La promotion des instruments cantonaux et f\u00e9d\u00e9raux en faveur de l'efficience \u00e9nerg\u00e9tique rev\u00eat une importance croissante pour les entreprises. Celles-ci voient dans ces instruments \u00e0 la fois une occasion de r\u00e9duire leur empreinte environnementale et de r\u00e9aliser des \u00e9conomies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que le nombre de consultants accr\u00e9dit\u00e9s est limit\u00e9 par les associations act (act-schweiz.ch) et AEnEC (www.enaw.ch) ?
2. La proc\u00e9dure pour les nouvelles accr\u00e9ditations est-elle encore g\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re ind\u00e9pendante par ces deux associations\u00a0?
3. R\u00e9cemment, certains consultants se sont vu refuser l'accr\u00e9ditation parce que le nombre maximum d'admissions avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 atteint. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne pense-t-elle pas que le fait de limiter le nombre de consultants constitue une entrave pour atteindre les objectifs d'augmentation de l'efficience \u00e9nerg\u00e9tique et de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il proc\u00e9der \u00e0 l'avenir pour g\u00e9rer l'accr\u00e9ditation de nouveaux consultants qui souhaitent offrir des services dans le domaine du conseil pour l'\u00e9laboration de plans de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2\u00a0?
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration a charg\u00e9 les associations act (act-schweiz.ch) et AEnEC (www.enaw.ch) de promouvoir et de mettre en oeuvre les programmes et les instruments cantonaux et f\u00e9d\u00e9raux en faveur de l'efficience \u00e9nerg\u00e9tique dans les entreprises.
Gr\u00e2ce aux conventions d'objectifs, les entreprises peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, par exemple, d'une exemption de la taxe sur le CO2 et du remboursement du suppl\u00e9ment de r\u00e9seau (r\u00e9tribution de l'injection \u00e0 prix co\u00fbtant, RPC). Les sp\u00e9cialistes en \u00e9nergie accr\u00e9dit\u00e9s sont en mesure d'informer, conseiller et accompagner les entreprises dans le processus d'analyse et de mise en oeuvre et d'identifier, lors d'une visite sur place, les mesures d'am\u00e9lioration possibles (en \u00e9valuant le retour sur investissement). Un suivi annuel permet ensuite d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de chaque mesure introduite. Le processus d'accr\u00e9ditation des nouveaux consultants est g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re ind\u00e9pendante par les associations act et AEnEC. Cependant, certaines indications ne semblent pas claires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 et 2\u00a0:
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) repr\u00e9sentent actuellement la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que mandants de l'Agence Cleantech Suisse (act) et l'Agence de l'\u00e9nergie pour l'\u00e9conomie (AEnEC). Les deux offices n'exercent aucune influence sur le nombre de conseillers en \u00e9nergie employ\u00e9s par act ou AEnEC et leur recrutement. Les deux agences sont autonomes en la mati\u00e8re. Elles doivent cependant veiller \u00e0 ce que le nombre de conseillers en \u00e9nergie suffisent \u00e0 traiter les mandats \u00e0 venir.
Question 3\u00a0:
Pour pouvoir \u00e9laborer et mettre en oeuvre des conventions d'objectifs de qualit\u00e9, il faut de l'exp\u00e9rience. C'est pourquoi il est important que les conseillers en \u00e9nergie puissent en \u00e9laborer et en mettre en oeuvre un certain nombre. Le nombre de conventions d'objectifs n'est pour le moment pas limit\u00e9 par une p\u00e9nurie de conseillers en \u00e9nergie. Il d\u00e9pend plut\u00f4t des conditions pr\u00e9alables inscrites dans la l\u00e9gislation sur le CO2 et sur l'\u00e9nergie qui d\u00e9terminent le droit au remboursement de la taxe CO2 ou du suppl\u00e9ment r\u00e9seau. Les lois cantonales sur l'\u00e9nergie influencent elles aussi le nombre de conventions d'objectifs en raison du mod\u00e8le qu'elles pr\u00e9voient pour les gros consommateurs.
Question 4\u00a0:
Une fois que la solution informatique centrale de la Conf\u00e9d\u00e9ration servant \u00e0 l'\u00e9laboration de nouvelles conventions d'objectifs sera mise en fonction, l'ensemble des conseillers en \u00e9nergie sera certifi\u00e9 par un organisme de certification mandat\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure standard. L'organisme de certification mettra \u00e9galement \u00e0 disposition des informations et des documents pour que les conseillers puissent se pr\u00e9parer \u00e0 l'examen ad hoc. Il est par exemple pr\u00e9vu que les conseillers en \u00e9nergie puissent se familiariser avec les derniers d\u00e9veloppements en mati\u00e8re de technique \u00e9nerg\u00e9tique. Toute personne ayant obtenu la certification pourra accompagner en tant que conseiller en \u00e9nergie des entreprises dans l'\u00e9laboration et la mise en oeuvre de conventions d'objectifs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502745553)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}