Consid\u00e9rant l'\u00e9chec des n\u00e9gociations sur l'accord institutionnel Suisse-UE, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9diger un Pacte f\u00e9d\u00e9ral pour l'ind\u00e9pendance et la libert\u00e9, \u00e0 l'image de celui de 1291, et qui d\u00e9clarerait que nous ne reconnaissons aucun droit \u00e9tranger, aucun juge \u00e9tranger et aucune guillotine \u00e9trang\u00e8re\u00a0?
2. Par la motion 13.4117, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ne conclure \" aucun accord susceptible de restreindre sa souverainet\u00e9 du point de vue juridique ou politique \", de ne pas s'engager \" \u00e0 reprendre automatiquement le droit europ\u00e9en, que ce soit dans le cadre des accords bilat\u00e9raux en vigueur ou de futurs accords \" et \u00e0 ne pas soumettre la Suisse \" \u00e0 la juridiction de l'UE ou \u00e0 celle de l'EEE \". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral respecte-t-il toujours ces injonctions\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e0 nouveau dispos\u00e9 \u00e0 faire preuve de l'assurance qui doit \u00eatre la sienne dans ses rapports avec l'UE, \u00e0 n'entamer les n\u00e9gociations du trait\u00e9 que sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 faire valoir les arguments de n\u00e9gociation suivants\u00a0?
- La Suisse occupe le vingti\u00e8me rang dans le classement des plus grandes puissances \u00e9conomiques mondiales. Elle est le quatri\u00e8me partenaire commercial de l'UE, apr\u00e8s les \u00c9tats-Unis, la Chine et le Royaume-Uni, et ses importations en provenance de l'UE sont plus importantes que ses exportations. La Suisse se classe m\u00eame troisi\u00e8me en termes de services et deuxi\u00e8me en termes d'investissements directs.
- La Suisse r\u00e9mun\u00e8re 340 000 frontaliers issus de l'UE, alors que seuls 13 000 Suisses per\u00e7oivent leur salaire au sein de l'UE.
- La Suisse subventionne largement le transport de marchandises europ\u00e9en. Ainsi, la proportion de v\u00e9hicules \u00e9trangers dans le transport routier de marchandises est de 31\u00a0%. Il faut \u00e9galement souligner que les NLFA ont \u00e9t\u00e9 en majeure partie financ\u00e9es par la Suisse.
- Les universit\u00e9s suisses accueillent 66 326 \u00e9trangers (25,7\u00a0%), dont 59\u00a0% \u00e0 82\u00a0% sont originaires de l'UE.
- Plus de 10\u00a0% des flux d'\u00e9lectricit\u00e9 inter\u00e9tatiques en Europe passent par la Suisse. L'Italie, en particulier, d\u00e9pend largement de la Suisse pour le transit de l'\u00e9lectricit\u00e9.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souscrit-il \u00e0 l'analyse selon laquelle les plus grands risques pour la Conf\u00e9d\u00e9ration seraient une d\u00e9faillance du r\u00e9seau \u00e9lectrique, une pand\u00e9mie ou une cyberattaque\u00a0?
- Qu'entreprend-il pour r\u00e9duire ces risques\u00a0?
- Comment l'autosuffisance de la Suisse en mati\u00e8re de production d'\u00e9lectricit\u00e9 sera-t-elle assur\u00e9e\u00a0? Les 4 \u00e0 7 centrales \u00e0 cycle combin\u00e9 au gaz naturel propos\u00e9es \u00e0 l'origine par le DETEC sont-elles toujours envisageables\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) L'action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'inscrit dans le cadre prescrit par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, dont l'art. 2 pr\u00e9voit notamment que la Conf\u00e9d\u00e9ration prot\u00e8ge la libert\u00e9 et les droits du peuple et assure l'ind\u00e9pendance et la s\u00e9curit\u00e9 du pays.
2) Quant \u00e0 la motion 13.4117, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient son soutien exprim\u00e9 en 2014 en rappelant que pour savoir si un nouvel accord limite la souverainet\u00e9 de la Suisse, il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation compl\u00e8te et globale de l'accord concern\u00e9.
3) Dans le cadre des n\u00e9gociations avec l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se positionne sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 face \u00e0 son partenaire et d\u00e9fend syst\u00e9matiquement les int\u00e9r\u00eats de la Suisse. La Suisse et l'UE sont \u00e9troitement li\u00e9es sur les plans \u00e9conomique et culturel. Ces relations \u00e9troites profitent aux deux parties. La Suisse le rappelle durant les n\u00e9gociations et l'UE en est \u00e9galement consciente.
4) Au deuxi\u00e8me semestre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e0 une nouvelle analyse du portefeuille de risques, et donc des risques les plus importants. Dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9, avec la loi f\u00e9d\u00e9rale pour un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 en Suisse avec un d\u00e9veloppement cons\u00e9quent des \u00e9nergies renouvelables, assurer l'approvisionnement aussi pendant les mois d'hiver gr\u00e2ce aux centrales hydrauliques \u00e0 accumulation et mettre en place une r\u00e9serve d'\u00e9nergie. Les centrales \u00e0 gaz pourraient \u00eatre utilis\u00e9es pour r\u00e9pondre aux pics de demande, \u00e0 condition de respecter la neutralit\u00e9 carbone. En ce qui concerne la pr\u00e9vention des cyberattaques, la Suisse peut participer aux travaux de l'OTAN sur la cyberd\u00e9fense par le biais du Partenariat pour la paix. En outre, la Suisse m\u00e8ne des \u00e9changes bilat\u00e9raux avec des \u00c9tats partenaires importants. Quant \u00e0 la pand\u00e9mie, le Parlement a adopt\u00e9 la motion Ettlin 20.3282 en mars 2021, qui demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de tirer des enseignements de la pand\u00e9mie de Covid-19 et de proposer des mesures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera donc les exp\u00e9riences faites au cours de l'actuelle pand\u00e9mie dans un rapport.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1623369600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623715200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|32|44|48|66|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504802550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1622592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|\u00c9ducation|Emploi et travail|Transports|\u00c9nergie|Droit international"}}