La d\u00e9cision lourde de cons\u00e9quences du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre fin aux n\u00e9gociations sur un accord-cadre institutionnel avec l'UE soul\u00e8ve notamment les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel, malgr\u00e9 l'examen autonome du droit national destin\u00e9 \u00e0 stabiliser les accords bilat\u00e9raux, la d\u00e9sint\u00e9gration des accords bilat\u00e9raux actuels ne pourra pas \u00eatre stopp\u00e9e, et aucun nouvel accord ne pourra \u00eatre conclu sans un cadre institutionnel\u00a0?
a. Dans l'affirmative, quel est le plan concret du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour parvenir \u00e0 un arrangement institutionnel avec l'UE afin que la Suisse puisse conclure le plus rapidement possible de nouveaux accords d'acc\u00e8s au march\u00e9 et de coop\u00e9ration avec l'UE et mettre \u00e0 jour les accords existants, par exemple dans les domaines de l'\u00e9lectricit\u00e9, de la sant\u00e9, de la recherche et de la formation\u00a0?
b. Dans la n\u00e9gative, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral parvient-il \u00e0 cette conclusion alors qu'il indique lui-m\u00eame que l'UE a toujours d\u00e9clar\u00e9 qu'elle ne souhaite pas conclure d'accords, notamment de nouveaux accords d'acc\u00e8s au march\u00e9, en l'absence d'accord institutionnel\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel, hormis la conclusion de l'accord-cadre institutionnel, l'adh\u00e9sion \u00e0 l'EEE et l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE sont les seules options permettant \u00e0 la Suisse d'int\u00e9grer le march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE en tant que partenaire \u00e0 part enti\u00e8re sans subir de discriminations\u00a0?
a. Si tel est le cas, comment \u00e9value-t-il ces possibilit\u00e9s et laquelle de ces voies souhaite-t-il emprunter\u00a0? S'il ne souhaite emprunter aucune de ces voies, est-il pr\u00eat \u00e0 risquer la d\u00e9sint\u00e9gration progressive de la Suisse dans le march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE\u00a0?
b. Si tel n'est pas le cas, quelles autres options le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il pour la conclusion de nouveaux accords d'acc\u00e8s au march\u00e9 ou pour la mise \u00e0 jour d'accords existants et comment justifie-t-il ces options\u00a0? Comment \u00e9value-t-il cette possibilit\u00e9 compte tenu du fait que le principe du level playing field, c'est-\u00e0-dire l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des obligations pour tous les \u00c9tats parties, est capital pour l'UE eu \u00e9gard aux quatre libert\u00e9s qui sous-tendent le march\u00e9 int\u00e9rieur, et que ce principe devrait donc \u00eatre \u00e9galement garanti en Suisse\u00a0?
3. Apr\u00e8s la conclusion de l'accord-cadre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que ce dernier \u00e9tait largement favorable aux int\u00e9r\u00eats de la Suisse. Cela signifie-t-il que la d\u00e9cision de refuser l'accord-cadre est largement contraire aux int\u00e9r\u00eats de la Suisse\u00a0? Si ce n'est pas le cas, quel est l'\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel qui a chang\u00e9 depuis l'\u00e9valuation faite par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1, 2 et 3\u00a0: En m\u00eame temps qu'il d\u00e9cidait de mettre un terme aux n\u00e9gociations sur l'accord institutionnel avec l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9affirmait sa volont\u00e9 de poursuivre et de pr\u00e9server une voie bilat\u00e9rale qui a fait ses preuves. Compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat av\u00e9r\u00e9 des deux parties \u00e0 poursuivre la collaboration qu'elles entretiennent dans un grand nombre de domaines, la Suisse estime qu'il convient de continuer d'appliquer pleinement les accords bilat\u00e9raux et de les actualiser en cas d'\u00e9volution pertinente du droit de l'UE. De m\u00eame, les coop\u00e9rations entre la Suisse et l'UE doivent \u00eatre poursuivies. En ce qui concerne la participation aux programmes de l'UE et les d\u00e9cisions d'\u00e9quivalence, la Suisse ne voit pas de raison pour laquelle elle devrait \u00eatre d\u00e9savantag\u00e9e par rapport aux autres \u00c9tats tiers. M\u00eame sans accord institutionnel, la Suisse reste une partenaire fiable et engag\u00e9e pour l'UE et ses \u00c9tats membres.
Dans le but de poursuivre la voie bilat\u00e9rale et de stabiliser la coop\u00e9ration entre la Suisse et l'UE apr\u00e8s la non-conclusion de l'accord institutionnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 plusieurs mesures le 26 mai 2021\u00a0: il s'engage pour un d\u00e9blocage rapide des cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 la deuxi\u00e8me contribution de la Suisse \u00e0 certains \u00c9tats membres de l'UE par le Parlement et entend finaliser au plus vite le m\u00e9morandum d'entente y relatif (Memorandum of Understanding, MoU) avec l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en outre \u00e0 l'UE l'ouverture d'un dialogue politique dans le but de de d\u00e9velopper et d'accompagner un agenda commun pour la suite de la coop\u00e9ration, qui est dans l'int\u00e9r\u00eat des deux parties. Ce dialogue peut \u00eatre men\u00e9 dans diff\u00e9rents formats, par exemple au niveau minist\u00e9riel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine par ailleurs la possibilit\u00e9 d'\u00e9liminer de mani\u00e8re autonome les divergences r\u00e9glementaires entre le droit suisse et le droit europ\u00e9en, en particulier dans le domaine des accords d'acc\u00e8s au march\u00e9, pour autant que cela soit aussi dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse. La Suisse a un int\u00e9r\u00eat fondamental \u00e0 des r\u00e8gles qui soient \u00e9quivalentes \u00e0 celles de nos principaux partenaires commerciaux. Dans de nombreux domaines, la Suisse a donc adapt\u00e9 sa l\u00e9gislation \u00e0 celle de l'UE, d\u00e9j\u00e0 avant la conclusion des accords bilat\u00e9raux et aussi dans des domaines qui ne sont pas r\u00e9gis par des accords bilat\u00e9raux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut poursuivre sur cette voie de mani\u00e8re coh\u00e9rente et \u00e9viter autant que possible des divergences r\u00e9glementaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la non-conclusion de l'accord institutionnel comporte \u00e9galement des inconv\u00e9nients, qu'il a d'ailleurs \u00e9voqu\u00e9s dans son rapport du 26 mai 2021 relatif aux n\u00e9gociations sur un accord-cadre institutionnel (point 3.5). Ainsi, l'UE a indiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu'en l'absence d'accord institutionnel, elle ne souhaitait pas, dans le contexte actuel, conclure de nouveaux accords d'acc\u00e8s au march\u00e9. Si l'actualisation du chapitre de l'ARM sur les dispositifs m\u00e9dicaux et celle de l'accord agricole (notamment de l'annexe v\u00e9t\u00e9rinaire) sont bloqu\u00e9es, les accords bilat\u00e9raux sur les transports terrestres et sur le transport a\u00e9rien continuent pour l'instant en principe d'\u00eatre actualis\u00e9s. Les travaux men\u00e9s en vue de l'actualisation de l'annexe III ALCP (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) sont \u00e9galement poursuivis. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est important d'\u00e9viter que des liens politiques inad\u00e9quats ne soient \u00e9tablis avec l'accord institutionnel. Il estime en effet que de tels liens seraient contreproductifs et risqueraient d'entra\u00eener une dynamique n\u00e9gative due au blocage des dossiers.
Seule une adh\u00e9sion \u00e0 l'EEE ou \u00e0 l'UE garantirait une int\u00e9gration compl\u00e8te et un acc\u00e8s sur pied d'\u00e9galit\u00e9 au march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en. Toutefois, l'objectif poursuivi de longue date par la Suisse en mati\u00e8re de politique europ\u00e9enne est de participer le plus largement possible au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE dans des secteurs choisis et de coop\u00e9rer avec celle-ci dans d'autres domaines d'int\u00e9r\u00eat, tout en conservant la plus grande autonomie politique possible. Comme indiqu\u00e9 plus haut, la Suisse entend poursuivre la voie bilat\u00e9rale qui est une approche taill\u00e9e sur mesure et qui a fait ses preuves.
La d\u00e9cision de ne pas signer l'accord institutionnel \u00e9tait, \u00e0 cet \u00e9gard, le r\u00e9sultat d'une pes\u00e9e de tous les int\u00e9r\u00eats en jeu, qui a \u00e9galement pris en compte l'acc\u00e8s sectoriel au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE. Le facteur d\u00e9cisif a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 en d\u00e9finitive le refus de l'UE d'accorder \u00e0 la Suisse les exceptions n\u00e9cessaires au principe de la reprise dynamique du droit s'agissant de la protection des salaires et de la directive relative au droit des citoyens de l'Union. D'entr\u00e9e de jeu, la Suisse a d\u00e9fini ces domaines comme \u00e9tant des lignes rouges et les consultations internes ont confirm\u00e9 cet int\u00e9r\u00eat essentiel.
L'ampleur de la d\u00e9t\u00e9rioration de l'acc\u00e8s au march\u00e9, dont la menace avait \u00e9t\u00e9 brandie en cas de non-conclusion de l'accord institutionnel, d\u00e9pendra aussi en premier lieu du comportement futur de l'UE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1623369600000)\/","SubmittedBy":"Groupe vert'lib\u00e9ral","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623715200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|10|32|36|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504880617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1622592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|\u00c9ducation|Science et recherche|Sant\u00e9"}}