En 2002, \u00e0 Copenhague, les ministres europ\u00e9ens de l'\u00c9ducation et la Commission europ\u00e9enne se sont mis d'accord pour accro\u00eetre leur coop\u00e9ration en mati\u00e8re de formation professionnelle. La Suisse, qui soutient les objectifs du processus de Copenhague, a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 renforcer la fili\u00e8re de la formation professionnelle sur le plan international et \u00e0 am\u00e9liorer la comparabilit\u00e9 des dipl\u00f4mes professionnels suisses sur le march\u00e9 du travail mondialis\u00e9. Le syst\u00e8me europ\u00e9en de transfert de cr\u00e9dits pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) a pr\u00e9cis\u00e9ment pour but de permettre la transparence et la comparabilit\u00e9 des syst\u00e8mes de formation au sein de l'Europe afin de favoriser la mobilit\u00e9 des apprentis. En permettant la comparabilit\u00e9 des acquis d'apprentissage, et donc leur validation et leur reconnaissance par les autres pays, le syst\u00e8me ECVET facilite le passage d'un contexte d'apprentissage \u00e0 un autre.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Actuellement, par quelles mesures la Suisse soutient-elle le processus de Copenhague\u00a0? Quelles mesures notre pays a-t-il mises en oeuvre pour introduire le syst\u00e8me ECVET et donc am\u00e9liorer la comparabilit\u00e9 des dipl\u00f4mes professionnels sur le march\u00e9 du travail mondialis\u00e9\u00a0?
2. Le SEFRI a-t-il cherch\u00e9 \u00e0 renforcer la coop\u00e9ration avec d'autres pays europ\u00e9ens lors de la r\u00e9vision de prescriptions existantes ou de l'\u00e9laboration de prescriptions concernant de nouvelles professions afin de s'appuyer sur un syst\u00e8me de cr\u00e9dits europ\u00e9en pour favoriser la comparabilit\u00e9\u00a0?
3. A-t-on pris des mesures pour appliquer en Suisse, \u00e0 titre compl\u00e9mentaire, le syst\u00e8me ECVET aux proc\u00e9dures de validation et de reconnaissance des comp\u00e9tences acquises dans un cadre informel, afin d'am\u00e9liorer \u00e0 long terme la transparence, la comparabilit\u00e9 et la perm\u00e9abilit\u00e9 des diff\u00e9rents niveaux de formation (formation professionnelle initiale et sup\u00e9rieure, hautes \u00e9coles) ?
4. A-t-on \u00e9labor\u00e9 des strat\u00e9gies afin de mettre \u00e0 profit le syst\u00e8me ECVET pour d\u00e9velopper des partenariats \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et transnationale et ainsi am\u00e9liorer la mobilit\u00e9 dans la formation professionnelle\u00a0?
5. A-t-on pris des mesures pour recourir \u00e0 des m\u00e9thodes scientifiques telles que l'approche skill weights de Lazear (2003) afin de comparer et de mesurer les comp\u00e9tences professionnelles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse a suivi depuis le d\u00e9but le processus de Copenhague et l'\u00e9volution des instruments qui y sont rattach\u00e9s et qui visent la transparence des syst\u00e8mes de for-mation (en particulier le cadre europ\u00e9en des certifications CEC, Europass, le syst\u00e8me europ\u00e9en de cr\u00e9dit d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels ECVET et le cadre europ\u00e9en de r\u00e9f\u00e9rence pour l'assurance de la qualit\u00e9 dans l'enseignement et la formation professionnels EQAVET). Elle si\u00e8ge dans les instances correspondantes de l'UE et y participe activement. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) a examin\u00e9 de pr\u00e8s l'utilit\u00e9 que les diff\u00e9rents instruments offre au dispositif suisse de formation professionnelle. Il a mis en oeuvre certains de ces instruments de mani\u00e8re cibl\u00e9e. En 2014, la cr\u00e9ation du cadre national des certifications pour la formation professionnelle (CNC formation professionnelle) a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e prioritaire afin de pouvoir mieux comparer les dipl\u00f4mes suisses avec les dipl\u00f4mes \u00e9trangers. La plupart des pays europ\u00e9ens ont \u00e9galement mis en place un cadre national de certifications. Par contre, le mod\u00e8le ECVET est nettement moins r\u00e9pandu et moins employ\u00e9. En outre, la faisabilit\u00e9 de l'ECVET dans le cadre du syst\u00e8me dual de la formation professionnelle, dans lequel les comp\u00e9tences transversales sont acquises sur le long terme, est plus limit\u00e9e que dans les syst\u00e8mes de formation professionnelle plus scolaires. De m\u00eame, la plus-value de l'ECVET est jug\u00e9e moindre pour encourager la reconnaissance et la comparabilit\u00e9 des dipl\u00f4mes suisses de formation professionnelle par rapport au CNC formation professionnelle. L'ECVET peut, selon les circonstances, \u00eatre utile aux personnes qui doivent se d\u00e9placer d'un pays \u00e0 l'autre dans le cadre de leur formation professionnelle.
2. Les principaux objectifs de l'ECVET sont remplis dans le syst\u00e8me suisse de formation professionnelle\u00a0: les dipl\u00f4mes sanctionnant une formation professionnelle initiale ou une formation professionnelle sup\u00e9rieure sont d\u00e9finies par des comp\u00e9tences op\u00e9rationnelles. Celles-ci correspondent aux unit\u00e9s d'acquis d'apprentissage du mod\u00e8le ECVET. Elles permettent de comparer plus ais\u00e9ment les titres au niveau international et, au besoin, de recourir \u00e0 l'ECVET. C'est aux organisations du monde du travail (Ortra) qu'il revient de d\u00e9finir le contenu des titres de la formation professionnelle. Elles inscrivent les acquis exig\u00e9s sous la forme de comp\u00e9tences op\u00e9rationnelles lors de toute \u00e9laboration ou r\u00e9vision de prescriptions sur la formation. Le SEFRI n'impose aucun contenu. Il a n\u00e9anmoins cr\u00e9\u00e9 le cadre n\u00e9cessaire pour que les dipl\u00f4mes suisses de formation professionnelle r\u00e9pondent aux exigences requises pour proc\u00e9der \u00e0 des comparaisons hors des fronti\u00e8res du pays. Les Ortra, pour lesquelles il est important de pouvoir comparer les profils d'une profession, coop\u00e8rent au besoin avec leurs partenaires europ\u00e9ens afin de s'entendre sur les profils de comp\u00e9tences correspondants.
3. La prise en compte des acquis de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle sup\u00e9rieure est concr\u00e9tis\u00e9e dans divers projets de l'initiative Formation professionnelle 2030 en collaboration avec les cantons et les Ortra. Elle permet de tenir compte des comp\u00e9tences ind\u00e9pendamment du lieu o\u00f9 celles-ci ont \u00e9t\u00e9 acquises. Les hautes \u00e9coles ont d\u00e9velopp\u00e9 des processus afin que les connaissances et les exp\u00e9riences professionnelles pertinentes acquises avant les \u00e9tudes puissent \u00eatre prises en compte m\u00eame si elles ont \u00e9t\u00e9 obtenues en dehors d'une haute \u00e9cole.
Le guide de bonnes pratiques intitul\u00e9 \" Admission aux \u00e9tudes de bachelor dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es \", \u00e9dit\u00e9 par la Conf\u00e9rence des recteurs des hautes \u00e9coles suisses (swissuniversities), stipule qu'il est possible de valider les acquis de l'exp\u00e9rience et de la formation professionnelle sup\u00e9rieure jusqu'\u00e0 concurrence de 90 cr\u00e9dits ECTS pour l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes de bachelor. La proc\u00e9dure et la d\u00e9cision d'admission rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la haute \u00e9cole concern\u00e9e.
4. Les responsables de projet suisses peuvent, s'ils le souhaitent, recourir \u00e0 l'ECVET pour leurs projets de mobilit\u00e9 transnationale avec des partenaires europ\u00e9ens dans le cadre de la solution suisse \u00e0 Erasmus+. L'agence Movetia, qui a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de la mise en oeuvre, soutient sur demande les initiateurs de projets et veille \u00e0 la diffusion des bonnes pratiques.
5. Les contenus associ\u00e9s aux dipl\u00f4mes de la formation professionnelle formelle sont traduits par les Ortra comp\u00e9tentes sous la forme de comp\u00e9tences op\u00e9rationnelles. Le SEFRI subventionne le d\u00e9veloppement des professions et son suivi par des sp\u00e9cialistes de la p\u00e9dagogie professionnelle, lesquels alimentent ce processus par les outils scientifiques requis. De m\u00eame, les mod\u00e8les d'\u00e9conomie de la formation peuvent livrer des connaissances int\u00e9ressantes. Cependant, le SEFRI n'impose pas les concepts et les m\u00e9thodes dans ce domaine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1729163705020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1622678400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9ducation"}}