Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions ci-dessous sur la base de la Charte des Nations Unies et, par la m\u00eame occasion, de dire ce qu'il pense de la situation au Proche-Orient et des lignes de conflit.
1. Isra\u00ebl est membre \u00e0 part enti\u00e8re de l'ONU. Sur quelles bases sa cr\u00e9ation en tant qu'\u00c9tat et son adh\u00e9sion \u00e0 l'ONU se fondent-elles\u00a0?
2. Quelles conditions un \u00c9tat doit-il remplir pour devenir membre de l'ONU, notamment par rapport aux autres \u00c9tats qui le sont d\u00e9j\u00e0\u00a0?
3. Qui est le repr\u00e9sentant l\u00e9gitime des territoires palestiniens aupr\u00e8s de l'ONU\u00a0? Quel est le statut de cette repr\u00e9sentation\u00a0?
4. La repr\u00e9sentation palestinienne aupr\u00e8s de l'ONU remplit-elle les conditions d'une adh\u00e9sion \u00e0 part enti\u00e8re\u00a0?
5. Le Hamas doit-il \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une institution \u00e9tatique au sens de l'ONU ou comme un repr\u00e9sentant d'une telle institution\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que les n\u00e9gociations portant sur une solution fond\u00e9e sur la coexistence de deux \u00c9tats ne sont possibles que sur la base de la reconnaissance d'Isra\u00ebl en tant qu'\u00c9tat\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 continuer de consid\u00e9rer le Hamas comme une organisation terroriste, \u00e0 l'instar des \u00c9tats-Unis et de l'Union europ\u00e9enne, tant que ce dernier n'aura pas reconnu l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl\u00a0?
8. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans ses avis sur le r\u00e9cent conflit, place-t-il Isra\u00ebl au m\u00eame niveau que le Hamas\u00a0?
9. Que pense-t-il du reproche qui lui est fait d'\u00e9valuer le droit d'Isra\u00ebl \u00e0 l'autod\u00e9fense et \u00e0 la protection de sa population selon des crit\u00e8res diff\u00e9rents que celui d'autres d\u00e9mocraties menac\u00e9es ou concern\u00e9es par le terrorisme\u00a0?
","ReasonText":"En mai 2021, le Hamas, qui r\u00e8gne sur la bande de Gaza, a de nouveau tir\u00e9 une pluie de roquettes sur Isra\u00ebl, en ciblant des civils et des infrastructures civiles de tout le pays. Les \u00c9tats-Unis et l'Union europ\u00e9enne le consid\u00e8rent comme une organisation terroriste et l'ont interdit \u00e0 ce titre. En Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend quant \u00e0 lui garder ouvert le canal de dialogue avec le Hamas et parler avec toutes les parties. Il place ainsi un \u00c9tat reconnu (Isra\u00ebl) au m\u00eame niveau qu'un groupe (Hamas) dont les intentions sont bien connues. Le Hamas ne vise pas la paix avec Isra\u00ebl et sa population jud\u00e9o-arabo-chr\u00e9tienne. On le sait, il ne reconna\u00eet pas l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl, qu'il veut d'ailleurs \" rayer de la carte \". Une solution \u00e0 deux \u00c9tats n'est pas envisageable pour lui, et il s'oppose par l\u00e0 \u00e0 la cause isra\u00e9lienne comme \u00e0 la cause palestinienne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1., 2. Les r\u00e8gles d'adh\u00e9sion aux Nations Unies sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 de la Charte de l'ONU. Selon cet article, l'adh\u00e9sion est ouverte \u00e0 tous les \" \u00c9tats pacifiques [...] qui acceptent les obligations de la pr\u00e9sente Charte et [...] sont capables de les remplir et dispos\u00e9s \u00e0 le faire \". La d\u00e9cision d'admission est prise \" par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur recommandation du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 \". Dans la pratique, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 formule sa recommandation sous la forme d'une r\u00e9solution, dont l'adoption requiert 9 des 15 voix sans veto d'un membre permanent. Enfin, elle doit \u00eatre approuv\u00e9e par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers. C'est selon cette proc\u00e9dure que l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 de l'adh\u00e9sion d'Isra\u00ebl \u00e0 l'ONU en 1949.
3., 4., 5. La Palestine a d\u00e9pos\u00e9 une demande pour devenir membre de l'ONU en 2011. \u00c0 ce jour, cette question n'a pas fait l'objet d'un vote. Cependant, la Palestine a le statut d'\u00c9tat observateur \u00e0 l'ONU depuis 2012. C'est l'Autorit\u00e9 palestinienne qui la repr\u00e9sente.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la vision formul\u00e9e par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU d'une r\u00e9gion o\u00f9 deux \u00c9tats d\u00e9mocratiques, Isra\u00ebl et la Palestine, vivent c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te en paix \u00e0 l'int\u00e9rieur de fronti\u00e8res s\u00fbres et reconnues.
7. La Suisse ne dispose pas de sa propre liste nationale de terroristes. Elle applique uniquement les sanctions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU qui n'a pas d\u00e9sign\u00e9 le Hamas comme une organisation terroriste. Bien que le Hamas ait r\u00e9affirm\u00e9 la vision d'un \u00c9tat palestinien dans les fronti\u00e8res de 1967 dans sa charte r\u00e9vis\u00e9e (2017), il continue de nier r\u00e9guli\u00e8rement le droit \u00e0 l'existence d'Isra\u00ebl. La Suisse condamne ces positions avec la plus grande fermet\u00e9. Dans le cadre de sa politique de contact, elle s'emploie \u00e0 ce que le Hamas renonce \u00e0 ces positions et accepte un \u00c9tat palestinien dans les fronti\u00e8res de 1967 ou comme convenu par les deux parties. La politique de contact inclusive et de bons offices de la Suisse dans ce contexte est appr\u00e9ci\u00e9e par les acteurs cl\u00e9s internationaux tels que les \u00c9tats-Unis et l'UE, en particulier pendant des crises. Isra\u00ebl est \u00e9galement r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 par la Suisse de ses contacts avec le Hamas.
8., 9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne compare pas les parties, mais les appelle toutes sans exception \u00e0 respecter leurs obligations en vertu du droit international. Il a condamn\u00e9 les tirs de roquettes de la bande de Gaza sur Isra\u00ebl ainsi que les violations isra\u00e9liennes du droit international dans ce contexte (communiqu\u00e9 de presse du DFAE du 12 mai 2021).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Binder-Keller Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504238240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1622678400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}