Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de garantir la protection de l'espace a\u00e9rien national en mettant en place un service de police a\u00e9rienne robuste disposant d'au maximum 20 avions de combat supersoniques et monomoteurs, dont le poids \u00e0 vide ne d\u00e9passe pas 7 tonnes.
","ReasonText":"La politique de d\u00e9fense et la protection de l'espace a\u00e9rien rev\u00eatent une grande importance pour l'identit\u00e9 et la coh\u00e9sion de la Suisse. Une majorit\u00e9 de tout juste 50,1\u00a0% des voix ne saurait constituer une base ad\u00e9quate pour une t\u00e2che de cette ampleur. Souhaitant trouver un compromis, nous vous proposons notre aide pour l'acquisition d'un avion de combat robuste, qui a fait ses preuves et est adapt\u00e9 aux besoins de notre pays. Il s'agit d'un avion bien plus performant que le Leonardo dont nous avons parl\u00e9 pendant la campagne de votation.
Parmi d'autres options, nous proposons d'examiner en priorit\u00e9 l'acquisition du Gripen C/D. Cet avion fait ses preuves dans des services internationaux de police a\u00e9rienne, peut voler \u00e0 deux fois la vitesse du son et offre une bien meilleure autonomie technologique par rapport \u00e0 l'\u00c9tat qui le construit que les avions de combat am\u00e9ricains par exemple. De plus, le fait qu'il n'ait qu'un seul moteur le rend beaucoup moins cher \u00e0 l'achat et \u00e0 l'entretien. Il \u00e9met aussi pratiquement deux fois moins d'oxyde d'azote et de gaz carbonique, ce qui va dans le sens des objectifs climatiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Gripen C/D est certes un avion multir\u00f4le, mais il peut \u00eatre optimis\u00e9 pour en faire un avion de chasse qui prot\u00e9gera l'espace a\u00e9rien et pourra voler avec du biocarburant.
Int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me global optimis\u00e9, le Gripen C/D de la police a\u00e9rienne peut assurer la s\u00e9curit\u00e9 dans la troisi\u00e8me dimension pour tout sc\u00e9nario plausible. Dans ce contexte, nous n'avons pas besoin du Gripen de guerre E/F modifi\u00e9 et dot\u00e9 de fonctions compl\u00e9mentaires tel qu'il avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 en 2014.
La votation de 2020 portait sur un arr\u00eat\u00e9 de planification soumis au Parlement et adopt\u00e9 en 2019. \u00c0 cette \u00e9poque, personne ne pouvait pr\u00e9voir les cons\u00e9quences dramatiques de la pand\u00e9mie de COVID-19 sur l'\u00e9conomie, la soci\u00e9t\u00e9 et les finances f\u00e9d\u00e9rales. Lors de la votation, nombreux sont ceux qui pensaient que la pand\u00e9mie \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 largement derri\u00e8re nous. Leurs espoirs \u00e9taient malheureusement infond\u00e9s. Le 28 avril 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration avait jusqu'\u00e0 ce jour d\u00e9cid\u00e9 d\u00e9penser 38 milliards de francs pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie. Ainsi, la question se pose \u00e0 nouveau de savoir si la Suisse peut vraiment se permettre de s'engager dans le gouffre financier que repr\u00e9sentent l'entretien et la mise \u00e0 niveau des quatre types d'avion en lice et qui se chiffre en milliards de francs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Gripen C/D avait d\u00e9j\u00e0 particip\u00e9 \u00e0 des essais men\u00e9s par le DDPS en 2008 dans la perspective du remplacement partiel des F-5 Tiger. Pendant la phase d'\u00e9valuation cons\u00e9cutive aux essais en vol \u00e0 Emmen, le constructeur avait alors lui-m\u00eame pens\u00e9 \u00e0 proposer le Gripen E, plus r\u00e9cent, \u00e0 la place du Gripen C/D. Cependant, le Gripen E a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 de la proc\u00e9dure d'acquisition actuelle, car le fabricant n'a pas particip\u00e9 aux essais en vol et au sol.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas int\u00e9gr\u00e9 le Gripen C/D au processus d'\u00e9valuation, notamment pour la raison suivante\u00a0: compte tenu des r\u00e9alit\u00e9s suisses et des proc\u00e9dures d'engagement qui en d\u00e9coulent, ce type d'avion ne r\u00e9pond pas aux exigences en mati\u00e8re de police a\u00e9rienne.
Le nouvel avion de combat devra assurer pendant les 30 \u00e0 40 prochaines ann\u00e9es les t\u00e2ches quotidiennes du service de police a\u00e9rienne, la surveillance de l'espace a\u00e9rien en situation de crise ainsi que la protection et la d\u00e9fense du pays et de sa population contre des menaces provenant de l'espace a\u00e9rien.
Les nouveaux avions de combat sont financ\u00e9s au moyen du budget ordinaire de l'arm\u00e9e. \u00c0 partir de cette ann\u00e9e, l'augmentation de 1,4\u00a0% par an du budget de l'arm\u00e9e (apr\u00e8s correction des variations dues \u00e0 l'inflation) permet de coordonner la modernisation des Forces a\u00e9riennes avec des investissements dans d'autres secteurs de l'arm\u00e9e sans pour autant grever le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Enfin, les \u00e9missions de CO2 font partie des crit\u00e8res d'\u00e9valuation des avions et ont donc \u00e9t\u00e9 prises en compte. Les avions \u00e9valu\u00e9s se pr\u00eatent \u00e0 l'adjonction (jusqu'\u00e0 50\u00a0%) de carburant de synth\u00e8se.
Sur la base des exigences requises et des r\u00e9sultats des \u00e9valuations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'acqu\u00e9rir l'avion de combat le mieux adapt\u00e9 \u00e0 notre pays.
Le choix du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le type d'avion repose sur un processus d'\u00e9valuation et de d\u00e9cision qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 avec tous les efforts et le soin n\u00e9cessaires. Par cons\u00e9quent, s'en d\u00e9tourner maintenant nuirait gravement \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration vis-\u00e0-vis de la population de notre pays ainsi qu'\u00e0 celle de la Suisse vis-\u00e0-vis des pays des diff\u00e9rents constructeurs et \u00e0 celle de notre arm\u00e9e vis-\u00e0-vis d'autres forces arm\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Seiler Graf Priska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1653955200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|48|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502846297)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Transports|Environnement|Sant\u00e9"}}