1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que les parents peuvent valablement consentir sous l'angle juridique \u00e0 un traitement visant \u00e0 modifier les caract\u00e9ristiques sexuelles de leur enfant incapable de discernement\u00a0?
2. Ce consentement est-il juridiquement valable m\u00eame si le traitement n'est pas imm\u00e9diatement n\u00e9cessaire d'un point de vue m\u00e9dical\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il qu'un tel consentement donn\u00e9 par les parents pour un tel traitement n'est pas valable juridiquement en vertu de la convention d'Oviedo ratifi\u00e9e par la Suisse en 2008\u00a0?
4. Quels traitements portent atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de l'enfant, m\u00eame avec le consentement des parents\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit-il la notion de n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale imm\u00e9diate\u00a0?
6. Dans quels cas consid\u00e8re-t-il qu'un traitement m\u00e9dical visant \u00e0 modifier les caract\u00e9ristiques sexuelles d'un enfant mineur incapable de discernement se justifie par une n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale imm\u00e9diate\u00a0?
","ReasonText":"Le Comit\u00e9 de l'ONU contre la torture, le Comit\u00e9 de l'ONU sur les droits de l'enfant et le Comit\u00e9 de l'ONU pour l'\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes ont appel\u00e9 la Suisse \u00e0 faire en sorte que les enfants qui pr\u00e9sentent des variations du d\u00e9veloppement sexuel ne soient pas soumis inutilement \u00e0 des traitements m\u00e9dicaux ou chirurgicaux et \u00e0 prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation no 17.4183, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 que les dispositions p\u00e9nales qui r\u00e9gissent les traitements visant \u00e0 modifier les caract\u00e9ristiques sexuelles \u00e9taient suffisantes, notamment celles concernant le consentement, sans toutefois pr\u00e9ciser de quelle mani\u00e8re celui-ci d\u00e9ployait ses effets juridiques.
La validit\u00e9 juridique du consentement est pourtant centrale. En effet, d\u00e9terminer si les parents sont juridiquement habilit\u00e9s \u00e0 consentir \u00e0 un traitement visant \u00e0 modifier les caract\u00e9ristiques sexuelles est un des crit\u00e8res permettant de constater si le traitement est susceptible d'\u00eatre r\u00e9prim\u00e9 en vertu des dispositions du code p\u00e9nal. Une part consid\u00e9rable de la doctrine est ainsi d'avis, notamment du fait de la convention d'Oviedo (art. 6, par. 1), que le consentement des parents ne change rien \u00e0 l'illic\u00e9it\u00e9 d'une intervention pratiqu\u00e9e sans n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale. Les dispositions du code p\u00e9nal sur l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle seraient donc applicables, que les parents aient donn\u00e9 leur consentement ou non.
Or, comme l'administration ne confirme pas ce raisonnement, il est extr\u00eamement difficile pour les personnes qui pr\u00e9sentent des variations dans le d\u00e9veloppement sexuel de faire valoir leurs droits. Il faut donc que le code p\u00e9nal punisse les traitements visant \u00e0 modifier les caract\u00e9ristiques sexuelles qui sont pratiqu\u00e9s sans n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale sur des mineurs, m\u00eame avec le consentement des parents.
Tous les traitements et toutes les op\u00e9rations qui sont pratiqu\u00e9s sur des personnes qui pr\u00e9sentent des variations dans le d\u00e9veloppement sexuel (par ex. vaginoplastie, op\u00e9rations sur le p\u00e9nis, notamment en cas d'hypospade, traitements in utero avec de la dexam\u00e9thasone ou traitements hormonaux) ne visent pas \u00e0 adapter leur corps et son d\u00e9veloppement au sexe qui leur a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9. Il faut sp\u00e9cifier les traitements pour lesquels le consentement parental est insuffisant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Lorsqu'une intervention m\u00e9dicale est dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant incapable de discernement, la d\u00e9cision de la faire r\u00e9aliser ou non incombe au repr\u00e9sentant l\u00e9gal (art. 304 CC ; RS 210). En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, on part du principe que la r\u00e9alisation d'une intervention urgente et m\u00e9dicalement indiqu\u00e9e est dans le bien de l'enfant. L'indication et l'urgence sont d\u00e9termin\u00e9es par les m\u00e9decins, dans le respect de leur devoir de diligence et des directives m\u00e9dicales, juridiques et \u00e9thiques. Ces principes s'appliquent \u00e9galement aux traitements comportant des aspects relevant de l'assignation sexuelle.
En outre, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, dans le cadre de l'interpr\u00e9tation du pouvoir de repr\u00e9sentation des parents et du concept d'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant, l'id\u00e9e s'est impos\u00e9e que le droit \u00e0 l'autod\u00e9termination de l'identit\u00e9 de genre doit \u00eatre garanti dans toute la mesure du possible. Pour ce qui est des traitements comportant des aspects relevant de l'assignation sexuelle, il convient donc d'attendre que l'enfant soit suffisamment \u00e2g\u00e9 et capable de discernement, afin qu'il puisse prendre lui-m\u00eame la d\u00e9cision de se soumettre ou non \u00e0 la proc\u00e9dure concern\u00e9e (voir la prise de position de la Commission nationale d'\u00e9thique pour la m\u00e9decine humaine [CNE] intitul\u00e9e Attitude \u00e0 adopter face aux variations du d\u00e9veloppement sexuel. Questions \u00e9thiques sur l'\" intersexualit\u00e9 \", no 20/2012 de novembre 2012, en particulier le point 3).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de la CNE et l'interpr\u00e9tation juridique telle qu'expos\u00e9e (voir la prise de position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 6 juillet 2016 concernant les recommandations de la CNE [Personnes aux caract\u00e9ristiques sexuelles ambigu\u00ebs\u00a0: sensibiliser davantage]). Il a r\u00e9cemment confirm\u00e9 cette prise de position au point 114 de la r\u00e9ponse de la Suisse du 18 d\u00e9cembre 2020 \u00e0 la liste de points \u00e9tablie avant la soumission du rapport de la Suisse valant cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me rapports p\u00e9riodiques sur la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
3. S'agissant des interventions sur des enfants incapables de discernement, la l\u00e9gislation suisse correspond \u00e0 la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignit\u00e9 de l'\u00eatre humain \u00e0 l'\u00e9gard des applications de la biologie et de la m\u00e9decine (Convention sur les Droits de l'Homme et la biom\u00e9decine ; RS 0.810.2) du Conseil de l'Europe. Or, cette convention fait de la notion de \" b\u00e9n\u00e9fice direct \" (art. 6, al. 1) la condition \u00e0 laquelle sont soumises de telles interventions. Dans le cas d'une intervention influen\u00e7ant l'assignation sexuelle qui n'est pas n\u00e9cessaire dans l'imm\u00e9diat d'un point de vue m\u00e9dical et qui peut \u00eatre report\u00e9e (voir la r\u00e9ponse aux questions 1 et 2), il n'y a pas de \" b\u00e9n\u00e9fice direct \" au sens de la convention susmentionn\u00e9e. Par cons\u00e9quent, les repr\u00e9sentants de l'enfant ne peuvent pas consentir l\u00e9galement \u00e0 une telle intervention.
4. Comme expos\u00e9 ci-dessus, les parents ne peuvent autoriser l\u00e9galement un traitement comportant des aspects relevant de l'assignation sexuelle que si la proc\u00e9dure est urgemment indiqu\u00e9e et qu'elle est dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. Si l'intervention est r\u00e9alis\u00e9e sans qu'elle soit dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant (c.-\u00e0-d. qu'elle n'est pas n\u00e9cessaire d'un point de vue m\u00e9dical ou qu'elle peut \u00eatre report\u00e9e), elle doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme illicite. En Allemagne, une loi pour la protection des enfants pr\u00e9sentant des variations du d\u00e9veloppement sexuel est entr\u00e9e en vigueur cette ann\u00e9e. Elle pr\u00e9voit que les interventions visant \u00e0 modifier les caract\u00e9ristiques sexuelles d'un enfant doivent \u00eatre autoris\u00e9es par un tribunal de la famille. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la l\u00e9gislation suisse en vigueur est suffisamment claire en ce qui concerne les traitements comportant des aspects de modification des caract\u00e9ristiques sexuelles. Toutefois, il suit attentivement les d\u00e9veloppements intervenant \u00e0 l'\u00e9tranger dans ce domaine.
5./6. La notion de n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale ou d'indication doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e au cas par cas, en fonction de l'\u00e9tat des connaissances scientifiques.
\u00c0 cet \u00e9gard, les soci\u00e9t\u00e9s de discipline m\u00e9dicale et les organes concern\u00e9s sont charg\u00e9s d'\u00e9laborer des directives sur la base des connaissances scientifiques actuelles (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 2 mars 2018 \u00e0 l'interpellation Ruiz Rebecca 17.4183 \" Personnes intersexu\u00e9es. Mise en oeuvre de la protection des enfants, statistiques et information aupr\u00e8s du corps m\u00e9dical et des parents \").
Dans chaque cas particulier, il incombe au m\u00e9decin traitant de se prononcer sur l'indication de l'intervention. Selon les recommandations actuelles, une \u00e9quipe interdisciplinaire devrait accompagner les parents concern\u00e9s dans le cadre de la prise en charge m\u00e9dicale de leur enfant incapable de discernement, et ce, d\u00e8s la naissance. Toutes les d\u00e9cisions de traitement et d'intervention doivent \u00eatre fond\u00e9es sur l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant et doivent \u00eatre prises de concert avec les parents, dans l'objectif d'une prise de d\u00e9cision partag\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que, comme par le pass\u00e9, certains aspects de la pratique m\u00e9dicale sont critiqu\u00e9s. Si n\u00e9cessaire, il abordera ces questions lors de la pr\u00e9sentation du rapport susmentionn\u00e9 de la Suisse.
Dans le cadre de pr\u00e9c\u00e9dentes interventions parlementaires (voir p. ex. l'interpellation Kiener Nellen 11.3265 \" Intersexualit\u00e9. Modifier la pratique m\u00e9dicale et administrative \" ou l'interpellation Mazzone 18.3470 \" Op\u00e9rations sur des enfants avec des variations du d\u00e9veloppement sexuel. Plus de transparence \"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cit\u00e9 des exemples concrets d'interventions autoris\u00e9es. \u00c9tant donn\u00e9 que certains de ces exemples sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9s ou controvers\u00e9s du point de vue actuel et vu les d\u00e9veloppements rapides dans ce domaine, il renonce volontairement \u00e0 citer des cas d'interventions visant \u00e0 modifier les caract\u00e9ristiques sexuelles d'un mineur incapable de discernement qui seraient licites selon les crit\u00e8res expos\u00e9s ci-dessus. Les explications qui pr\u00e9c\u00e8dent montrent les limites du droit dans le domaine concern\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1631059200000)\/","SubmittedBy":"Brenzikofer Florence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764312427)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}