Contrairement aux masques de protection respiratoire (FFP2 / FFP3) et aux masques chirurgicaux, il n'existe pas de marquage de conformit\u00e9 pour les masques communautaires / masques textiles.
La SNV a certes publi\u00e9 le 29 janvier 2021 un document normatif d\u00e9finissant les exigences de base pos\u00e9es aux masques communautaires ainsi qu'aux m\u00e9thodes d'essai correspondantes. Ce document \" SNR 30000\u00a0:2021 Community masks - Exigences de base et m\u00e9thodes d'essai \" concr\u00e9tise les recommandations de la \" Swiss National COVID-19 Science Task Force \". Il n'a cependant pas de caract\u00e8re obligatoire.
D'autre part, selon un article paru le 30 mars dans un journal al\u00e9manique, il n'existe aucun contr\u00f4le de qualit\u00e9 pour les masques et de nombreux mod\u00e8les ont d\u00fb \u00eatre retir\u00e9s du march\u00e9 par la suite.
Je prie dans ce contexte le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que de nombreux mod\u00e8les de maques ont d\u00fb \u00eatre retir\u00e9s du march\u00e9 par manque de qualit\u00e9\u00a0?
2. Existe-t-il un contr\u00f4le qualit\u00e9 pour les diff\u00e9rents types de masques (masques de protection respiratoire, masques chirurgicaux, masques communautaires) ?
3. S'il n'y a pas de contr\u00f4le qualit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouve-t-il satisfaisante cette situation\u00a0?
4. Pour les masques communautaires, ne faudrait-il pas introduire un marquage de conformit\u00e9 comme pour les masques de protection respiratoire et les masques chirurgicaux\u00a0?
5. Ne faut-il pas rapatrier en Suisse une partie de la production de masques afin non seulement d'assurer une base minimum d'approvisionnement au niveau national mais aussi de faciliter le contr\u00f4le qualit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad 1\u00a0: Oui. En ce qui concerne les masques de protection respiratoire et les masques m\u00e9dicaux, les autorit\u00e9s responsables de la surveillance du march\u00e9 (les organes de contr\u00f4le Suva, BPA et Swissmedic) ont adopt\u00e9 des mesures de surveillance r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, attir\u00e9 l'attention des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques sur les prescriptions en vigueur, r\u00e9agi aux notifications provenant du march\u00e9 et ordonn\u00e9 des mesures telles que des rappels ou des interdictions de vente contre les responsables de la mise sur le march\u00e9. En outre, ces organes ont tous averti pr\u00e9cocement du grand nombre de produits d\u00e9fectueux et ont appel\u00e9 les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques et les consommateurs \u00e0 la plus grande prudence lors de l'achat de masques.
Ad 2 et 3\u00a0: En Suisse, les masques sont r\u00e9gis, selon les cas, par la l\u00e9gislation sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits, celle sur les produits th\u00e9rapeutiques ou celle sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels. Il existe trois types de masques\u00a0: premi\u00e8rement les masques de protection respiratoire, qui prot\u00e8gent les utilisateurs de l'inhalation de substances dangereuses (autoprotection) ; deuxi\u00e8mement, les masques m\u00e9dicaux, qui prot\u00e8gent les patients et le personnel de la sant\u00e9 dans l'environnement m\u00e9dical (protection d'autrui et une certaine autoprotection) ; troisi\u00e8mement, les d\u00e9nomm\u00e9s masques communautaires, qui sont cens\u00e9s prot\u00e9ger au quotidien l'environnement contre les gouttelettes et a\u00e9rosols expir\u00e9s par leurs porteurs (protection d'autrui et une certaine autoprotection). Pour d\u00e9terminer si un masque se rattache \u00e0 la cat\u00e9gorie des \u00e9quipements de protection individuelle (EPI), \u00e0 celle des dispositifs m\u00e9dicaux ou \u00e0 celle des objets usuels, il convient de proc\u00e9der syst\u00e9matiquement \u00e0 une \u00e9valuation individuelle prenant en compte toutes les informations disponibles comme la finalit\u00e9 \u00e9tablie par le fabricant, la composition du masque et les propri\u00e9t\u00e9s des mat\u00e9riaux qui le constituent, le marquage et la pr\u00e9sentation du masque, le cercle des utilisateurs, etc.
Les produits d\u00e9fectueux peuvent \u00eatre signal\u00e9s aux autorit\u00e9s. Les services comp\u00e9tents selon le cas proc\u00e8dent \u00e0 des investigations et prennent les mesures n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la situation existante est satisfaisante\u00a0: les masques de protection respiratoire sont des EPI, les masques m\u00e9dicaux sont des dispositifs m\u00e9dicaux. Ces deux types de masques doivent remplir des exigences fondamentales d\u00e9finies en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9glement\u00e9es dans des actes l\u00e9gislatifs sp\u00e9ciaux relevant du droit sectoriel - dans l'ordonnance sur les EPI (OEPI, RS 930.115) et l'ordonnance sur les dispositifs m\u00e9dicaux (ODim, RS 812.213). Les fabricants doivent, lors d'une proc\u00e9dure d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9, prouver, notamment au moyen de tests d\u00e9finis, que leur produit r\u00e9pond aux exigences en vigueur (marquage CE). Pour les masques m\u00e9dicaux, c'est le fabricant lui-m\u00eame qui effectue ces tests (marquage CE). Pour les masques de protection respiratoire, c'est un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9 et r\u00e9pertori\u00e9 dans le registre europ\u00e9en Nando (New Approach Notified and Designated Organisations) ; un marquage CE et le num\u00e9ro \u00e0 quatre chiffres du laboratoire sont imprim\u00e9s sur ces masques.
Contrairement aux masques de protection respiratoire et aux masques m\u00e9dicaux, il n'existe, pour les masques communautaires, pas d'acte l\u00e9gislatif sp\u00e9cial relevant du droit sectoriel et fixant les exigences fondamentales en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Dans ce cas aussi, celui qui met le produit sur le march\u00e9 assume, comme dans le principe de la \" nouvelle approche \", la responsabilit\u00e9 que les masques sont s\u00fbrs.
Ad 4\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas opportun de d\u00e9finir des prescriptions qualitatives pour les masques communautaires, car ceux-ci sont consid\u00e9r\u00e9s comme de simples objets usuels, contrairement aux masques de protection respiratoire et aux masques m\u00e9dicaux.
Il juge que la mise au point par l'Association suisse de normalisation (SNV) d'une r\u00e8gle suisse relative aux masques communautaires, \" SNR 30000\u00a0:2021 Community masks - Exigences de base et m\u00e9thodes d'essai \", qui concr\u00e9tise les recommandations de la \" Swiss National COVID-19 Science Task Force \" et qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 29 juin 2021, est suffisante.
Ad 5\u00a0: Il existe en Suisse plusieurs entreprises qui fabriquent des masques. Les analyses que r\u00e9alisent le DFI (OFSP), le DEFR (OFAG) et le DDPS en vue d'\u00e9valuer la gestion de la crise dans le cadre de la pand\u00e9mie de COVID-19 montreront si et sous quelle forme la Conf\u00e9d\u00e9ration doit s'engager dans la production indig\u00e8ne de masques pour assurer la satisfaction des besoins r\u00e9sultant de la pand\u00e9mie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9, le 11 d\u00e9cembre 2020, ces trois d\u00e9partements d'identifier, en collaboration avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au niveau f\u00e9d\u00e9ral et cantonal, les lacunes importantes dans l'approvisionnement en biens et dispositifs m\u00e9dicaux pendant la crise li\u00e9e \u00e0 la COVID-19. Il leur a \u00e9galement confi\u00e9 le mandat d'examiner pour quels biens d'importance critique l'approvisionnement doit \u00eatre assur\u00e9 en cas de crise nationale ou internationale et de quelle fa\u00e7on cela doit l'\u00eatre. Les rapports \u00e0 ce sujet doivent \u00eatre disponibles d'ici fin 2021. Les principes mentionn\u00e9s au chiffre 3 s'appliquent \u00e9galement aux masques fabriqu\u00e9s en Suisse en ce qui concerne le respect de prescriptions en mati\u00e8re de qualit\u00e9, de sorte que le contr\u00f4le n'en serait pas facilit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Clivaz Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503117010)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}