Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en collaboration avec les cantons, de proc\u00e9der aux adaptations n\u00e9cessaires de la loi Covid-19 et de l'ordonnance Covid-19 cas de rigueur afin de prolonger la r\u00e9glementation relative aux cas de rigueur jusqu'\u00e0 la fin du mois de d\u00e9cembre 2021.
","ReasonText":"Pour un grand nombre d'entreprises et de branches, la r\u00e9glementation en vigueur pour les cas de rigueur est un instrument tr\u00e8s important pour compenser les pertes ind\u00e9pendantes de leur volont\u00e9, dues \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19. Les entreprises touch\u00e9es qui ont droit \u00e0 une aide sont d\u00e9dommag\u00e9es jusqu'\u00e0 fin juin 2021 pour le manque \u00e0 gagner des 12, voire des 18 derniers mois. Les probl\u00e8mes d'un grand nombre de branches et d'entreprises concern\u00e9es ne seront toutefois pas r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 cette date. En effet, la crise du coronavirus ne peut pas \u00eatre surmont\u00e9e du jour au lendemain et la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur reste perturb\u00e9e. Il ne faut par exemple pas compter sur une reprise durable du tourisme international et des voyages d'affaires avant le courant de l'ann\u00e9e 2022, voire m\u00eame avant 2023. En temps normal, les visiteurs \u00e9trangers repr\u00e9sentent 55\u00a0% des nuit\u00e9es et constituent un pilier important du tourisme en Suisse. Par ailleurs, la lente reprise n'influence pas seulement tr\u00e8s n\u00e9gativement la branche de l'h\u00f4tellerie et du tourisme, mais aussi ses fournisseurs et le commerce de d\u00e9tail. La demande et les recettes restent tr\u00e8s en dessous de leur niveau habituel. \u00c0 partir de la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 de l'ann\u00e9e 2021, cette situation va de nouveau poser des probl\u00e8mes existentiels \u00e0 de nombreuses entreprises et branches pr\u00e9sentant de faibles marges. Les ressources n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 des investissements \u00e0 moyen et \u00e0 long terme, d\u00e9cisifs pour permettre aux entreprises de rester concurrentielles, font toujours d\u00e9faut. Dans ces conditions, la r\u00e9glementation en vigueur pour les cas de rigueur doit \u00eatre prolong\u00e9e au moins jusqu'\u00e0 fin 2021, de mani\u00e8re analogue \u00e0 l'extension de l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi COVID-19 pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que les programmes pour les cas de rigueur pourront \u00eatre maintenus jusqu'\u00e0 la fin de 2021. Toutefois, les contributions maximales fix\u00e9es en vertu de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur sont con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 ce que les aides cessent au bout de 18 mois environ. Les assouplissements devraient s'accompagner d'une forte reprise \u00e9conomique. Par cons\u00e9quent, rien ne justifie d'un point de vue \u00e9conomique de continuer \u00e0 aider l'ensemble des secteurs par le biais d'une augmentation g\u00e9n\u00e9rale des montants maximaux et des bases de calcul. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend toutefois modifier l'ordonnance afin de tenir compte des cas de rigueur sp\u00e9ciaux. \u00c0 cette fin, il proposera, d'une part, de relever le montant maximal des contributions \u00e0 fonds perdu destin\u00e9es aux petites entreprises dont le manque \u00e0 gagner est sup\u00e9rieur \u00e0 70\u00a0% en fixant aussi ce montant \u00e0 30\u00a0% du chiffre d'affaires annuel. Ainsi, les petites entreprises seront trait\u00e9es sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les entreprises qui r\u00e9alisent un chiffre d'affaires sup\u00e9rieur \u00e0 5 millions de francs. D'autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend attribuer aux cantons une partie de sa r\u00e9serve vis\u00e9e \u00e0 l'art. 12, al. 2, de la loi COVID-19, afin que ces cas de rigueur sp\u00e9ciaux puissent \u00eatre att\u00e9nu\u00e9s sur la base des r\u00e9glementations cantonales. La modification de l'ordonnance concernant ce th\u00e8me est pr\u00e9vue pour juin 2021.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1622764800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654732800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810574007)\/","SubmissionDate":"\/Date(1622073600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|Sant\u00e9"}}