Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet d'acte visant \u00e0 modifi\u00e9r la l\u00e9gislation afin que la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de r\u00e9installation de groupes de r\u00e9fugi\u00e9s soit plafonn\u00e9e \u00e0 200 personnes par an. Au-del\u00e0, la comp\u00e9tence doit revenir au parlement.
","ReasonText":"Les crises humanitaires n\u00e9cessitant une r\u00e9installation ne datent pas d'hier. Durant les 65 derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a r\u00e9guli\u00e8rement suivi les appels de l'ONU, comme en 1956 avec les personnes fuyant le r\u00e9gime hongrois puis, plus tard, les Tib\u00e9tains, Soudanais, Ougandais et Iraniens. En 1995, la Suisse a mis fin \u00e0 cette pratique sans pour autant en finir avec sa tradition humanitaire, en raison du grand nombre de ressortissants des pays de l'ex-Yougoslavie venant chercher refuge dans notre pays. La commission pour la migration a propos\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en 2008, de compl\u00e9ter l'aide sur le terrain par la r\u00e9installation en Suisse de 200 \u00e0 300 r\u00e9fugi\u00e9s par an. Fin 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de faire venir en Suisse chaque ann\u00e9e un contingent de personnes, cela sur la base de crit\u00e8res arbitraires sans lien avec d'\u00e9ventuelles crises humanitaires.
Ce n'est pas anodin. Il s'agit d'une tr\u00e8s lourde charge pour le contribuable venant s'ajouter aux co\u00fbts ordinaires de l'asile. Les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'aide sociale aupr\u00e8s des requ\u00e9rants d'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s se montait en 2008 \u00e0 363 millions. Elles ont continuellement augment\u00e9, pour atteindre 1,3 milliard en 2018. Cette charge a ensuite l\u00e9g\u00e8rement diminu\u00e9 pour se porter \u00e0 990 millions dans le budget 2021. Alors que la Conf\u00e9d\u00e9ration cesse ses payements de soutien apr\u00e8s 5 \u00e0 7 ans, ce sont les cantons et les communes qui doivent alors assumer les co\u00fbts.
Le comportement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne correspond pas \u00e0 la volont\u00e9 du parlement. Pour cette raison, le l\u00e9gislateur doit r\u00e9cup\u00e9rer cette comp\u00e9tence. Avec la pr\u00e9sente motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra toujours suivre les appels de l'ONU et perp\u00e9tuer sa tradition humanitaire, sans pour autant d\u00e9truire cette pratique par l'acceptation d'un contingent fixe et arbitraire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, selon la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31), l'admission de r\u00e9fugi\u00e9s par le biais de la r\u00e9installation rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral lorsqu'il s'agit de groupes importants de r\u00e9fugi\u00e9s et de celle du DFJP lorsqu'il s'agit de petits groupes de r\u00e9fugi\u00e9s (art. 56 LAsi). En pratique, on parle d'un groupe important de r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 partir de 100 personnes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le partage des comp\u00e9tences sur la r\u00e9installation se doit de respecter le principe de s\u00e9paration des pouvoirs. Il revient en effet au Parlement, en tant que porteur du pouvoir l\u00e9gislatif, de fixer les conditions cadres l\u00e9gales de la r\u00e9installation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est alors responsable de la mise en oeuvre des d\u00e9cisions parlementaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que ce point avait fait l'objet d'un d\u00e9bat lors de la pr\u00e9sentation du Concept de mise en oeuvre R\u00e9installation devant la CIP-N le 21 f\u00e9vrier 2019. \u00c0 cette occasion, la question des comp\u00e9tences entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement en mati\u00e8re de r\u00e9installation a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e faisant suite \u00e0 l'initiative parlementaire 17.527 Steinemann \" Comp\u00e9tences du Parlement en mati\u00e8re de prise en charge de requ\u00e9rants d'asile et de r\u00e9fugi\u00e9s relevant d'autres \u00c9tats \" qui visait \u00e0 supprimer la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les d\u00e9cisions de r\u00e9installation et \u00e0 la transf\u00e9rer au Parlement. Cette initiative parlementaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Le partage des comp\u00e9tences tel qu'appliqu\u00e9 actuellement correspond donc \u00e0 la d\u00e9cision du Parlement exprim\u00e9e en 2019.
Conform\u00e9ment aux recommandations de la CIP-N du 21 f\u00e9vrier 2019, le Concept de mise en oeuvre R\u00e9installation reprend la volont\u00e9 du Parlement de pouvoir se prononcer davantage. Ainsi, les commissions politiques concern\u00e9es (CIP-N et E) ainsi que les cantons sont respectivement inform\u00e9s et consult\u00e9s sur chaque nouveau programme de r\u00e9installation biannuel avant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prenne une d\u00e9cision. Leurs recommandations sont prises en compte dans l'\u00e9laboration des programmes de r\u00e9installation.
Enfin, la planification du programme de r\u00e9installation, du point de vue consultatif, op\u00e9rationnel et d\u00e9cisionnel, implique un investissement important en temps et en ressources. La r\u00e9installation n\u00e9cessite des pr\u00e9paratifs complexes et une organisation \u00e0 long terme de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons, des villes et des communes. L'accueil des groupes de r\u00e9fugi\u00e9s reconnus doit donc pouvoir \u00eatre planifi\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 avec pr\u00e9voyance. En cons\u00e9quence, il est essentiel que le syst\u00e8me d\u00e9cisionnel puisse assurer une certaine pr\u00e9visibilit\u00e9. Le syst\u00e8me actuel, approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 29 mai 2019, qui pr\u00e9voit l'adoption par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de programmes de r\u00e9installation tous les deux ans, dans une fourchette allant de 1'500 \u00e0 2'000 r\u00e9fugi\u00e9s (Concept de mise en oeuvre R\u00e9installation), s'av\u00e8re le plus adapt\u00e9 \u00e0 ce besoin de stabilit\u00e9 et de planification.
Il convient aussi de rappeler que le contingent propos\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte des capacit\u00e9s d'h\u00e9bergement des cantons, du nombre actuel de demandes d'asile et des ressources en personnel disponibles. En ce sens, autant le Concept de mise en oeuvre R\u00e9installation que les propositions pour les programmes biannuels r\u00e9sultent d'une \u00e9troite collaboration avec les cantons, les communes et les villes. Ceci est assur\u00e9 notamment \u00e0 travers les r\u00e9unions du groupe de suivi R\u00e9installation compos\u00e9 des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SEM, DFAE), des cantons, des villes et des communes ainsi que d'autres organisations concern\u00e9es (dont l'Organisation suisse d'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Page Pierre-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|421|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764504340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Parlement|Politique migratoire|Protection sociale"}}