Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il calcul\u00e9 \u00e0 combien risquent de s'\u00e9lever approximativement les pertes fiscales qu'entra\u00eenera le t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
Entend-il cr\u00e9er une base l\u00e9gale en droit interne qui permettrait d'assujettir \u00e0 l'imp\u00f4t les jours t\u00e9l\u00e9travaill\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger lorsque la convention de double imposition (CDI) concern\u00e9e accorde le droit d'imposition \u00e0 la Suisse\u00a0? Dans l'affirmative, quand cette disposition devrait-elle entrer en vigueur\u00a0?
La Suisse s'efforce-t-elle de ren\u00e9gocier ses CDI afin de pouvoir assujettir \u00e0 l'imp\u00f4t suisse les jours t\u00e9l\u00e9travaill\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
Du fait de l'incertitude qui r\u00e8gne quant au nombre de jours de t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 partir duquel le statut de frontalier cesse de s'appliquer, l'accroissement du ph\u00e9nom\u00e8ne suscite une certaine confusion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention d'engager des n\u00e9gociations avec les pays voisins afin de renforcer \u00e0 cet \u00e9gard la s\u00e9curit\u00e9 juridique\u00a0?
Envisage-t-il dans ce contexte de ren\u00e9gocier le niveau des compensations vers\u00e9es \u00e0 la Suisse\u00a0?
","ReasonText":"La pand\u00e9mie de coronavirus a fait bondir le t\u00e9l\u00e9travail, y compris depuis l'\u00e9tranger, et tout porte \u00e0 croire que le ph\u00e9nom\u00e8ne continuera de s'amplifier m\u00eame apr\u00e8s cette pand\u00e9mie. Cette situation entra\u00eene le transfert d'une partie de la substance fiscale vers l'\u00e9tranger, car la Suisse n'a pas le droit d'assujettir \u00e0 l'imp\u00f4t les jours de travail qu'un non-r\u00e9sident n'a pas prest\u00e9s en Suisse (art. 5, al. 1, let. a, LIFD). Selon la situation, les conventions de double imposition conclues par la Suisse conf\u00e9reraient \u00e0 celle-ci le droit d'imposition pour les personnes qui rel\u00e8vent de l'administration centrale ou des entreprises parapubliques, o\u00f9 le t\u00e9l\u00e9travail est justement le plus r\u00e9pandu, mais la Suisse n'exerce pas pleinement cette possibilit\u00e9, faute de base l\u00e9gale interne. Cette situation est d'autant plus r\u00e9voltante que c'est la population suisse qui finance avec ses imp\u00f4ts les salaires concern\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"R\u00e9ponse \u00e0 la question 1\u00a0: Les cons\u00e9quences fiscales \u00e0 terme pour la Suisse d'une pratique plus \u00e9tendue du t\u00e9l\u00e9travail d\u00e9pendront de plusieurs facteurs. Parmi ces derniers, on citera la propension du personnel transfrontalier \u00e0 vouloir exercer son activit\u00e9 lucrative depuis son \u00c9tat de r\u00e9sidence, les contraintes li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale (cf. Annexe II \u00e0 l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur la libre circulation des personnes), ainsi que les restrictions que pourraient imposer certains employeurs eu \u00e9gard au risque, pour ces derniers, que les \u00c9tats de r\u00e9sidence des employ\u00e9s revendiquent la pr\u00e9sence d'\u00e9tablissements stables et donc un assujettissement au titre de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice. Ces imbrications font qu'il demeure difficile, \u00e0 ce stade, de pr\u00e9voir dans quelle mesure le t\u00e9l\u00e9travail pourrait se g\u00e9n\u00e9raliser une fois les restrictions sanitaires lev\u00e9es. Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l'avis qu'une estimation des \u00e9ventuelles pertes fiscales est, \u00e0 ce stade, pr\u00e9matur\u00e9e.
R\u00e9ponse aux question 2 et 3\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie actuellement les cons\u00e9quences du recours croissant au t\u00e9l\u00e9travail par les employ\u00e9s transfrontaliers et \u00e9value l'\u00e9tendue des options possibles afin de restreindre les \u00e9ventuelles pertes fiscales. Cet exercice implique une \u00e9valuation conjointe du droit interne et du droit conventionnel et pourrait n\u00e9cessiter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des \u00e9changes de vues avec les \u00c9tats partenaires.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 4\u00a0: La Suisse a conclu avec l'Allemagne, la France, l'Italie et le Liechtenstein des accords amiables pour la p\u00e9riode de pand\u00e9mie en vertu desquels le t\u00e9l\u00e9travail li\u00e9 \u00e0 la pand\u00e9mie n'a aucune influence sur l'imposition des revenus de l'activit\u00e9 lucrative per\u00e7us par le personnel transfrontalier. Ces accords sont en principe align\u00e9s dans le temps sur les recommandations sanitaires et n'ont pas vocation \u00e0 \u00eatre renouvel\u00e9s une fois les restrictions sanitaires lev\u00e9es. Une fois qu'il aura \u00e9t\u00e9 mis un terme \u00e0 ces accords, la s\u00e9curit\u00e9 juridique sera garantie par les dispositions topiques des conventions de double imposition et, au besoin, par des accords amiables pour \u00e9viter des difficult\u00e9s dans leur application.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 5\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de \u00e0 des \u00e9changes de vues r\u00e9guliers avec les pays voisins sur les r\u00e9gimes applicables en mati\u00e8re d'imposition du revenu de l'activit\u00e9 lucrative transfrontali\u00e8re. La question de la r\u00e9partition fiscale est partie int\u00e9grante de ces \u00e9changes.
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