Dans le cadre du d\u00e9veloppement de l'accord de libre-\u00e9change avec la Chine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les entreprises suisses aient la possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir, sans restriction, des parts dans des entreprises chinoises, voire d'en prendre le contr\u00f4le (principe de r\u00e9ciprocit\u00e9).
Une minorit\u00e9 de la commission (Michel, M\u00fcller Damian, Noser) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"En contrepartie des possibilit\u00e9s d'investissement offertes \u00e0 la Chine en Suisse, les entreprises helv\u00e9tiques devraient avoir la possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir des parts d'entreprises chinoises sans restriction et de racheter des entreprises chinoises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 l'instar de la Suisse, la Chine pr\u00e9voit, pour diff\u00e9rentes raisons et en fonction des secteurs, des r\u00e9glementations encadrant les investissements \u00e9trangers. En Suisse, le droit en vigueur prot\u00e8ge par exemple diff\u00e9rents secteurs contre les investissements et les rachats ind\u00e9sirables. Ainsi, certaines infrastructures critiques et prestations de base d'importance syst\u00e9mique (p. ex. en mati\u00e8re de sant\u00e9 ou de formation) sont majoritairement contr\u00f4l\u00e9es par les pouvoirs publics ou jouissent, en vertu de lois sp\u00e9ciales, d'une protection contre les rachats par des investisseurs priv\u00e9s ou \u00e9trangers. Dans les autres secteurs, c'est le droit des soci\u00e9t\u00e9s qui permet aux entreprises priv\u00e9es de se prot\u00e9ger des rachats ind\u00e9sirables. Par rapport \u00e0 la Suisse ou \u00e0 d'autres pays, la Chine restreint davantage l'acc\u00e8s aux march\u00e9s pour les investissements \u00e9trangers. La l\u00e9gislation chinoise a toutefois connu quelques assouplissements ces derni\u00e8res ann\u00e9es, avec notamment l'ouverture de nouveaux secteurs aux investissements \u00e9trangers.
\u00c0 la suite de n\u00e9gociations laborieuses, l'Union europ\u00e9enne (UE) et la Chine sont parvenues, en d\u00e9cembre 2020, \u00e0 une entente politique concernant un accord global sur les investissements. Dans le cadre des n\u00e9gociations, l'UE a pu obtenir des am\u00e9liorations notables en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux march\u00e9s pour les investissements provenant de ses \u00c9tats membres, sans toutefois parvenir \u00e0 une r\u00e9ciprocit\u00e9 totale. Conform\u00e9ment au principe du traitement de la nation la plus favoris\u00e9e inscrit dans l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ces am\u00e9liorations s'appliqueront en partie \u00e9galement \u00e0 des \u00c9tats tiers, comme la Suisse. Un certain risque de discrimination demeure cependant dans les secteurs autres que les services. Dans l'intervalle, la finalisation de l'accord a toutefois \u00e9t\u00e9 suspendue par l'UE pour des raisons politiques.
Dans le cadre du processus d'exploration en cours visant \u00e0 d\u00e9velopper l'accord de libre-\u00e9change avec la Chine, la Suisse abordera la question d'un acc\u00e8s aux march\u00e9s am\u00e9lior\u00e9 et non discriminatoire pour les investissements suisses. Si de nouvelles n\u00e9gociations venaient \u00e0 \u00eatre entam\u00e9es en vue de moderniser l'accord existant, elle s'engagerait pour obtenir de telles am\u00e9liorations, tout en tenant compte de ses int\u00e9r\u00eats offensifs et d\u00e9fensifs en fonction des secteurs. Toutefois, au vu du contexte expos\u00e9 et des int\u00e9r\u00eats divergents des deux partenaires, il ne serait ni possible ni judicieux d'instaurer une r\u00e9ciprocit\u00e9 totale dans tous les secteurs.
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