 l'ouvrage et de cr\u00e9er imm\u00e9diatement la base l\u00e9gale qui s'impose afin que les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s ne puissent plus \u00e9chapper au renvoi en refusant de soumettre aux tests requis. Ces derniers doivent donc pouvoir \u00eatre pratiqu\u00e9s contre la volont\u00e9 des requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 11 ao\u00fbt 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI) (test COVID-19 en cas de renvoi ou d'expulsion). Cette modification pr\u00e9voit de cr\u00e9er \u00e0 l'art. 72 LEI une nouvelle r\u00e9glementation qui oblige toute personne relevant du domaine des \u00e9trangers ou de l'asile \u00e0 se soumettre \u00e0 un test COVID-19 si un tel test est n\u00e9cessaire pour ex\u00e9cuter son renvoi ou son expulsion.
Compte tenu de la situation actuelle et du fait que le probl\u00e8me du refus de se soumettre au test de la part de personnes tenues de quitter la Suisse risque de s'aggraver encore, il faut agir sans attendre. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de d\u00e9clarer ce projet de modification de la LEI (test COVID-19 en cas de renvoi ou d'expulsion) urgent et de le faire imm\u00e9diatement entrer en vigueur (art. 165, al. 1, Constitution f\u00e9d\u00e9rale [Cst. ; RS 101]).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632096000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504426700)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire|Sant\u00e9"}}