On a appris la semaine derni\u00e8re qu'Andr\u00e9 Marty, chef de l'information du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, allait rejoindre au 1er septembre les CFF pour y occuper le poste de chef de la communication du trafic voyageurs.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle proc\u00e9dure de s\u00e9lection a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 cette nomination\u00a0?
2. Cette nomination a-t-elle \u00e9t\u00e9 faite en connaissance du fait qu'Andr\u00e9 Marty faisait l'objet d'une enqu\u00eate p\u00e9nale ouverte par le procureur f\u00e9d\u00e9ral extraordinaire Stefan Keller, avec les risques que cette situation comporte\u00a0?
3. Les CFF ont-ils pris des dispositions contractuelles pour le cas o\u00f9 M. Marty ferait l'objet d'une condamnation judiciaire\u00a0?
4. Une entreprise contr\u00f4l\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, comme les CFF, a-t-elle le droit de recruter \u00e0 un poste de cadre quelqu'un qui fait actuellement l'objet d'une enqu\u00eate p\u00e9nale\u00a0? Y a-t-il d'autres cas du m\u00eame genre\u00a0?
5. Que pensent les CFF des r\u00e9sultats que leur futur cadre potentiel a obtenus dans ses activit\u00e9s de chef de la communication lorsqu'il travaillait encore pour le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, si l'on songe aux r\u00e9unions secr\u00e8tes \" oubli\u00e9es \" par tous ceux qui y ont particip\u00e9 (y compris Andr\u00e9 Marty lui-m\u00eame) qui ont eu lieu en lien avec la proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte contre la Fifa, et qui ont maintenant d\u00e9bouch\u00e9 sur une enqu\u00eate p\u00e9nale contre ces m\u00eames participants\u00a0?
6. Les Objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux CFF demandent \u00e0 l'entreprise de suivre \" une strat\u00e9gie ax\u00e9e tant sur les principes \u00e9thiques que sur ceux du d\u00e9veloppement durable \". Ces principes \u00e9thiques s'accommodent-ils du recrutement par les CFF \u00e0 un poste de cadre de quelqu'un dont la cr\u00e9dibilit\u00e9, du fait de son pass\u00e9, est aussi compromise\u00a0?
7. Dans quelle mesure la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale et chef du DETEC Sommaruga et son entourage ont-ils influ\u00e9 directement ou indirectement sur les d\u00e9cisions relatives au personnel des entreprises f\u00e9d\u00e9rales telles que La Poste ou les CFF\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e8gles de gouvernance pertinentes que le DETEC, d\u00e9partement comp\u00e9tent en l'occurrence, exerce suffisamment sa fonction de surveillance sur ces entreprises f\u00e9d\u00e9rales que sont La Poste et les CFF\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration par le biais d'objectifs strat\u00e9giques. Ses possibilit\u00e9s d'intervention sont limit\u00e9es aux droits ordinaires des actionnaires, notamment la nomination des membres du conseil d'administration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucun droit de consultation sur les autres questions de droit du personnel qui rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 des organes de direction de l'entreprise.
Question 1
Les CFF indiquent avoir mis le poste au concours. Le choix est intervenu \u00e0 l'issue du processus de s\u00e9lection habituel qui comprenait notamment un assessment externe.
Question 2
Les CFF indiquent avoir \u00e9t\u00e9 clairement inform\u00e9s par M. Marty de l'enqu\u00eate ouverte \u00e0 son encontre. Les services des CFF en charge du dossier ont examin\u00e9 dans le d\u00e9tail la situation de M. Marty. Le risque correspondant a \u00e9t\u00e9 pris en compte.
Question 3
Selon les CFF, le contrat fait formellement mention de cette possibilit\u00e9.
Question 4
La pr\u00e9somption d'innocence pr\u00e9vaut.
Question 5
Selon les CFF, \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure de recrutement comprenant une mise au concours et men\u00e9e de mani\u00e8re professionnelle et transparente, M. Marty s'est av\u00e9r\u00e9 \u00eatre le candidat le plus ad\u00e9quat pour le poste en question.
Question 6
Un code de conduite (Code of Conduct) concr\u00e9tise les principes \u00e9thiques pr\u00e9valant dans la gouvernance d'entreprise des CFF. Il est contraignant pour tous les collaborateurs et il est r\u00e9guli\u00e8rement enseign\u00e9. Suivant l'issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, les CFF examineront si les rapports de travail avec M. Marty pourront se poursuivre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quelles conditions (cf. question 3).
Question 7
En tant qu'actionnaire unique ou majoritaire des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce concernant la nomination des membres du conseil d'administration. La nomination des membres de la direction incombe au conseil d'administration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est inform\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate des principales questions de droit du personnel (p. ex. nomination du CEO).
Question 8
Oui.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Markwalder Christa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|44|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1716290288963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Emploi et travail|Transports"}}