1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il encore la possibilit\u00e9 ou l'option de faire en sorte que la diffusion FM se poursuive au-del\u00e0 d'ao\u00fbt 2022\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation visant \u00e0 d\u00e9terminer si la technologie DAB+ repr\u00e9sente r\u00e9ellement la solution du futur ou s'il ne s'agit pas d'une simple technologie transitoire qui sera bient\u00f4t elle aussi d\u00e9pass\u00e9e, tout comme la SSR et Swisscom l'ont d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 pour la FM\u00a0?
3. Quelles sont les possibilit\u00e9s dont dispose encore le Parlement pour emp\u00eacher l'arr\u00eat de la diffusion FM en ao\u00fbt 2022\u00a0?
","ReasonText":"Si l'administration f\u00e9d\u00e9rale, la SSR et Swisscom parviennent \u00e0 leur fin, l'arr\u00eat de la diffusion FM sera impos\u00e9 de force sans que les consommateurs ou le public puissent m\u00eame se former une opinion sur le sujet en se demandant si cette mesure n'est pas nuisible, pr\u00e9matur\u00e9e ou inutile.
Ce n'est pas parce qu'au d\u00e9but de ce si\u00e8cle certains cercles ont estim\u00e9 que la DAB repr\u00e9sentait une solution de rechange durable \u00e0 la FM que cette id\u00e9e doit toujours \u00eatre correcte 20 ans plus tard. Surtout si elle ne fait pas l'objet d'un d\u00e9bat public et politique, qui lui conf\u00e9rerait une l\u00e9gitimit\u00e9. Surtout si, entre-temps, on s'est aper\u00e7u que la Suisse ferait cavalier seul, ce qui n'apporterait aucun avantage.
Ce n'est pas parce qu'un cercle restreint de participants s'est prononc\u00e9 pour A que, vingt ans plus tard, la population doit accepter B sans la moindre discussion. On peut aussi parvenir \u00e0 la conclusion que A \u00e9tait erron\u00e9.s
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
Les radios qui \u00e9mettent aujourd'hui sur FM poss\u00e8dent toutes des concessions de radiocommunication FM valables jusqu'\u00e0 fin 2024. Les radios peuvent librement choisir de renoncer de mani\u00e8re anticip\u00e9e, ensemble ou individuellement, \u00e0 l'utilisation de leurs \u00e9metteurs FM. Il s'agit l\u00e0 de d\u00e9cisions entrepreneuriales qu'elles doivent prendre apr\u00e8s une analyse soigneuse de toutes les circonstances. Il n'appartient ni au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ni \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale d'intervenir dans ce processus d\u00e9cisionnel. En tant qu'autorit\u00e9 conc\u00e9dante, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM), ne d\u00e9cr\u00e9tera pas le retrait anticip\u00e9 des concessions.
Question 2
Dans le cadre du groupe de travail Migration num\u00e9rique (GT DigiMig), la branche de la radio a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse prudente et s\u00e9rieuse des technologies de diffusion existantes, sur la base de laquelle elle a opt\u00e9 pour un passage de la FM au DAB+. Jusqu'ici, aucune autre technologie num\u00e9rique de radiodiffusion n'est en vue. Fin 2020, apr\u00e8s une analyse d\u00e9taill\u00e9e, 42 radios priv\u00e9es sur 44 diffusant actuellement sur FM et DAB+, ainsi que la SSR, se sont une nouvelle fois prononc\u00e9es en faveur d'une mise hors service de la FM. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune raison de remettre en question les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e par la branche de la radio, qui co\u00efncident avec les \u00e9tudes et les d\u00e9veloppements \u00e0 l'\u00e9tranger.
Question 3
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 2006 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV, RS 784.40) est formul\u00e9e de mani\u00e8re technologiquement neutre\u00a0; elle ne pr\u00e9cise pas les technologies de transmission que doivent utiliser les diffuseurs de programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision titulaires d'une concession. Conform\u00e9ment au plan d'abandon de la FM pr\u00e9sent\u00e9 par la branche de la radio, le DAB+ constitue le principal mode de diffusion depuis 2020 d\u00e9j\u00e0, la diffusion FM \u00e9tant volontaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les diffuseurs, qui connaissent le mieux leur public cible, disposent d'une marge de manoeuvre suffisante pour prendre ces d\u00e9cisions entrepreneuriales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Pfister Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764556860)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}