Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9cr\u00e9ter un moratoire sur toute nouvelle construction de centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rant.e.s d'asile CFA, d'\u00e9valuer la situation et d'entamer une r\u00e9flexion au niveau national pour coordonner une r\u00e9ponse ad\u00e9quate \u00e0 la prise en charge de requ\u00e9rant.e.s d'asile sur le territoire Suisse.
La mise en oeuvre de la nouvelle politique d'asile suisse, portant sur l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures, s'illustre depuis le 1er mars 2019, par le d\u00e9veloppement de centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rant-e-s d'asile (CFA).
Suite \u00e0 des phases test au centre f\u00e9d\u00e9ral de Zurich, il s'est av\u00e9r\u00e9 que le nombre de requ\u00e9rant.e.s quittant le centre et partant dans la clandestinit\u00e9 avait explos\u00e9, passant de 9,9\u00a0% en proc\u00e9dure standard \u00e0 32,4\u00a0%. Il semble que la disparition, le passage \u00e0 la clandestinit\u00e9, \" l'irr\u00e9gularisation \" d'une partie des personnes en situation d'exil soient inh\u00e9rents aux nouveaux CFA car le m\u00eame ph\u00e9nom\u00e8ne semble se reproduire dans d'autres centres. Les autorit\u00e9s fribourgeoises ont constat\u00e9 que la moiti\u00e9 des personnes qui devaient \u00eatre h\u00e9berg\u00e9es par le CFA de Giffers sont parties dans la clandestinit\u00e9.
Confront\u00e9e \u00e0 de multiples limitations \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement des requ\u00e9rant-e-s d'asile, la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme (CFR), avait publi\u00e9 un avis de droit interrogeant la l\u00e9galit\u00e9 de ces limitations. L'avis de droit constatait que les couvre-feux impos\u00e9s dans ces centres violent de fa\u00e7on ill\u00e9gitime la libert\u00e9 de mouvement des requ\u00e9rant-e-s d'asile, car ils sont disproportionn\u00e9s. Les experts en concluent qu'\" au bout du compte, les r\u00e8gles adopt\u00e9es dans l'ordonnance f\u00e9d\u00e9rale vont au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire au niveau personnel et temporel pour le bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement et l'application de proc\u00e9dures d'asile effectives. Elles ne semblent donc ni n\u00e9cessaires, ni acceptables. \"
Alors que ces centres sont unanimement d\u00e9cri\u00e9s par les milieux de d\u00e9fense des droits humains et par les associations antiracistes, et que les violences psychologiques et physiques sont devenues courantes, faisant \u00e9chos \u00e0 un probl\u00e8me syst\u00e9mique, il convient aujourd'hui de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la meilleure mani\u00e8re de mettre en oeuvre la loi et d'accompagner les requ\u00e9rant.e.s d'asile sans les entrainer vers la clandestinit\u00e9. La motion demande d\u00e8s lors de sursoir \u00e0 toute nouvelle construction de centres, le temps d'\u00e9valuer la situation.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 5 juin 2016, le peuple suisse a accept\u00e9, \u00e0 une majorit\u00e9 de 66,8\u00a0% des voix, la mise en oeuvre de la r\u00e9vision de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31) en vue d'une acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d'asile. L'art. 24 LAsi consacre la cr\u00e9ation des CFA par la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui y associe les cantons et les communes. Ce nouveau syst\u00e8me implique la mise \u00e0 disposition de 5000 places d'h\u00e9bergement au niveau f\u00e9d\u00e9ral et la r\u00e9duction des infrastructures cantonales. L'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures, en favorisant soit une int\u00e9gration plus rapide, soit le retour quand une protection n'est pas requise, doit accro\u00eetre l'\u00e9conomicit\u00e9 et la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la politique d'asile suisse.
La gestion des CFA rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du SEM, qui peut confier \u00e0 des tiers certaines t\u00e2ches destin\u00e9es \u00e0 en assurer le fonctionnement (cf. art. 24b, al. 1, LAsi). L'ordonnance relative \u00e0 l'exploitation des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des logements dans les a\u00e9roports (\" ordonnance d'exploitation du DFJP \", RS 142.311.23) et les directives internes du SEM, qui int\u00e8grent les recommandations formul\u00e9es en 2017 par l'Organisation suisse d'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s, r\u00e8glent la gestion des CFA. Celle-ci fait r\u00e9guli\u00e8rement l'objet d'une proc\u00e9dure interne d'assurance qualit\u00e9 interne et est soumise \u00e0 la surveillance ind\u00e9pendante de la Commission nationale pour la pr\u00e9vention de la torture (CNPT). Cette derni\u00e8re conclut dans son rapport sur la p\u00e9riode 2019 - 2020 que les conditions d'h\u00e9bergement des requ\u00e9rants d'asile dans les centres f\u00e9d\u00e9raux sont, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, conformes aux droits humains et aux droits fondamentaux. Elle se f\u00e9licite en outre de ce que le SEM et que plusieurs communes abritant des structures d'h\u00e9bergement permettent des horaires de sortie \u00e9tendus, et encourage les autorit\u00e9s communales comp\u00e9tentes d'autres sites \u00e0 en faire de m\u00eame, conform\u00e9ment aux dispositions de l'art. 17, al. 5, de l'ordonnance d'exploitation du DFJP. Le SEM s'emploie de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 favoriser les libert\u00e9s individuelles dans les CFA dans la limite des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les r\u00e8gles pr\u00e9vues dans l'ordonnance d'exploitation visant \u00e0 assurer le bon fonctionnement du service et le traitement efficace des demandes d'asile sont acceptables. Il convient en outre de souligner qu'aucun lien de causalit\u00e9 n'a pu \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 ce jour entre les limitations de la libert\u00e9 de mouvement des requ\u00e9rants d'asile et le taux de d\u00e9parts incontr\u00f4l\u00e9s, comme l'a relev\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 21.7407 Marchesi \" Centre f\u00e9d\u00e9ral pour les requ\u00e9rants d'asile de Chevrilles. La moiti\u00e9 des personnes h\u00e9berg\u00e9es a disparu, mais tout va bien selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? \".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le SEM ne tol\u00e8rent aucun acte de violence ou de racisme dans les CFA et prennent tr\u00e8s au s\u00e9rieux les accusations de mauvais traitements aux requ\u00e9rants d'asile. Les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux interpellations Pasquier-Eichenberger 21.3202 \" Violences physiques et psychologiques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans les centres f\u00e9d\u00e9raux d'asile. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met-il en place pour les pr\u00e9venir\u00a0? \", Pasquier-Eichenberger 21.3590 \" Violence dans les centres f\u00e9d\u00e9raux d'asile\u00a0: nouvelles mesures bienvenues \" et de la Reussille 21.3641 \" S\u00e9curit\u00e9 dans les centres d'h\u00e9bergement pour requ\u00e9rants d'asile \" d\u00e9taillent \u00e0 la fois les enqu\u00eates en cours pour faire la lumi\u00e8re sur les griefs all\u00e9gu\u00e9s et les mesures prises pour pr\u00e9venir la violence dans les centres. Les CFA sont les infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des proc\u00e9dures d'asile acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es. Par cons\u00e9quent, il ne s'agit pas de les remettre en question, mais de continuer \u00e0 en optimiser la gestion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Klopfenstein Broggini Delphine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764723300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1622592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droits de l'homme|Politique migratoire"}}