Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de se pencher sur les fonctions de la Centrale de compensation (CdC) en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution et de surveillance au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et de proposer des am\u00e9liorations, de sorte que les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la surveillance continuent d'\u00eatre assum\u00e9es par l'administration f\u00e9d\u00e9rale et que les t\u00e2ches d'ex\u00e9cution soient s\u00e9par\u00e9es de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
","ReasonText":"La CdC est une unit\u00e9 administrative de la Conf\u00e9d\u00e9ration rattach\u00e9e \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF). Elle assume l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches qui doivent \u00eatre effectu\u00e9es de mani\u00e8re centralis\u00e9e dans le 1er pilier.
La CdC est\u00a0:
- responsable des mouvements de fonds entre elle et les caisses de compensation, du contr\u00f4le et de l'analyse de la comptabilit\u00e9 des caisses de compensation, de la comptabilit\u00e9 de l'AVS, de l'AI et des APG - \u00e0 l'exception des placements, dont s'occupe Compenswiss - ainsi que du contr\u00f4le et du paiement de toutes les factures des prestations en nature AVS/AI individuelles. En outre, elle g\u00e8re les registres centraux, administre les num\u00e9ros AVS (NAVS13) et s'occupe de l'\u00e9change de donn\u00e9es avec d'autres autorit\u00e9s. Toutes ces t\u00e2ches sont assum\u00e9es par la division Finances et Registres centraux ;
- responsable de l'acheminement des paiements des rentes \u00e0 l'\u00e9tranger. En outre, elle s'occupe de l'Assurance facultative de la Caisse suisse de compensation (CSC) ;
- responsable de l'ex\u00e9cution de l'AVS pour le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration et pour le personnel d'entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration (Caisse f\u00e9d\u00e9rale de compensation [CFC]) ;
- responsable de l'ex\u00e9cution de l'AI pour les personnes domicili\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger (Office AI pour les assur\u00e9s r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger [OAIE]).
Dans son rapport du 6 mars 2015 intitul\u00e9 \" Surveillance technique et financi\u00e8re de l'AVS - \u00c9valuation de la surveillance au sein de l'AVS \", le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) remet en question cette organisation de l'ex\u00e9cution et la surveillance au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Il estime que les comp\u00e9tences de surveillance ne sont pas clairement r\u00e9parties entre l'AFF et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, \u00e9tant donn\u00e9 que la CdC, la CSC, la CFC et l'OAIE font partie de l'AFF.
La commission soutient le principe d'une s\u00e9paration claire entre l'ex\u00e9cution et la surveillance. Elle estime que l'administration f\u00e9d\u00e9rale doit continuer d'assumer les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la surveillance, mais qu'il y a lieu d'examiner des possibilit\u00e9s d'extraire les t\u00e2ches d'ex\u00e9cution de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Par exemple, les t\u00e2ches d'ex\u00e9cution actuellement assum\u00e9es par la CdC (CSC, CFC et OAIE) pourraient \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es dans un \u00e9tablissement autonome de droit public.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de la CSSS-E, \u00e0 savoir que les responsabilit\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9finies aussi clairement que possible et que pour pr\u00e9venir les conflits d'int\u00e9r\u00eats, l'ex\u00e9cution et la surveillance doivent \u00eatre, dans la mesure du possible, s\u00e9par\u00e9es. L'externalisation de certaines t\u00e2ches peut certes aboutir \u00e0 une telle s\u00e9paration. Cependant, la question de savoir si l'externalisation d'une unit\u00e9 administrative est judicieuse d\u00e9pend aussi de crit\u00e8res administratifs, \u00e9conomiques et ax\u00e9s sur les risques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re par cons\u00e9quent que la structure organisationnelle de la CdC m\u00e9riterait d'\u00eatre r\u00e9examin\u00e9e dans le cadre d'un rapport, en adoptant une attitude ouverte \u00e0 l'\u00e9gard des diff\u00e9rentes am\u00e9liorations possibles allant dans le sens d'une s\u00e9paration entre la surveillance et l'ex\u00e9cution, mais qu'il convient de ne pas pr\u00e9juger du r\u00e9sultat en supposant que cette s\u00e9paration passe n\u00e9cessairement par une externalisation des t\u00e2ches.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311086930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1621468800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Protection sociale"}}