Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les commissions paritaires des conventions collectives de travail d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale soient tenues de publier leurs rapports annuels. Les commissions paritaires doivent rendre des comptes sur le but des moyens \u00e0 disposition dans le capital du fond et sur leur utilisation.
L'autorit\u00e9 de surveillance des commissions paritaires, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), peut confier l'audit financier au Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances ou \u00e0 d'autres experts.
Une minorit\u00e9 de la commission (Rytz Regula, Badran Jacqueline, Ryser, Wermuth) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au moyen des directives relatives aux contributions qu'il a publi\u00e9es en novembre 2014 et de son concept de surveillance, le SECO a d\u00e8s 2015 renforc\u00e9 et intensifi\u00e9 sa surveillance des commissions paritaires (CP) des conventions collectives de travail (CCT) d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire. En fixant des directives contraignantes pour les CP relatives \u00e0 la structure de leurs comptes annuels et \u00e0 l'utilisation des contributions par les associations parties \u00e0 une CCT, la transparence a pu \u00eatre nettement am\u00e9lior\u00e9e. La transparence sur l'utilisation des moyens financiers des CP est garantie vis-\u00e0-vis du SECO en tant qu'autorit\u00e9 de surveillance. En outre, en vertu de la loi sur la transparence (LTrans ; RS 152.3), toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut demander au SECO \u00e0 consulter, \u00e0 tout moment, les comptes annuels des CP. Les recettes totales des CP des CCT d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire s'\u00e9l\u00e8vent actuellement \u00e0 quelque 230 millions de francs. Les CP qui g\u00e9n\u00e8rent plus de la moiti\u00e9 de ces recettes et administrent ainsi les contributions de la majorit\u00e9 des employeurs et des travailleurs soumis \u00e0 une CCT d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire rendent d\u00e9j\u00e0 leurs comptes annuels publics sur une base volontaire. Les CP adoptent g\u00e9n\u00e9ralement la forme juridique d'une association et sont des organismes priv\u00e9s. Les entreprises et associations priv\u00e9es ne sont pour l'heure pas tenues de publier leurs comptes annuels. Seules les soci\u00e9t\u00e9s anonymes dont les titres de participation sont cot\u00e9s en bourse sont soumises \u00e0 une telle obligation. Par cons\u00e9quent, l'introduction d'une obligation pour les CP de publier leurs comptes annuels aboutirait \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement. Les associations d'employeurs et de travailleurs sont toutes deux repr\u00e9sent\u00e9es dans les CP. Elles d\u00e9cident conjointement de l'affectation des ressources financi\u00e8res et peuvent exercer un contr\u00f4le mutuel. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la transparence sur les moyens financiers des CP est garantie et qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'intervenir au niveau l\u00e9gislatif.
En tant qu'autorit\u00e9 de surveillance des caisses des CP, le SECO peut faire appel \u00e0 des experts internes ou externes \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour effectuer l'audit financier, possibilit\u00e9 \u00e0 laquelle il a d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 recours. \u00c0 cet \u00e9gard, le Service de r\u00e9vision interne du SECO, en particulier, se tient \u00e0 disposition et assume \u00e9galement cette t\u00e2che. Par ailleurs, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a annonc\u00e9 qu'il m\u00e8nera un audit en 2022 en lien avec les ressources financi\u00e8res des CP. Cette pr\u00e9occupation de la motion est donc d\u00e9j\u00e0 satisfaite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les objectifs de transparence et de contr\u00f4le vis\u00e9s par la motion. N\u00e9anmoins, vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures au niveau l\u00e9gislatif et propose de rejeter la motion.
En cas d'acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de faire une proposition d'amendement au deuxi\u00e8me conseil\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (DEFR) serait charg\u00e9 d'examiner si les commissions paritaires des CCT d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire peuvent \u00eatre tenues de publier leurs rapports annuels dans le cadre des arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux relatifs \u00e0 l'extension du champ d'application de CCT.
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