Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. de faire en sorte que la protection de l'indication de provenance suisse et des marques enregistr\u00e9es en Suisse soit mieux appliqu\u00e9e et impos\u00e9e en Chine ; et
2. de prendre des mesures pour faire cesser l'importation en Suisse de contrefa\u00e7ons et de produits pirat\u00e9s en provenance de Chine.
","ReasonText":"Malgr\u00e9 la signature d'un accord de libre-\u00e9change avec la Chine et la toute nouvelle \" strat\u00e9gie Chine \", la probl\u00e9matique relative \u00e0 la protection de l'indication de provenance suisse n'est toujours pas prise en compte comme elle le devrait. Il en va de m\u00eame pour la protection juridique, dans les \u00e9changes commerciaux avec l'\u00e9tranger et, notamment, avec la Chine, des marques suisses enregistr\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de prendre les choses en mains. Il pourrait s'inspirer pour cela des r\u00e9cents accords de libre-\u00e9change conclus avec la Russie, la Jama\u00efque et la G\u00e9orgie, qui r\u00e9pondent au principe du pays d'origine en vertu duquel ce n'est plus le droit du pays de protection (autre partie \u00e0 l'accord) qui s'applique dans les \u00e9changes avec l'\u00e9tranger, mais celui du pays d'origine (la Suisse).
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de prendre des mesures efficaces contre les produits d\u00e9clar\u00e9s de mani\u00e8re incorrecte et les marchandises pirat\u00e9es en provenance de Chine qui arrivent quotidiennement aux douanes suisses. Actuellement, le manque d'effectifs ne permet de v\u00e9rifier qu'au compte-gouttes si les marchandises import\u00e9es par les plateformes en ligne chinoises, telles que \" Wish \" et \" Ali Baba \", contiennent des produits ill\u00e9gaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'accord de libre-\u00e9change sino-suisse (RS 0.946.292.492) contient un article sur la protection des indications de provenance telles que \" Swiss \" ou \" Switzerland \". Depuis plusieurs ann\u00e9es, la Suisse manifeste en outre \u00e0 la Chine son int\u00e9r\u00eat pour la n\u00e9gociation d'un accord bilat\u00e9ral suppl\u00e9mentaire sur la protection des indications de provenance et des indications g\u00e9ographiques et continuera \u00e0 le faire. La l\u00e9gislation chinoise prot\u00e8ge cependant d\u00e9j\u00e0, contrairement \u00e0 celle de la Russie, de la Jama\u00efque ou de la G\u00e9orgie, les noms de pays tels que l'indication de provenance \" Suisse \". En outre, l'Institut F\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (IPI) surveille syst\u00e9matiquement les enregistrements de marques contenant l'indication de provenance \" Suisse \" en Chine et m\u00e8ne, avec ce pays, un dialogue bilat\u00e9ral dans le domaine de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ces deux mesures donnent des r\u00e9sultats concrets. Alors que jusqu'en 2017, l'IPI devait d\u00e9poser plus de 100 oppositions par an contre de \" fausses \" marques arborant la d\u00e9signation \" Suisse \", le nombre de cas a, depuis, nettement diminu\u00e9. En 2019, l'IPI n'a d\u00fb intervenir que dans quatre cas, en 2020 dans 14. En septembre 2020, les autorit\u00e9s suisses et les associations fa\u00eeti\u00e8res ont fond\u00e9 l'association Swissness Enforcement, un partenariat public-priv\u00e9, qui leur permettra de continuer \u00e0 coordonner et \u00e0 renforcer la d\u00e9fense de l'indication de provenance \" Suisse \". Les marques et les raisons de commerce, par contre, sont des droits individuels purement priv\u00e9s. Leur d\u00e9fense appartient d\u00e8s lors aux entreprises concern\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage toutefois \u00e0 am\u00e9liorer, dans le cadre du dialogue susmentionn\u00e9, les conditions-cadres pour les titulaires de marques suisses en Chine.
2. La forte hausse du commerce en ligne place l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) devant des d\u00e9fis majeurs. Le programme de transformation en cours DaziT, dont les principaux piliers sont la simplification et la num\u00e9risation des processus, la r\u00e9duction de la charge administrative et un d\u00e9veloppement organisationnel, doit lui permettre de mieux y faire face. Les contr\u00f4les seront ainsi plus efficaces et efficients. Aujourd'hui, plus de 90\u00a0% des contrefa\u00e7ons sont command\u00e9es sur internet, dont plus de la moiti\u00e9 proviennent de Chine et de Hong Kong, et parviennent en Suisse sous forme de petits envois. Au cours du second semestre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmettra au Parlement le message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'introduction d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de destruction de petits envois dans le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. En rationalisant et en simplifiant la proc\u00e9dure, les cas de peu de gravit\u00e9 pourront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s avec une charge administrative sensiblement moins importante. Entre autres, l'IPI sera d\u00e9sormais responsable de la proc\u00e9dure administrative, une fois les contrefa\u00e7ons saisies. Cette simplification vise \u00e0 r\u00e9duire la charge administrative de l'AFD, qui pourra davantage se consacrer aux contr\u00f4les et identifier ainsi un plus grand nombre de produits contrefaits.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et compte tenu des travaux en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est r\u00e9pondu aux inqui\u00e9tudes soulev\u00e9es dans la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12|15","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779310833410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620604800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit|\u00c9conomie"}}