Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'Ordonnance COVID-19 cas de rigueur de mani\u00e8re \u00e0 ce que, dans des cas exceptionnels justifi\u00e9s et sur la base d'une \u00e9valuation au cas par cas, les plafonds applicables aux contributions non remboursables accord\u00e9es aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 5 millions de francs fix\u00e9s \u00e0 l'art. 8c puissent \u00eatre d\u00e9pass\u00e9s proportionnellement.
Une contribution plus \u00e9lev\u00e9e se justifie notamment si les structures d'entreprise existantes impliquent manifestement une in\u00e9galit\u00e9 directe de traitement ou si les mesures ordonn\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de la lutte contre la pand\u00e9mie, comme l'obligation de t\u00e9l\u00e9travail ou l'enseignement \u00e0 distance dans les hautes \u00e9coles, entra\u00eenent un effondrement du chiffre d'affaires qui menace l'existence de l'entreprise.
","ReasonText":"La r\u00e9glementation actuelle pour les cas de rigueur ainsi que l'augmentation des contributions \u00e0 fonds perdu ont soulag\u00e9 de nombreuses entreprises, notamment les entreprises ferm\u00e9es des secteurs de l'h\u00f4tellerie et des loisirs. Toutefois, la r\u00e9glementation actuelle favorise principalement les entreprises de taille moyenne dont le chiffre d'affaires annuel ne d\u00e9passe pas 100 millions de francs ou les groupes d'entreprises compos\u00e9s de petites entit\u00e9s juridiquement ind\u00e9pendantes.
Alors qu'une partie des grandes entreprises est massivement impact\u00e9e par la pand\u00e9mie et les mesures ordonn\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la r\u00e9glementation actuelle des cas de rigueur cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 de traitement, car une grande entreprise n'est pas forc\u00e9ment moins touch\u00e9e et ne dispose pas non plus de r\u00e9serves infinies. En cas de perte de chiffre d'affaires de plus de 40\u00a0% li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie, le plafond actuel de 10 millions de francs suisses de l'aide unique aux cas de rigueur ne permettrait de couvrir qu'une fraction des co\u00fbts fixes courants d'une grande entreprise gravement touch\u00e9e.
Dans des cas exceptionnels justifi\u00e9s, il devrait donc \u00eatre possible de d\u00e9passer le plafond des contributions non remboursables pour les grandes entreprises gravement touch\u00e9es, sur une base proportionnelle et au moyen d'une \u00e9valuation au cas par cas. Il faut notamment tenir compte des cons\u00e9quences directes des mesures prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de la lutte contre la pand\u00e9mie, qui ont entra\u00een\u00e9 un effondrement du chiffre d'affaires qui menace l'existence des entreprises, m\u00eame si elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les mesures pour les cas de rigueur sont des programmes cantonaux. Les cantons sont libres de concevoir les aides qui en d\u00e9coulent comme ils l'entendent. Si celles-ci satisfont les exigences minimales fix\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend en charge tout ou partie des co\u00fbts qui y sont li\u00e9s. Afin de pouvoir r\u00e9pondre aussi rapidement que possible au grand nombre de demandes, la plupart des cantons ont choisi de calculer les contributions sur une base forfaitaire, en fonction du chiffre d'affaires ou de la perte de chiffre d'affaires. Les contributions ne sont que rarement d\u00e9termin\u00e9es au cas par cas, apr\u00e8s examen de la situation de l'entreprise requ\u00e9rante. Il faut distinguer les mesures pour les cas de rigueur destin\u00e9es aux entreprises et l'aide sociale en faveur des personnes physiques. La m\u00e9thode de calcul forfaitaire a permis de verser des contributions au titre des cas de rigueur \u00e0 un grand nombre d'entreprises d'une mani\u00e8re relativement rapide et exempte de bureaucratie. Elle comporte toutefois un inconv\u00e9nient. En effet, la r\u00e8gle peut para\u00eetre quelquefois arbitraire pour l'une ou l'autre raison\u00a0: une grande entreprise comprenant beaucoup de filiales re\u00e7oit une aide moins importante qu'un grand nombre de petites entreprises ind\u00e9pendantes\u00a0; malgr\u00e9 une perte de chiffres d'affaires \u00e9quivalente, les co\u00fbts fixes non couverts sont nettement plus \u00e9lev\u00e9s dans certains secteurs que dans d'autres\u00a0; des entreprises qui ont d\u00fb cesser temporairement leur activit\u00e9 sur ordre des autorit\u00e9s ont pu r\u00e9aliser un chiffre d'affaires annuel plus important que des entreprises qui ont certes pu poursuivre leur activit\u00e9, mais qui souffrent de l'ampleur et de la persistance du recul de la demande.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 l'introduction d'une r\u00e9glementation d\u00e9rogatoire pour les grandes entreprises dans l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur. Il serait difficile de justifier la cr\u00e9ation d'une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale s'appliquant par exemple uniquement aux grandes entreprises qui offrent des services de restauration dans les \u00e9coles ou les entreprises, car d'autres secteurs comportent aussi de grandes entreprises compos\u00e9es de filiales et touch\u00e9es par les cons\u00e9quences de la crise du COVID-19. En outre, la d\u00e9monstration de l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement r\u00e9clam\u00e9e par l'auteur de la motion soul\u00e8verait des questions de d\u00e9finition complexes dans les cantons et entra\u00eenerait un nombre \u00e9lev\u00e9 de recours. \u00c9tant donn\u00e9 que le calcul des contributions est ex\u00e9cut\u00e9 sur une base forfaitaire dans la grande majorit\u00e9 des cas, le rel\u00e8vement g\u00e9n\u00e9ral des plafonds augmenterait consid\u00e9rablement le risque d'indemnisations abusives et pourrait g\u00e9n\u00e9rer des charges suppl\u00e9mentaires se chiffrant en milliards. \u00c0 cela s'ajoute que les grandes entreprises acc\u00e8dent en g\u00e9n\u00e9ral plus facilement \u00e0 des financements de transition priv\u00e9s et qu'une partie importante de leur manque \u00e0 gagner est compens\u00e9e par des indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail non plafonn\u00e9es.
Les cantons ont toutefois indiqu\u00e9 qu'ils entendaient tenir compte des \u00e9ventuels besoins particuliers dans des r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques d\u00e9rogeant aux prescriptions f\u00e9d\u00e9rales. C'est pourquoi la demande de l'auteur de la motion sera mise en oeuvre par la voie des r\u00e9glementations cantonales. Celles-ci peuvent \u00eatre mieux adapt\u00e9es que les lois f\u00e9d\u00e9rales aux r\u00e9alit\u00e9s des r\u00e9gions concern\u00e9es et tenir compte des mesures d\u00e9j\u00e0 prises par les cantons (par ex. remises de loyers), ce qui r\u00e9duit le risque d'indemnisations abusives. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'affecter une partie de la r\u00e9serve vis\u00e9e \u00e0 l'art. 12, al. 2, de la loi COVID-19 \u00e0 la couverture des charges suppl\u00e9mentaires que ces r\u00e9glementations d\u00e9rogatoires pourraient occasionner aux cantons. La modification de l'ordonnance concernant ce th\u00e8me est pr\u00e9vue pour juin 2021.
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