Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le transport de voyageurs (LTV) qui permette \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de verser des subventions pour combler les pertes financi\u00e8res des transports publics de l'ann\u00e9e 2021, lesquelles continuent de s'aggraver, notamment dans les secteurs du trafic local, du trafic touristique et du trafic longues distances. Pour le trafic local et le trafic touristique, les r\u00e8gles d\u00e9finies pour l'ann\u00e9e 2020 dans la loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du Covid-19 (20.055) doivent \u00eatre \u00e9tendues \u00e0 toute l'ann\u00e9e 2021 dans une teneur si possible identique. Pour le trafic longues distances, une solution sp\u00e9cifique doit \u00eatre trouv\u00e9e.
","ReasonText":"La loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du Covid-19 (20.055), adopt\u00e9e par le Parlement en septembre 2020, a permis de r\u00e9soudre de mani\u00e8re ad\u00e9quate les probl\u00e8mes financiers auxquels l'ensemble du secteur des transports publics a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 en 2020 \u00e0 la suite de la pand\u00e9mie.
\u00c0 l'\u00e9poque, on ne pouvait cependant pas pr\u00e9voir que de nombreux usagers manqueraient encore longtemps \u00e0 l'appel en raison des mesures prises par les autorit\u00e9s pour faire face aux nouvelles vagues de la pand\u00e9mie. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne a entra\u00een\u00e9, en 2021 \u00e9galement, de lourdes pertes financi\u00e8res pour les entreprises de transport, dont l'\u00e9tendue exacte ne peut cependant pas encore \u00eatre estim\u00e9e pour l'heure.
De nombreuses entreprises disposaient de r\u00e9serves avant la crise, qu'elles ont enti\u00e8rement affect\u00e9es \u00e0 la compensation des lacunes financi\u00e8res r\u00e9sultant de l'exercice 2020 ; elles n'ont pas recouru aux aides de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ou seulement dans une moindre mesure. Cette ann\u00e9e, la situation est diff\u00e9rente, puisque les r\u00e9serves sont \u00e9puis\u00e9es, ce qui rend d'autant plus important un soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration (et \u00e9galement des cantons).
D'apr\u00e8s les explications fournies par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors de l'heure des questions du 15 mars 2021 (21.7271 \u00e0 21.7274), les ressources allou\u00e9es au trafic r\u00e9gional de voyageurs dans le budget 2021 sont suffisantes. La situation est diff\u00e9rente pour le trafic touristique et pour le trafic local ; or, aucune base l\u00e9gale ne permet actuellement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de fournir des aides financi\u00e8res en 2021 \u00e9galement.
La r\u00e9glementation pr\u00e9vue pour 2020 \u00e0 l'art. 28, al. 2bis, LTV (trafic local) et \u00e0 l'art. 28a LTV (transports touristiques) constituait une r\u00e9ponse adapt\u00e9e au probl\u00e8me. Il y a lieu d'\u00e9tendre la validit\u00e9 de ces dispositions \u00e0 l'ann\u00e9e 2021, l'objectif \u00e9tant de mettre en place une solution \u00e9quitable et \u00e9quilibr\u00e9e pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ainsi que pour l'ensemble des transports publics. Pareil projet ne n\u00e9cessite que des modifications mineures des bases l\u00e9gales et doit donc \u00eatre soumis rapidement au Parlement.
Ce qui pr\u00e9c\u00e8de vaut \u00e9galement, mutatis mutandis, pour le trafic grandes lignes. Dans leur communiqu\u00e9 de presse du 15 mars 2021, les CFF ont indiqu\u00e9 que, en 2020, les voyageurs-kilom\u00e8tres ont chut\u00e9 de 43,7\u00a0% en trafic grandes lignes par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ce recul se poursuivra assur\u00e9ment en 2021. Les CFF doivent supporter eux-m\u00eames les manques \u00e0 gagner dans les secteurs des grandes lignes et de l'immobilier, car l'autonomie financi\u00e8re de ces domaines doit \u00eatre assur\u00e9e. C'est pourquoi il est urgent d'examiner un soutien ad hoc.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En ce qui concerne le transport r\u00e9gional de voyageurs et l'infrastructure ferroviaire, les d\u00e9cisions du Parlement relatives \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2020 sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19 fournissent d\u00e9j\u00e0 une base juridique suffisante pour soutenir les entreprises de transport public en 2021 et les ann\u00e9es suivantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet qu'un soutien financier du transport local par les commanditaires est en principe \u00e9galement indiqu\u00e9 en 2021. Il est cependant d'avis qu'il faut \u00e9viter une nouvelle d\u00e9rogation aux comp\u00e9tences de financement dudit transport local.
Vu le recul de la demande en raison du coronavirus et, en particulier, vu les cons\u00e9quences financi\u00e8res qui en r\u00e9sultent dans le domaine du transport grandes lignes, la situation financi\u00e8re des CFF s'est fortement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e. C'est pourquoi les services propri\u00e9taires (SG-DETEC et AFF) et les CFF examinent ensemble les mesures envisageables pour stabiliser \u00e0 moyen terme les finances de ces derniers.
Au cours des derniers mois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sous l'\u00e9gide du SECO et de l'OFT, a \u00e9tudi\u00e9 les cons\u00e9quences sur le transport touristique en se concentrant sur le secteur des installations \u00e0 c\u00e2bles et il a constat\u00e9 qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de chercher une solution sp\u00e9ciale afin de soutenir les infrastructures de transport touristique.
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