Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il maintenir ou d\u00e9velopper la voie bilat\u00e9rale sans clarifier les questions institutionnelles\u00a0?
2. Pourquoi a-t-il rompu les n\u00e9gociations sans disposer d'un plan B\u00a0?
3. Les solutions alternatives actuellement en discussion (EEE, adh\u00e9sion \u00e0 l'UE) accordent-elles \u00e0 la Suisse plus ou moins d'autonomie que l'accord-cadre dans ces trois domaines sensibles que sont les mesures d'accompagnement, la directive relative au droit des citoyens de l'Union et les aides d'\u00c9tat\u00a0?
4. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il d\u00e9bloquer le milliard de coh\u00e9sion\u00a0?
5. Entend-il mettre fin \u00e0 l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re de permis de s\u00e9jour entre citoyens de diff\u00e9rents \u00c9tats membres de l'UE\u00a0?
6. Ne se sent-il pas oblig\u00e9 de tenir compte dans ses d\u00e9cisions des r\u00e9sultats des consultations men\u00e9es aupr\u00e8s des commissions de politique ext\u00e9rieure et des cantons\u00a0?
7. Dans sa composition actuelle et compte tenu de la r\u00e9partition actuelle des d\u00e9partements, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 et apte \u00e0 d\u00e9velopper et \u00e0 approfondir les relations avec l'UE\u00a0?
8. Pourquoi, alors m\u00eame que les n\u00e9gociations sur l'accord-cadre dont d\u00e9sormais rompues, refuse-t-il de rendre publiques les cons\u00e9quences n\u00e9gatives que cette rupture produira selon lui dans les diff\u00e9rents secteurs\u00a0?
9. Dans quels secteurs cet \u00e9chec des n\u00e9gociations entra\u00eenera-t-il des cons\u00e9quences mod\u00e9r\u00e9es, et dans quels autres secteurs, des cons\u00e9quences graves\u00a0?
10. Comment entend-il assurer la compatibilit\u00e9 des certificats Covid suisse et europ\u00e9en\u00a0?
11. Comment continuera-t-il \u00e0 assurer la surveillance du march\u00e9 des produits m\u00e9dicaux et donc la s\u00e9curit\u00e9 des patients\u00a0?
12. Comment entend-il proc\u00e9der pour l'accord sur la sant\u00e9\u00a0?
13. Au cas o\u00f9 une association pleine et enti\u00e8re avec Horizon Europe ne serait pas possible, comment entend-il compenser les inconv\u00e9nients qui en r\u00e9sulteront pour la recherche suisse\u00a0?
14. Comment va-t-il proc\u00e9der pour l'accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
15. Que signifie la rupture des n\u00e9gociations pour les travailleurs transfrontaliers et les r\u00e9gions frontali\u00e8res\u00a0?
16. Comment compte-t-il obtenir avec l'UE des r\u00e9sultats rapides en mati\u00e8re de protection du climat\u00a0?
17. Quelles cons\u00e9quences l'\u00e9chec des n\u00e9gociations aura-t-il pour les PME et l'\u00e9conomie\u00a0? Quelles mesures seront-elles prises pour compenser ses inconv\u00e9nients\u00a0?
18. Comment entend-il emp\u00eacher que certaines entreprises se d\u00e9localisent dans l'UE pour avoir plus facilement acc\u00e8s au march\u00e9 commun\u00a0? Comment entend-il r\u00e9soudre les probl\u00e8mes des entreprises exportatrices\u00a0?
19. Compte tenu du refroidissement des relations avec l'UE suite \u00e0 l'\u00e9chec des n\u00e9gociations, a-t-il l'intention de renforcer les relations avec les pays ext\u00e9rieurs \u00e0 l'UE\u00a0? Si oui, avec quels pays, et comment\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Lors de sa s\u00e9ance du 26 mai 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de plusieurs mesures dans l'objectif de stabiliser la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale Suisse-UE en l'absence d'un accord institutionnel. Premi\u00e8rement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage en vue d'un d\u00e9blocage rapide des cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 la deuxi\u00e8me contribution de la Suisse \u00e0 certains \u00c9tats membres par le Parlement et entend finaliser au plus vite le m\u00e9morandum d'entente y relatif avec l'UE (Memorandum of Understanding, MoU). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e9galement d'engager un dialogue politique structur\u00e9 avec l'UE, par exemple au niveau minist\u00e9riel, afin de d\u00e9velopper et d'accompagner un agenda pour la suite de la coop\u00e9ration, qui est dans l'int\u00e9r\u00eat des deux parties. Enfin, il va \u00e9valuer la possibilit\u00e9 d'adaptations autonomes du droit suisse pour r\u00e9duire les divergences avec le droit de l'UE, en particulier dans les domaines qui rel\u00e8vent des accords concernant la participation sectorielle au march\u00e9, pour autant que cela soit dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse. Pour limiter les cons\u00e9quences n\u00e9gatives d'une absence d'accord institutionnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a commenc\u00e9 il y a un certain temps d\u00e9j\u00e0 \u00e0 planifier et \u00e0 mettre en oeuvre des mesures d'att\u00e9nuation. Ces mesures ne pourront que partiellement compenser l'absence de d\u00e9veloppement des accords bilat\u00e9raux.
3. Pour les mesures d'accompagnement, la question de la directive relative au droit des citoyens ainsi que les aides d'\u00c9tat, les alternatives mentionn\u00e9es imposeraient \u00e0 la Suisse des obligations qui vont au-del\u00e0 de ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu par l'accord institutionnel.
4. Une d\u00e9cision du Parlement est n\u00e9cessaire pour d\u00e9bloquer la contribution de la Suisse. Le 4 juin 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9parer un message, qui doit \u00eatre trait\u00e9 lors de la session d'automne 2021.
5. Les diff\u00e9rences s'expliquent par les principes applicables, qui ne sont pas les m\u00eames. Ainsi, les ressortissants de 17 \u00c9tats membres de l'UE et des \u00c9tats de l'AELE avec lesquels des accords ont \u00e9t\u00e9 conclus ou une pratique en ce sens est \u00e9tablie depuis plusieurs ann\u00e9es peuvent obtenir apr\u00e8s cinq ans un permis d'\u00e9tablissement, si les conditions n\u00e9cessaires sont remplies. Pour les ressortissants des autres \u00c9tats membres de l'UE, les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration s'appliquent (RS 142.20): un permis d'\u00e9tablissement ne peut \u00eatre demand\u00e9 qu'apr\u00e8s dix ans de s\u00e9jour en Suisse.
6. et 7. La d\u00e9cision de mettre fin aux n\u00e9gociations sur l'accord institutionnel tout en r\u00e9affirmant la volont\u00e9 de poursuivre la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale avec l'UE \u00e9tait une d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son entier. Il l'a prise sur la base de la consultation qu'il a men\u00e9e aupr\u00e8s des commissions de politique ext\u00e9rieure et des cantons.
8. et 9. Dans son \" rapport du 26 mai 2021 relatif aux n\u00e9gociations sur un accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'UE \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 en d\u00e9tail son \u00e9valuation concernant le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations et d\u00e9crit les \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il a fond\u00e9 sa d\u00e9cision. La d\u00e9cision de ne pas signer l'accord institutionnel est le fruit d'une pes\u00e9e de tous les int\u00e9r\u00eats en jeu, qui a \u00e9galement pris en compte les inconv\u00e9nients d\u00e9coulant d'une non-conclusion. Ces r\u00e9flexions sont expos\u00e9es au point 3.5 du rapport intitul\u00e9 \" Cons\u00e9quences d'une non-conclusion de l'accord \". Dans l'annexe \u00e0 cette r\u00e9ponse, vous trouverez de plus une vue d'ensemble des cons\u00e9quences d'une non-conclusions de l'accord institutionnel sous la forme d'un tableau. Ce tableau correspond quant au contenu de ces cons\u00e9quences et des mesures d'att\u00e9nuation \u00e0 la version la plus r\u00e9cente de cette vue d'ensemble, sur laquelle s'est bas\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors de sa d\u00e9cision du 26 mai 2021.
10. La Suisse est en contact \u00e9troit avec la Commission europ\u00e9enne afin d'assurer autant que possible la reconnaissance des certificats Covid respectifs d'ici l'introduction du certificat de l'UE.
11. Le 19 mai 2021, l'ordonnance sur les dispositifs m\u00e9dicaux a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e (RO 2021 281) afin de garantir \u00e0 l'avenir tant l'approvisionnement de la Suisse en dispositifs m\u00e9dicaux s\u00fbrs que la surveillance du march\u00e9, et ce m\u00eame sans mise \u00e0 jour de l'ARM.
12. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la conclusion de l'accord sur la sant\u00e9 continue \u00e0 \u00eatre dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse comme de l'UE. Ce que l'on ne sait pas avec certitude, c'est si l'UE se montrera coop\u00e9rative sur ce point en l'absence d'accord institutionnel.
13. En ce qui concerne Horizon Europe, le message relatif au financement de la participation de la Suisse, qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, permet d'utiliser les ressources de mani\u00e8re souple en vue d'une association compl\u00e8te, partielle ou li\u00e9e \u00e0 des projets avec le statut d'\u00c9tat tiers, avec un financement direct par la Conf\u00e9d\u00e9ration des chercheurs suisses impliqu\u00e9s dans les projets de l'UE auxquels les \u00c9tats tiers ont acc\u00e8s. Les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 cet \u00e9gard sont en cours.
14. La conclusion d'un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 (au sens d'un accord d'acc\u00e8s au march\u00e9) ne semble plus d'actualit\u00e9 pour l'instant. Du point de vue de l'UE, m\u00eame diff\u00e9rents aspects individuels, comme la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau, ne peuvent pas \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s ind\u00e9pendamment de la question de l'acquis communautaire dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9. Du c\u00f4t\u00e9 de Swissgrid, des mesures continueront d'\u00eatre prises afin d'assurer la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau, par exemple la conclusion d'accords techniques (de droit priv\u00e9) avec des exploitants de r\u00e9seaux europ\u00e9ens. Ces mesures ne sauraient toutefois remplacer un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9.
15. La non-conclusion de l'accord institutionnel n'a pas d'effets sur l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative par les frontali\u00e8res et frontaliers ni sur les droits de ces personnes. Les accords bilat\u00e9raux existants dont l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) restent applicables.
16. La Suisse poursuit une politique environnementale, \u00e9nerg\u00e9tique et climatique ind\u00e9pendante, avec des ambitions \u00e9gales \u00e0 celles de l'UE. Les objectifs communs \u00e0 la Suisse et \u00e0 l'UE comprennent des objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 d'ici 2030 et 2050, la mise en vigueur d'une taxe sur le CO2 et le couplage des syst\u00e8mes d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions. Au niveau national, la loi sur le CO2 r\u00e9vis\u00e9e vise \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et \u00e0 renforcer la protection du climat.
17. Les accords bilat\u00e9raux continuent \u00e0 s'appliquer. Les effets induits par la d\u00e9cision de ne pas signer l'accord institutionnel d\u00e9pendent toutefois fortement de la r\u00e9action de l'UE ainsi que de l'\u00e9volution future du march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE et ne peuvent \u00eatre chiffr\u00e9s de mani\u00e8re fiable. Pour limiter les cons\u00e9quences n\u00e9gatives, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a commenc\u00e9 il y a un certain temps d\u00e9j\u00e0 \u00e0 planifier et \u00e0 mettre en oeuvre des mesures d'att\u00e9nuation lorsque que cela \u00e9tait possible.
18. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de se mobiliser pour que la Suisse demeure un p\u00f4le \u00e9conomique attractif. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il en va de l'int\u00e9r\u00eat av\u00e9r\u00e9 des deux parties, il convient de continuer d'appliquer pleinement les accords bilat\u00e9raux et de les actualiser en cas d'\u00e9volution pertinente du droit de l'UE, afin de maintenir l'acc\u00e8s r\u00e9ciproque aux march\u00e9s.
19. Les objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure sont pr\u00e9sent\u00e9s dans sa strat\u00e9gie de politique ext\u00e9rieure (https\u00a0://www.eda.admin.ch/dam/eda/fr/documents/publications/SchweizerischeAussenpolitik/Aussenpolitische-Strategie-2020-23_FR.pdf). En font partie l'entretien de bonnes relations avec tous les pays du monde (principe d'universalit\u00e9) et la coop\u00e9ration \u00e9troite avec des organisations r\u00e9gionales et multilat\u00e9rales ainsi qu'avec des partenaires internationaux et des pays prioritaires.
Tableaux
Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sous\u00a0: Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.
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