Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer les modifications l\u00e9gislatives qui permettront de faire en sorte que seules les organisations \u00e0 but non lucratif qui appliquent la norme comptable Swiss GAAP RPC 21 puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'un financement public ou d'une exon\u00e9ration fiscale. Cela signifie que les membres de l'\u00e9chelon sup\u00e9rieur de direction exercent leurs fonctions \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole, et que les salaires vers\u00e9s aux employ\u00e9s sont appropri\u00e9s et apparaissent dans les comptes de mani\u00e8re transparente. Cela signifie aussi que les r\u00e9mun\u00e9rations allou\u00e9es aux membres de l'\u00e9chelon sup\u00e9rieur de direction et au directeur doivent \u00eatre communiqu\u00e9es individuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 qui est comp\u00e9tente pour accorder \u00e0 l'organisation l'exon\u00e9ration fiscale ou le financement public.
","ReasonText":"Les organisations \u00e0 but non lucratif n'existent souvent que gr\u00e2ce aux dons, et nombre d'entre elles re\u00e7oivent une aide de l'\u00c9tat et ne paient pas d'imp\u00f4ts. De nombreux donateurs trouvent donc normal que les r\u00e9mun\u00e9rations de leurs dirigeants soient moins \u00e9lev\u00e9es que dans les entreprises \u00e0 but lucratif. On peut dire qu'il y a dans la soci\u00e9t\u00e9 un consensus sur la n\u00e9cessit\u00e9 de pratiquer ici une certaine mod\u00e9ration salariale, d'autant que les r\u00e9mun\u00e9rations devraient \u00e9galement sembler justes aux yeux des donateurs. Or, aujourd'hui, dans de nombreuses organisations, les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux organes de direction sont confidentielles, entour\u00e9es d'opacit\u00e9 et n'apparaissent nulle part. Pourtant, des salaires scandaleux octroy\u00e9s sous couvert d'utilit\u00e9 publique desservent l'ensemble des organisations caritatives, car les donateurs veulent que leur argent serve d'abord \u00e0 aider et non \u00e0 couvrir des frais de fonctionnement, et encore moins \u00e0 payer des salaires plantureux.
En cons\u00e9quence, la norme 8 de la fondation ZEWO (Zentralstelle f\u00fcr Wohlfahrtsunternehmen) devrait devenir contraignante pour toutes les organisations qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide de l'\u00c9tat ou qui sont exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t. La norme\u00b08 pr\u00e9voit notamment que\u00a0:
Pour les t\u00e2ches ordinaires des membres de l'organe directeur supr\u00eame en tant qu'organe strat\u00e9gique de direction et de surveillance, les dispositions suivantes s'appliquent\u00a0:
- Les membres de l'organe directeur supr\u00eame n'ont - sauf en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du personnel - pas de rapport r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 selon le droit du travail avec l'organisation.
- Les r\u00e9mun\u00e9rations totales vers\u00e9es aux membres de l'organe directeur supr\u00eame et aux membres de la direction doivent, conform\u00e9ment aux dispositions de Swiss GAAP RPC 21, \u00eatre divulgu\u00e9es de fa\u00e7on sommaire dans l'annexe aux comptes annuels.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l'auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les organisations d'utilit\u00e9 publique doivent utiliser, dans toute la mesure du possible, les dons qui leur sont vers\u00e9s pour atteindre le but de l'organisation et que les frais administratifs doivent donc \u00eatre r\u00e9duits au minimum.
Les mesures demand\u00e9es sont cependant disproportionn\u00e9es. La norme comptable Swiss GAAP RPC 21 exige en effet une pr\u00e9sentation exhaustive et conforme au principe de l'image fid\u00e8le (True & Fair View) de la fortune, des revenus et de la situation financi\u00e8re de l'entreprise. Son application obligatoire entra\u00eenerait, pour de nombreuses petites ou moyennes organisations d'utilit\u00e9 publique, une charge administrative d'une lourdeur disproportionn\u00e9e.
Les crit\u00e8res de l'exon\u00e9ration des personnes morales sont d\u00e9finis dans la circulaire no 12 de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, du 8 juillet 1994. Selon la jurisprudence et la doctrine, la poursuite de buts d'utilit\u00e9 publique exige, d'un point de vue objectif, que l'activit\u00e9 de la personne morale soit dans l'int\u00e9r\u00eat commun et que l'action - d'un point de vue subjectif - soit bas\u00e9e sur des motifs d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9s, c'est-\u00e0-dire altruistes et sans int\u00e9r\u00eat personnel. On admet l'existence d'une activit\u00e9 d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e lorsque les membres ou les organes oeuvrant pour la personne morale d'utilit\u00e9 publique consentent un sacrifice en faveur de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral primant leurs propres int\u00e9r\u00eats. Cela n'est \u00e9videmment pas le cas lorsque des objectifs d'utilit\u00e9 publique sont li\u00e9s \u00e0 des buts lucratifs ou \u00e0 d'autres int\u00e9r\u00eats propres et imm\u00e9diats des membres. Les membres du conseil de fondation ou du comit\u00e9 d'une association doivent donc en principe fournir leurs prestations \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole, faute de quoi il y a lieu de consid\u00e9rer qu'ils poursuivent des int\u00e9r\u00eats propres et imm\u00e9diats. Le versement d'indemnit\u00e9s pour couvrir les frais effectifs et de jetons de pr\u00e9sence modiques est tol\u00e9r\u00e9. Par contre, les honoraires fixes en faveur des organes d'organisations d'utilit\u00e9 publique ne sont pas compatibles avec le principe du d\u00e9sint\u00e9ressement. Des exceptions au principe du b\u00e9n\u00e9volat sont consenties dans la pratique, lorsqu'un membre du conseil de fondation ou du comit\u00e9 de l'association, par exemple, doit assumer des t\u00e2ches qui, sur les plans qualitatif et quantitatif, vont au-del\u00e0 des t\u00e2ches ordinaires li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 du conseil de fondation ou du comit\u00e9. Par exemple, une r\u00e9mun\u00e9ration conforme au march\u00e9 est admissible lorsque les activit\u00e9s op\u00e9rationnelles de la fondation ou de l'association n\u00e9cessitent une gestion \u00e0 plein temps. Sinon, il faudrait recourir aux services de tiers et les r\u00e9mun\u00e9rer aux conditions du march\u00e9.
La pratique actuelle prend donc d\u00e9j\u00e0 en compte la question de savoir si la r\u00e9mun\u00e9ration des organes ex\u00e9cutifs et des fonctionnaires se situe dans des limites raisonnables (voir motion 15.3495). Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1625011200000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1682985600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763977607)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620172800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Fiscalit\u00e9"}}