Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, sur la base des art. 40 et 40d de la loi sur les brevets, d'obtenir des licences obligatoires pour des m\u00e9dicaments, des vaccins et d'autres biens m\u00e9dicaux pour lutter contre le coronavirus.
","ReasonText":"Les pays riches, dont la Suisse, ont achet\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent plus de la moiti\u00e9 de tous les stocks de vaccins contre le COVID-19 bien qu'ils n'abritent que 16\u00a0% de la population mondiale. Sur l'ensemble du continent africain, moins de 1\u00a0% des habitants avaient \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s \u00e0 la fin du mois d'avril 2021. Actuellement, tr\u00e8s peu de soci\u00e9t\u00e9s pharmaceutiques fabriquent des vaccins et des m\u00e9dicaments contre le COVID-19. Elles utilisent les brevets pour \u00e9carter de la production aussi bien d'autres entreprises que des pays. Cette p\u00e9nurie artificielle de produits th\u00e9rapeutiques ralentit la lutte contre la pand\u00e9mie. En obtenant des licences obligatoires pour l'exportation de vaccins, de m\u00e9dicaments et de biens m\u00e9dicaux contre le COVID-19, la Suisse pourrait jouer un r\u00f4le de pionnier dans la lutte mondiale contre la pand\u00e9mie. En pratique, cette mesure permettrait par exemple de produire plus rapidement et en plus grandes quantit\u00e9s le vaccin Moderna, qui est homologu\u00e9 en Suisse, car une licence obligatoire donne \u00e0 d'autres entreprises le droit de produire et de distribuer les m\u00e9dicaments et les vaccins malgr\u00e9 l'existence d'un brevet. Comme la Suisse dispose des infrastructures et des capacit\u00e9s de production, elle peut, gr\u00e2ce \u00e0 cette mesure, apporter un soutien important aux autres pays dans la lutte contre la pand\u00e9mie de coronavirus.
Au niveau international, on s'emploie \u00e9galement \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux connaissances et aux donn\u00e9es pour lutter contre la pand\u00e9mie de coronavirus, et \u00e0 augmenter les capacit\u00e9s de fabrication de produits th\u00e9rapeutiques au niveau mondial via la d\u00e9rogation aux ADPIC de l'OMC et via le Groupement d'acc\u00e8s aux technologies (CTAP) de l'OMS, qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en mai 2020. Malheureusement, ces efforts multilat\u00e9raux ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par certains pays, dont la Suisse, et par l'industrie pharmaceutique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit s'atteler d'urgence \u00e0 trouver une solution en la mati\u00e8re.
\u00c9tant donn\u00e9 que la recherche sur les vaccins et les m\u00e9dicaments contre le coronavirus a \u00e9t\u00e9 cofinanc\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par l'argent des contribuables et qu'il y a un int\u00e9r\u00eat primordial \u00e0 pr\u00e9venir de nouvelles mutations du coronavirus dans les r\u00e9gions les plus pauvres du monde, il est judicieux de recourir sans tarder \u00e0 l'instrument que sont les licences obligatoires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En lien avec la pand\u00e9mie de Covid-19, une pr\u00e9occupation majeure de la Suisse est de faire en sorte, gr\u00e2ce \u00e0 des mesures adapt\u00e9es et ax\u00e9es sur le long terme qui impliquent tous les acteurs, qu'autant de vies que possible soient prot\u00e9g\u00e9es et de permettre un retour \u00e0 la normale de la vie en soci\u00e9t\u00e9. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e dans la motion, \u00e0 savoir l'obtention d'un acc\u00e8s \u00e9quitable aux dispositifs m\u00e9dicaux et produits th\u00e9rapeutiques, vaccins compris, pour les pays pauvres \u00e9galement. Les brevets constituent une pierre angulaire \u00e0 cet \u00e9gard.
Pour qu'un acc\u00e8s \u00e9quitable puisse \u00eatre garanti, il faut que les capacit\u00e9s de production actuelles soient nettement renforc\u00e9es. Par le biais de contrats, \u00e0 savoir des licences volontaires conc\u00e9d\u00e9es par les d\u00e9veloppeurs de produits th\u00e9rapeutiques, les entreprises pharmaceutiques suisses font partie int\u00e9grante des cha\u00eenes de production. La concession de licences pr\u00e9suppose l'existence de brevets. \u00c0 la diff\u00e9rence des licences obligatoires, les licences volontaires donnent non seulement acc\u00e8s aux inventions divulgu\u00e9es dans les fascicules de brevets, mais elles garantissent aussi le transfert de connaissances et de technologies qui ne sont pas d\u00e9crites dans les fascicules de brevets, ce qui donnent justement les moyens aux entreprises de produire rapidement de mani\u00e8re efficace et s\u00fbre. Les licences contractuelles permettent de multiplier de tels partenariats au niveau mondial et pr\u00e9servent les collaborations existantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors que les licences volontaires sont plus utiles que les licences obligatoires lorsqu'il s'agit de promouvoir l'expansion rapide des capacit\u00e9s de production, notamment parce qu'elles rendent possible le transfert de connaissances entre les partenaires de licence. Selon le droit de l'OMC (Accord sur les ADPIC), l'instrument des licences obligatoires permet, dans certaines situations, de r\u00e9pondre \u00e0 des besoins de sant\u00e9 publique. Il est aussi inscrit dans le droit suisse, en l'occurrence la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les brevets d'invention (LBI, RS 232.14). L'art. 40 LBI r\u00e8gle le cas des licences obligatoires octroy\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat public et l'art. 40d LBI celui des licences obligatoires pour l'exportation de produits pharmaceutiques dans des pays avec une capacit\u00e9 de production insuffisante ou inexistante. Dans les deux cas, l'octroi d'une licence obligatoire doit \u00eatre requis devant un tribunal. La d\u00e9cision appartient au juge. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut donc pas d\u00e9cider d'octroyer des licences obligatoires.
L'augmentation des capacit\u00e9s de production contribue de mani\u00e8re d\u00e9terminante \u00e0 rendre accessibles les produits th\u00e9rapeutiques et les dispositifs m\u00e9dicaux \u00e0 moyen et \u00e0 long terme. Dans un souci d'apporter aussi une aide imm\u00e9diate, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 aux mois d'avril 2020 et 2021 deux cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires en faveur de l'engagement international dans la lutte contre la pand\u00e9mie de Covid-19, destin\u00e9s notamment \u00e0 des programmes bilat\u00e9raux et humanitaires dans des pays prioritaires de la coop\u00e9ration internationale de la Suisse et \u00e0 des initiatives multilat\u00e9rales comme le Dispositif pour acc\u00e9l\u00e9rer l'acc\u00e8s aux outils de lutte contre la COVID-19 (Acc\u00e9l\u00e9rateur ACT). La Suisse soutient en outre, depuis son lancement, l'initiative Covax-AMC (Covax Advance Market Commitment) qui a pour but d'assurer un acc\u00e8s \u00e0 la vaccination \u00e0 92 pays \u00e0 faible niveau de revenu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ailleurs d\u00e9cid\u00e9, le 30 juin 2021, que la Suisse allait donner quatre millions de doses de vaccin anti-Covid-19 non utilis\u00e9es \u00e0 cette initiative. Il attend de l'industrie pharmaceutique qu'elle contribue elle aussi \u00e0 rendre un acc\u00e8s \u00e9quitable aux vaccins possible.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est persuad\u00e9 que suspendre la protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en relation avec la pand\u00e9mie, comme certains pays membres de l'OMC le demandent, ne permet pas d'assurer un acc\u00e8s \u00e9quitable, abordable et rapide aux dispositifs m\u00e9dicaux et aux produits th\u00e9rapeutiques, vaccins contre le Covid-19 compris. Garantir un tel acc\u00e8s n\u00e9cessite plut\u00f4t une collaboration \u00e9troite et harmonieuse entre tous les acteurs concern\u00e9s et une approche globale qui prend en consid\u00e9ration aussi les entraves au commerce, lesquelles compromettent l'acc\u00e8s aux technologies de la sant\u00e9 (p. ex. les restrictions d'exportation pour les produits importants en cas de pand\u00e9mie). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage dans les forums internationaux comme l'OMC et l'OMS en faveur d'une discussion pond\u00e9r\u00e9e qui vise \u00e0 trouver des solutions pratiques \u00e0 des probl\u00e8mes concrets.
La Suisse d\u00e9fend donc avec vigueur la n\u00e9cessit\u00e9 d'un acc\u00e8s \u00e9quitable aux produits th\u00e9rapeutiques, vaccins compris. La contribution du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut cependant pas consister en l'octroi de licences obligatoires, car cela ne rel\u00e8ve pas de sa comp\u00e9tence.
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