Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation et de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin que les banques soient tenues de contr\u00f4ler p\u00e9riodiquement que les titulaires de comptes bancaires qui r\u00e9sident en Suisse ne s'y trouvent pas ill\u00e9galement.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la Convention relative \u00e0 l'obligation de diligence des banques (CDB), les \u00e9tablissements bancaires sont tenus de contr\u00f4ler l'identit\u00e9 de leurs partenaires contractuels lors de l'ouverture d'un compte. Ils doivent par ailleurs inscrire une adresse de domicile pour chaque client. Si l'ouverture d'un compte n'est pas possible en l'absence d'un document d'identit\u00e9 officiel, il n'existe aucune obligation de v\u00e9rifier la v\u00e9racit\u00e9 du lieu de domicile et la l\u00e9galit\u00e9 du s\u00e9jour.
Il en d\u00e9coule que les clandestins peuvent tout \u00e0 fait ouvrir des comptes bancaires en Suisse ou les conserver alors qu'ils ne sont plus autoris\u00e9s \u00e0 demeurer en Suisse. Cet \u00e9tat de fait entre en contradiction avec les buts de la Conf\u00e9d\u00e9ration que sont la lutte contre le travail au noir et le s\u00e9jour ill\u00e9gal.
La pr\u00e9sente proposition permet donc de lutter contre le s\u00e9jour ill\u00e9gal en Suisse en le rendant moins attractif tout en respectant les obligations internationales en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur le blanchiment d'argent (LBA\u00a0; RS 955.0) et ses dispositions d'ex\u00e9cution, dont la CDB, r\u00e9gissent la lutte contre le blanchiment d'argent vis\u00e9e \u00e0 l'art. 305bis du code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0), la lutte contre le financement du terrorisme vis\u00e9e \u00e0 l'art. 260quinquies, al. 1, CP et la vigilance requise en mati\u00e8re d'op\u00e9rations financi\u00e8res. Leur but est de sauvegarder l'int\u00e9grit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse. Les prescriptions applicables \u00e0 la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ne traitent pas des questions li\u00e9es \u00e0 la politique migratoire ou au travail au noir. Bien que certaines infractions graves dans ces domaines (cf. p. ex. art. 118, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration [LEI\u00a0; RS 142.20]) puissent constituer des infractions pr\u00e9alables au blanchiment d'argent, le crit\u00e8re d\u00e9cisif \u00e0 ce sujet est la qualification de crime dans les lois respectives. Par cons\u00e9quent, la l\u00e9gislation sur le blanchiment d'argent ne se pr\u00eate pas \u00e0 l'inscription de dispositions relatives \u00e0 ces probl\u00e9matiques.
La LBA exige que toute personne souhaitant ouvrir un compte pr\u00e9sente un document d'identification \u00e0 l'\u00e9tablissement bancaire auquel elle s'adresse. Les dispositions d'ex\u00e9cution pr\u00e9cisent en outre que l'adresse de domicile doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e dans tous les cas, quand les relations d'affaires sont \u00e9tablies par voie de correspondance (cf. art. 45 de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent [RS 955.033.0] et art. 10 CDB). Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9vision de la LBA que le Parlement a adopt\u00e9e le 19 mars 2021, les interm\u00e9diaires financiers sont aussi tenus de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement si les donn\u00e9es des clients (dont l'adresse de domicile) sont actuelles et, au besoin, de les mettre \u00e0 jour. S'ils soup\u00e7onnent que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime, les interm\u00e9diaires financiers doivent en informer les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Les exigences existantes apportent en soi plus de transparence, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'ex\u00e9cution des exigences en mati\u00e8re de politique migratoire ne rel\u00e8ve pas des acteurs de la place financi\u00e8re.
La Suisse dispose d\u00e9j\u00e0 d'un ensemble d'instruments pour lutter de mani\u00e8re cibl\u00e9e contre les probl\u00e8mes de s\u00e9jour ill\u00e9gal et de travail au noir. Il y a peu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 cette question en d\u00e9tail dans le rapport du 21 d\u00e9cembre 2020 qu'il a r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 18.3381 de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Il indique que le travail au noir n'est pas un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau en Suisse et qu'il est impossible de contr\u00f4ler toutes les relations de travail sans exception. Il y aura toujours des sans-papiers en Suisse tant que la demande \u00e0 cet \u00e9gard existe. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne repose souvent sur des consid\u00e9rations financi\u00e8res. En raison de leur situation pr\u00e9caire, les personnes concern\u00e9es sont en effet pr\u00eates \u00e0 travailler pour un bas salaire sans couverture d'assurance.
Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique dans les conclusions de son rapport que les dispositions l\u00e9gales de lutte contre le travail au noir comportent les instruments ad\u00e9quats pour combattre l'exercice ill\u00e9gal d'une activit\u00e9 lucrative ou l'emploi d'\u00e9trangers sans autorisation. Il rel\u00e8ve que les sanctions p\u00e9nales dans le domaine du droit des \u00e9trangers ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement renforc\u00e9es lors de l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEI et de la loi sur le travail au noir (RS 822.41).
En g\u00e9n\u00e9ral, les personnes qui s\u00e9journent ill\u00e9galement en Suisse sont tenues de quitter le pays. Les cantons sont charg\u00e9s de leur renvoi. Le nombre de personnes s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse diminue puisque les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes appliquent le droit des \u00e9trangers de mani\u00e8re cons\u00e9quente, en particulier les dispositions qui r\u00e9gissent la lutte contre le travail au noir et le renvoi des personnes concern\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1625011200000)\/","SubmittedBy":"Page Pierre-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1682985600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764524967)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Politique migratoire"}}