Depuis le r\u00e9f\u00e9rendum en Catalogne le 1er octobre 2017, la r\u00e9pression frappe \u00e9lu.es, ancien.nes \u00e9lu.es et militant.es. Des peines fermes et tr\u00e8s lourdes (9 \u00e0 13 ans) ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es \u00e0 9 personnes engag\u00e9es dans le d\u00e9bat politique de l'autod\u00e9termination de la Catalogne (S\u00e0nchez, Cuixart, Junqueras, Turull, Forn, Romeva, Rull, Bassa, Forcadell). La r\u00e9pression se poursuit avec une grande ampleur\u00a0: plus de 3000 poursuites en cours.
La Suisse n'a pas \u00e0 d\u00e9cider \u00e0 la place des peuples d'Espagne et des Catalan.es, mais elle fait partie de la Communaut\u00e9 internationale (ONU, Conseil de l'Europe) et doit s'engager pour les libert\u00e9s fondamentales, la d\u00e9mocratie et l'\u00c9tat de droit. Une question politique mobilisant des millions de personnes doit \u00eatre trait\u00e9e politiquement, par le dialogue et le d\u00e9bat, plut\u00f4t que par l'action p\u00e9nale.
Les d\u00e9cisions des juges espagnols de sanctionner par la prison ferme des personnes ayant exerc\u00e9 leur libert\u00e9 d'expression - des mois pour les rappeurs Valt\u00f2nyc et Hasel pour injure \u00e0 la couronne - d'association et agi dans le cadre du droit \u00e0 l'autod\u00e9termination des peuples sont inacceptables\u00a0; de m\u00eame le refus d'octroyer la semi-libert\u00e9 \u00e0 certain.es de ces d\u00e9tenu.es ainsi plus mal trait\u00e9.es que des d\u00e9tenu.es de droit commun.
Le fait que Vox, parti d'extr\u00eame droite, soit formellement \u00e0 l'initiative des poursuites et soutienne l'accusation dans les proc\u00e8s interpelle, de m\u00eame le fait que, malgr\u00e9 les centaines de plaintes de bless\u00e9.es lors des interventions de police en octobre 2017, ces d\u00e9marches n'ont pas abouti \u00e0 des condamnations.
\u00c0 l'issue du franquisme, la monarchie parlementaire a adopt\u00e9 une loi d'amnistie, malgr\u00e9 les milliers de mort.es imputables au r\u00e9gime, traitement qu'elle refuse aux personnes poursuivies et condamn\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9pression du r\u00e9f\u00e9rendum pacifique de 2017.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il respecter ses engagements internationaux et oeuvrer au r\u00e9tablissement d'une situation conforme \u00e0 l'\u00c9tat de droit en Espagne, en soutenant ces principes\u00a0:
1. l'arr\u00eat de la r\u00e9pression contre les personnes agissant pacifiquement dans le cadre des droits susmentionn\u00e9s
2. l'abandon des poursuites en cours et l'amnistie des condamn\u00e9.es
3. le respect des droits d\u00e9mocratiques dont celui \u00e0 l'autod\u00e9termination
4. l'intervention aupr\u00e8s de la Communaut\u00e9 internationale pour faciliter la r\u00e9solution politique de la question catalane\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La situation d\u00e9crite rel\u00e8ve de la politique int\u00e9rieure de l'Espagne, que la Suisse consid\u00e8re comme un \u00c9tat de droit, o\u00f9 les lois et les proc\u00e9dures d\u00e9mocratiques sont respect\u00e9es. Il convient d\u00e8s lors que la situation d\u00e9crite soit d\u00e9termin\u00e9e au travers des processus constitutionnels espagnols.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours soulign\u00e9 qu'il respecte pleinement la souverainet\u00e9 de l'Espagne. Il n'y a donc pas lieu pour la Suisse d'oeuvrer en relation avec les principes \u00e9voqu\u00e9s par l'interpellant.
Ce faisant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'en tient aux principes g\u00e9n\u00e9raux de sa politique ext\u00e9rieure consistant \u00e0 pr\u00f4ner le respect de l'\u00c9tat de droit et la recherche d'une r\u00e9solution pacifique des diff\u00e9rends et conflits par le dialogue.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Dandr\u00e8s Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103054010)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Droits de l'homme"}}