1. L'essai de m\u00e9canique de rupture visant \u00e0 tester la r\u00e9silience de l'acier de la cuve du r\u00e9acteur de Beznau 1 au moyen de la m\u00e9thode classique 1 ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un d\u00e9passement de la valeur limite de r\u00e9silience, l'IFSN a recouru aux m\u00e9thodes 2A et 2B, qui, elles, ont mis en \u00e9vidence des temp\u00e9ratures qui respectent la valeur limite (\u00d6koinstitut Darmstadt August 2017 f\u00fcr Baden-W\u00fcrttemberg, S. 98 ff, zitiert ENSI 2011 und Axpo 2011). Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie-t-il ces r\u00e9sultats ainsi que le choix de recourir \u00e0 d'autres m\u00e9thodes\u00a0?
2. L'IFSN et l'EMPA ont indiqu\u00e9 dans des rapports ant\u00e9rieurs qu'il \u00e9tait pratiquement impossible de mesurer l'impact de la corrosion sur l'enceinte de confinement, en particulier dans la partie encastr\u00e9e dans le b\u00e9ton. Les mesures (et non les estimations) exig\u00e9es par l'IFSN pour \u00e9tablir l'importance et l'\u00e9tendue de ces dommages ont-elles \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es entre-temps et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en conna\u00eet-il les r\u00e9sultats\u00a0?
3. En f\u00e9vrier 2021, les r\u00e9acteurs 1 et 2 de la centrale de Beznau n'avaient pas encore fait l'objet d'un \" justificatif de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9terministe \" portant sur les s\u00e9ismes susceptibles de provoquer des d\u00e9faillances de cat\u00e9gorie 2, pour lesquelles la dose de rayonnement admissible est de 1 mSv (millisievert). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souscrit-il \u00e0 l'affirmation selon laquelle ces r\u00e9acteurs doivent \u00eatre mis hors service imm\u00e9diatement si le respect de la valeur limite de 1 mSv ne peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9\u00a0?
4. L'ordonnance du DETEC (RS 732.114.5) pr\u00e9voit qu'un r\u00e9acteur doit imm\u00e9diatement \u00eatre mis hors service si sa s\u00e9curit\u00e9 n'est pas d\u00e9montr\u00e9e. Or dans les faits, l'IFSN consid\u00e8re qu'un r\u00e9acteur est s\u00fbr tant que sa dangerosit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Selon quel principe la population doit-elle \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e\u00a0: selon le libell\u00e9 de l'ordonnance ou selon la pratique de l'IFSN\u00a0?
","ReasonText":"L'anciennet\u00e9 de la centrale de Beznau et les d\u00e9fauts de son r\u00e9acteur sont sources d'inqui\u00e9tude. Ainsi, se fondant sur une expertise de s\u00e9curit\u00e9, le Bade-Wurtemberg a \u00e9galement exig\u00e9 qu'elle soit mise \u00e0 l'arr\u00eat rapidement. Apr\u00e8s 52 ans d'exploitation, des questions de s\u00e9curit\u00e9 se posent. Selon l'art. 4 de l'ordonnance du DETEC, la temp\u00e9rature de r\u00e9f\u00e9rence de la cuve du r\u00e9acteur doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 93\u00b0C. L'essai destructif de m\u00e9canique de rupture appliqu\u00e9 selon la m\u00e9thode 1 \u00e0 des \u00e9chantillons provenant du r\u00e9acteur a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une temp\u00e9rature de 104\u00b0C. L'IFSN a ensuite recouru \u00e0 d'autres m\u00e9thodes, qui ont indiqu\u00e9 des temp\u00e9ratures de 89\u00b0C (m\u00e9thode 2A) et de 70\u00b0C (m\u00e9thode 2B), lui permettant d'attribuer au r\u00e9acteur 1 une dur\u00e9e d'exploitation de 60 ans (\u00d6koinstitut, cf. supra). En ce qui concerne l'impact de la corrosion sur l'enceinte de confinement, l'EMPA a retenu dans un rapport demand\u00e9 par l'IFSN qu'au vu de la teneur de l'eau en acide borique, les dommages devaient \u00eatre substantiels, mais qu'il \u00e9tait tr\u00e8s difficile de les mesurer (EMPA 2011, \u00c9tude de faisabilit\u00e9 de mesures non destructrices sur l'enveloppe de pression en acier de l'enceinte de confinement primaire). L'IFSN a ensuite signal\u00e9 par \u00e9crit que le probl\u00e8me devait \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 plus avant, sans quoi il ne serait pas possible d'\u00e9tablir un justificatif de s\u00e9curit\u00e9. Pour ce qui est de la s\u00e9curit\u00e9 en cas de s\u00e9isme, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a retenu dans son arr\u00eat 2C_206/2019 du 25 mars 2021 que l'IFSN aurait d\u00fb exiger un justificatif de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9terministe pour les s\u00e9ismes susceptibles de provoquer des d\u00e9faillances de cat\u00e9gorie 2.
Ce point est d'autant plus important que les \u00e9valuations pr\u00e9c\u00e9dentes portant sur un s\u00e9isme pr\u00e9sentant une probabilit\u00e9 annuelle de 1 sur 10 000 ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des doses de rayonnement de 78 mSv et 57,8 mSv. Il est donc physiquement peu vraisemblable qu'un s\u00e9isme ayant une probabilit\u00e9 annuelle de 1 sur 5 000 ou sur 1 000 puisse respecter le rayonnement de 1 mSv, valeur limite fix\u00e9e pour les tremblements de terre susceptibles de provoquer des d\u00e9faillances de cat\u00e9gorie 2. Dans les trois domaines critiqu\u00e9s, le maintien de l'autorisation d'exploiter n'est possible que gr\u00e2ce \u00e0 un renversement du fardeau de la preuve, contraire \u00e0 la loi et \u00e0 l'ordonnance sur la mise hors service des centrales nucl\u00e9aires, celle-ci exigeant qu'une centrale nucl\u00e9aire soit imm\u00e9diatement mise hors service si sa s\u00e9curit\u00e9 ne peut pas \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au pr\u00e9alable, il convient de rappeler que l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) veille \u00e0 ce que les d\u00e9tenteurs d'autorisation assument leurs obligations conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation r\u00e9gissant l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. Nul ne peut donner d'instructions techniques \u00e0 l'IFSN, qui est une autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'autorisation. L'IFSN ordonne toutes les mesures n\u00e9cessaires et conformes au principe de proportionnalit\u00e9 qui permettent de maintenir la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui n'a pas la comp\u00e9tence pour des mesures de ce type, ne se prononce pas sur les d\u00e9cisions de l'IFSN.
Question 1\u00a0:
Les exigences relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de rupture de mat\u00e9riaux pour la cuve de pression du r\u00e9acteur sont r\u00e9gl\u00e9es dans la directive ENSI-B01. Selon l'annexe 5, tant la m\u00e9thode classique (m\u00e9thode 1) que la proc\u00e9dure plus r\u00e9cente sur la base du concept de Master Curve (m\u00e9thode 2-A ou 2-B) sont autoris\u00e9es pour d\u00e9terminer la temp\u00e9rature de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la question 1.
Question 2\u00a0:
Entre-temps, une s\u00e9rie de mesures ainsi que des examens et des analyses suppl\u00e9mentaires ont pu \u00eatre effectu\u00e9s, de sorte que des indications sont d\u00e9sormais disponibles sur l'importance et l'\u00e9tendue du ph\u00e9nom\u00e8ne de corrosion et sur l'\u00e9tat du b\u00e9ton. Les analyses ont, entre autres, inclus des forages destin\u00e9s \u00e0 l'inspection de la surface ext\u00e9rieure et int\u00e9rieure de l'enveloppe de pression en acier. La profondeur de corrosion maximale qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e sur la surface ext\u00e9rieure de l'enveloppe de pression en acier \u00e9tait de 5,2 millim\u00e8tres, et de 4 millim\u00e8tres sur la surface int\u00e9rieure. Selon les explications de l'IFSN, l'\u00e9paisseur restante de la paroi est nettement sup\u00e9rieure \u00e0 l'\u00e9paisseur th\u00e9orique minimale utilis\u00e9e pour la pression de calcul de l'enveloppe de pression en acier.
Questions 3 et 4\u00a0:
L'IFSN a exig\u00e9, en 2016, que les exploitants de toutes les centrales nucl\u00e9aires suisses fournissent, par \u00e9tapes, un justificatif de s\u00e9curit\u00e9 pour un s\u00e9isme pr\u00e9sentant une probabilit\u00e9 annuelle de 1 sur 1000 (d\u00e9faillance de cat\u00e9gorie 2) et pour un s\u00e9isme pr\u00e9sentant une probabilit\u00e9 annuelle de 1 sur 10 000 (d\u00e9faillance de cat\u00e9gorie 3), sur la base des nouvelles hypoth\u00e8ses de risque \u00e9tablies \u00e0 ce moment-l\u00e0. Elle leur a \u00e9galement demand\u00e9 d'actualiser les analyses de s\u00e9curit\u00e9 probabilistes en cons\u00e9quence. Les justificatifs de s\u00e9curit\u00e9 sismique exig\u00e9s par l'IFSN en 2016 sont d'une exhaustivit\u00e9 et d'une complexit\u00e9 exceptionnelles. La v\u00e9rification des justificatifs pour les s\u00e9ismes pr\u00e9sentant une probabilit\u00e9 annuelle de 1 sur 10 000 (appel\u00e9s \"justificatifs Fukushima\") s'est achev\u00e9e en f\u00e9vrier 2021 et l'IFSN a confirm\u00e9 que toutes les centrales nucl\u00e9aires suisses respectaient la valeur de dose maximale autoris\u00e9e de 100 millisieverts (mSv). L'exploitant de la centrale nucl\u00e9aire de Beznau a d\u00e9j\u00e0 remis une partie des documents pour le justificatif de s\u00e9curit\u00e9 relatif au s\u00e9isme pr\u00e9sentant une probabilit\u00e9 annuelle de 1 sur 1000. Le d\u00e9lai pour la remise du dossier complet est fix\u00e9 \u00e0 septembre 2021.
Aux termes de l'art. 44, al. 1, de l'ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2004 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (OENu\u00a0; RS 732.11), le d\u00e9tenteur d'une autorisation d'exploiter doit imm\u00e9diatement mettre la centrale nucl\u00e9aire provisoirement hors service et proc\u00e9der \u00e0 son r\u00e9\u00e9quipement lorsqu'il ressort des analyses des d\u00e9faillances que le refroidissement du coeur du r\u00e9acteur apr\u00e8s une d\u00e9faillance vis\u00e9e \u00e0 l'art. 8, al. 2 et 3, n'est plus assur\u00e9 et que, par cons\u00e9quent, la dose \u00e9mise est sup\u00e9rieure \u00e0 100 mSv.
Selon le droit en vigueur, le fait que la dose d\u00e9passe la valeur de 1 mSv n'est en revanche pas un crit\u00e8re de mise hors service. Une mise hors service provisoire imm\u00e9diate en cas de doses de rayonnement aussi basses, se situant dans l'ordre de grandeur du rayonnement naturel annuel (moyen), ne serait techniquement pas appropri\u00e9e et, du point de vue juridique, ne r\u00e9pondrait gu\u00e8re au principe de proportionnalit\u00e9. Si le justificatif de s\u00e9curit\u00e9 pour un s\u00e9isme pr\u00e9sentant une probabilit\u00e9 annuelle de 1 sur 1000 ne pouvait lui \u00eatre d\u00e9livr\u00e9, l'exploitant ne serait donc pas contraint de mettre imm\u00e9diatement la centrale nucl\u00e9aire provisoirement hors service, mais devrait proc\u00e9der \u00e0 son r\u00e9\u00e9quipement dans un d\u00e9lai raisonnable, de mani\u00e8re \u00e0 obtenir ledit justificatif.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Brenzikofer Florence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|36|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764340777)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Science et recherche|Environnement|\u00c9nergie"}}