Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure une reprise de principe de la directive relative au droit des citoyens de l'Union permettrait-elle d'harmoniser le droit de s\u00e9jour et d'\u00e9tablissement suisse avec le droit europ\u00e9en\u00a0? Quelles adaptations seraient n\u00e9cessaires en droit suisse\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que la Suisse pourrait atteindre une solution comparable \u00e0 celle des \u00c9tats de l'EEE en n\u00e9gociant sur la notion de citoyennet\u00e9 europ\u00e9enne (cf. d\u00e9claration du Comit\u00e9 mixte de l'EEE no 158/2007) ?
3. Quels avantages de telles adaptations apporteraient-elles aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s de l'UE en Suisse\u00a0?
4. Quels avantages auraient les Suisses de l'\u00e9tranger vivant dans l'UE\u00a0?
5. Quels avantages auraient les couples binationaux Suisse-UE\u00a0?
6. Quels co\u00fbts la Suisse devrait-elle supporter en cas de reprise de la directive relative au droit des citoyens de l'Union\u00a0? Quel est le rapport entre ces co\u00fbts et ceux qu'il faudrait supporter en cas d'\u00e9chec de l'accord institutionnel\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il est exclu que l'art. 121, al. 3 \u00e0 6, Cst. puisse \u00eatre garanti en cas de reprise\u00a0?
8. Pourquoi ne reconna\u00eet-il pas que la Suisse, par le biais de l'ALCP, en particulier de l'art. 8, s'est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e \u00e0 harmoniser le droit de coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0?
9. Dans quelle mesure une reprise de principe de la directive relative au droit des citoyens de l'Union offrirait-elle une solution pour ce qui est de l'accord institutionnel\u00a0?
","ReasonText":"Les n\u00e9gociations relatives \u00e0 l'accord institutionnel entre la Suisse et l'UE sont malheureusement embourb\u00e9es. Il faut trouver rapidement une solution, faute de plan B judicieux. Le statu quo n'est pas une option. Sans accord institutionnel, la voie bilat\u00e9rale se retrouve dans une impasse\u00a0: le large acc\u00e8s sectoriel au march\u00e9 int\u00e9rieur va s'\u00e9roder si l'on ne met pas \u00e0 jour les accords existants ; il n'est pas possible de conclure de nouveaux accords d'acc\u00e8s au march\u00e9 ; et le renouvellement p\u00e9riodique de la pleine participation \u00e0 Horizon Europe et \u00e0 Erasmus+ serait menac\u00e9. L'\u00e9conomie, la science et la soci\u00e9t\u00e9 ne peuvent pas se permettre de se retrouver dans une telle situation. Il est grand temps de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvent les discussions sur l'accord institutionnel. Apr\u00e8s plus de sept ann\u00e9es de n\u00e9gociations, les principales divergences entre la Suisse et l'UE concernent la directive relative au droit des citoyens de l'Union. Une concession de la part de la Suisse dans ce domaine permettrait de se rapprocher d'une solution et d'assurer d'autres domaines.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 26 mai 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas signer l'accord institutionnel et de mettre un terme aux n\u00e9gociations. Dans le m\u00eame temps, il a charg\u00e9 le DFJP d'analyser, en coop\u00e9ration avec les autres d\u00e9partements, les divergences d'ordre l\u00e9gislatif entre la Suisse et l'UE ainsi que d'examiner les possibilit\u00e9s d'\u00e9liminer de mani\u00e8re autonome ces divergences. Au premier plan figurent les Accords bilat\u00e9raux I, qui portent notamment sur la libre circulation des personnes.
1. L'harmonisation \u00e9largirait les droits en mati\u00e8re de s\u00e9jour et de prestations. Elle ajouterait \u00e9galement un droit de s\u00e9jour permanent et \u00e9tendrait la protection contre l'\u00e9loignement. En cas de reprise de la directive relative au droit des citoyens de l'Union, l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP\u00a0; RS 0.142.112.681) et les actes l\u00e9gislatifs concern\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons (par ex. la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration [LEI\u00a0; RS 142.20] ou la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'aide sociale) devraient \u00eatre modifi\u00e9s en cons\u00e9quence.
2. Les \u00c9tats membres de l'EEE ont int\u00e9gralement repris ladite directive. Certes, cette d\u00e9claration politique pr\u00e9cise que le concept de citoyennet\u00e9 de l'Union n'a pas d'\u00e9quivalent dans l'EEE, que l'accord EEE n'\u00e9tablit pas de base juridique r\u00e9gissant les droits politiques des ressortissants de l'EEE et que les droits de s\u00e9jour des ressortissants d'\u00c9tats tiers ne rel\u00e8vent en principe pas de l'accord EEE. Pour autant, cette d\u00e9claration est sans cons\u00e9quences mat\u00e9rielles sur l'\u00e9tendue des droits en mati\u00e8re de s\u00e9jour et de prestations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'une telle solution est insuffisante.
3. La directive relative au droit des citoyens de l'Union ne r\u00e8gle pas les prestations de services transfrontali\u00e8res.
4. Si la directive relative au droit des citoyens de l'Union avait \u00e9t\u00e9 reprise dans l'ALCP, tous les Suisses de l'\u00e9tranger vivant dans l'UE auraient profit\u00e9 des droits \u00e9largis pr\u00e9vus par cette directive (par ex. droit \u00e0 l'aide sociale pendant six mois en cas de ch\u00f4mage involontaire apr\u00e8s moins d'un an d'activit\u00e9 lucrative).
5. Les r\u00e8gles en mati\u00e8re de regroupement familial pour les couples binationaux (mari\u00e9s) de ressortissants suisses et citoyens de l'UE ne changeraient pas fondamentalement par rapport \u00e0 la situation juridique qui pr\u00e9vaut aujourd'hui. Il est vrai que la directive relative au droit des citoyens de l'Union pr\u00e9voit un droit au regroupement familial pour les partenaires enregistr\u00e9s. Un tel droit existe cependant d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui en raison de l'application subsidiaire de la LEI par rapport \u00e0 l'ALCP. Par ailleurs, tous les membres de la famille ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du regroupement familial auraient, sous l'empire de cette directive, un droit \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative. Elle apporterait \u00e9galement un certain nombre d'avantages en cas de s\u00e9paration des conjoints ou des partenaires enregistr\u00e9s. Enfin, des garanties proc\u00e9durales suppl\u00e9mentaires seraient accord\u00e9es aux partenaires de vie et aux membres de la famille \u00e9largie.
6. Il est impossible de faire des pr\u00e9visions fiables concernant les r\u00e9percussions d'une reprise de la directive relative au droit des citoyens de l'Union. Il faudrait \u00e9ventuellement s'attendre \u00e0 une hausse des co\u00fbts dans les domaines des prestations de l'aide sociale, des prestations compl\u00e9mentaires, des bourses et des pr\u00eats d'\u00e9tudes, ainsi que de certains frais de personnel des offices r\u00e9gionaux de placement et dans le cadre des mesures du march\u00e9 du travail. Le montant exact de ces co\u00fbts ne peut toutefois \u00eatre chiffr\u00e9 car leur \u00e9volution d\u00e9pend de nombreuses variables. \u00c0 cet \u00e9gard, la conjoncture \u00e9conomique et le taux de ch\u00f4mage qui en d\u00e9coule sont des facteurs d\u00e9terminants.
Il n'est pas non plus possible d'\u00e9valuer avec pr\u00e9cision les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la non-signature de l'accord institutionnel. Les r\u00e9percussions telles que la d\u00e9t\u00e9rioration de l'acc\u00e8s au march\u00e9 du fait de l'absence d'actualisation des accords existants d\u00e9pendent fortement de la r\u00e9action de l'UE, mais \u00e9galement d'\u00e9ventuelles mesures d'att\u00e9nuation de la Suisse. Il n'est donc pas possible de les quantifier de mani\u00e8re fiable (cf. \u00e9galement la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 15 mai 2019 au postulat 19.3279 Regazzi \" Signature ou non-signature de l'accord-cadre avec l'UE. Estimation des co\u00fbts pour la place \u00e9conomique suisse \").
7. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 que l'art. 121, al. 3 \u00e0 6, Cst. n'\u00e9tait pas directement applicable (ATF 139 I 16). Le l\u00e9gislateur a concr\u00e9tis\u00e9 cet article constitutionnel au niveau de la loi en respectant le droit international et le principe de proportionnalit\u00e9. Savoir dans quelle mesure une reprise de la directive pourrait rester dans le cadre de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e m\u00e9ritera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'\u00eatre analys\u00e9 avec soin, en gardant \u00e0 l'esprit que l'art. 121 al. 3 \u00e0 6, Cst. visait \u00e0 renforcer le r\u00e9gime existant en mati\u00e8re de renvois.
8. L'art. 8 ALCP oblige les parties contractantes \u00e0 coordonner leurs syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale mais pas \u00e0 les harmoniser. Les actes juridiques de l'UE \u00e9dict\u00e9s dans ce domaine peuvent \u00eatre repris dans l'ALCP sur d\u00e9cision du Comit\u00e9 mixte. Toutefois, cette reprise ne constitue pas une obligation. L'aide sociale ne fait pas partie de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au sens de l'art. 8 ALCP. Le droit \u00e0 l'aide sociale d\u00e9coule du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. En cas de reprise de la directive relative au droit des citoyens de l'Union, le droit \u00e0 l'aide sociale pourrait \u00e9galement s'en trouver \u00e9largi \u00e9tant donn\u00e9 l'extension des droits de s\u00e9jour qui y est pr\u00e9vue.
9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale du r\u00e9sultat des n\u00e9gociations relatives \u00e0 l'accord institutionnel et d\u00e9cid\u00e9 de ne pas signer l'accord.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105655207)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Politique migratoire"}}